Contributions à l’appui de la participation des Autochtones à l’économie du Nord - Modalités du programme des paiements de transfert

1. Résumé

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) (le Ministère) s'efforce de bâtir, dans l'ensemble des trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique qui contribue à la prospérité de tous résidants du Nord, des Autochtones et de leurs collectivités.

Lorsque CanNor a été créée, en 2009, on lui a confié la responsabilité des programmes régionaux de développement économique des Autochtones, qui encouragent la création d'entreprises et le développement économique dans les collectivités autochtones. L'Agence a coordonné la prestation de ces programmes avec ses propres programmes régionaux d'application générale.

Dans le cadre du Programme d'opportunités économiques pour les Autochtones du Nord (POEAN), CanNor soutient la participation accrue des collectivités et des entreprises des Inuits, des Métis et des Premières Nations du Nord aux possibilités économiques.

L'aide consentie dans le cadre du POEAN se superpose à l'aide fournie aux Autochtones du Nord par le biais des programmes d'application générale et des programmes nationaux d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC).

Le POEAN comporte deux volets :

Le premier volet, le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE), fournit un soutien axé sur les projets aux collectivités et aux organisations des Premières Nations et des Inuits (y compris les organisations qui offrent des services de développement des entreprises, des services financiers ou des services de développement économique en vertu de ce Programme) pour mener des activités de développement des capacités et de préparation afin que les collectivités soient en mesure de planifier et de saisir les possibilités économiques et d'y participer. Le Ministère peut allouer une partie du financement du PPCPE aux collectivités des Premières Nations et des Inuits et à leurs organisations autorisées, sans lier cette aide à des projets, pour renforcer leurs capacités de développement économique.

Le deuxième volet, Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises (DEE), aide les entrepreneurs, les entreprises et les organisations autochtones à exploiter les possibilités économiques au profit des Autochtones. Ce volet comprend une aide axée sur les projets pour les activités qui favorisent la création ou l'expansion des entreprises autochtones.

Le POEAN fera appel aux modes de financement par contribution fixe, souple et préétablie pour les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones, comme il est décrit dans la Directive sur les paiements de transfert (Annexe K : Paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones) et conformément aux lignes directrices ministérielles sur la gestion des paiements de transfert.

Le POEAN s'adresse à une catégorie de bénéficiaires et comprend des éléments visant expressément les Autochtones, les collectivités autochtones, les organisations autochtones et les entreprises autochtones.

2. Autorisations accordées par les lois et les politiques

Les contributions versées en vertu des présentes conditions sont autorisées par les documents suivants :

Décret C.P. 2009-1422/1432 – Création de l'Agence canadienne de développement économique du Nord

3. Buts, objectifs et résultats prévus

Les présentes conditions ont pour but d'établir la politique et les critères d'administration de l'aide financière consentie dans le cadre du POEAN.

Dans l'ensemble, le Programme soutient la participation accrue des collectivités et des entreprises autochtones du Nord à l'économie canadienne et permet aux Autochtones de saisir les occasions qui s'offrent dans les domaines de l'emploi, des revenus et de la création de richesse.

Objectifs du volet de préparation et de planification des collectivités aux possibilités économiques

• Renforcer les capacités de développement économique des collectivités autochtones;
• Accroître le développement économique en aidant les collectivités autochtones à exploiter les possibilités économiques et à y participer.

Objectifs du volet Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises

• Accroître le nombre d'entreprises autochtones viables et créer un environnement propice à la création d'entreprises à l'intention des Autochtones dans les territoires;
• Favoriser une culture de l'entrepreneuriat dans les collectivités autochtones et améliorer leur accès aux possibilités économiques;
• Créer, étendre et diversifier le réseau d'organisations autochtones offrant des services financiers et de développement des entreprises qui fournissent des capitaux de développement au Canada et qui fonctionnement de façon complémentaire au secteur financier dominant;
• Faciliter l'accès aux capitaux pour les entreprises autochtones dans les territoires qui éprouvent de la difficulté à obtenir un financement commercial auprès des établissements conventionnels;
• Améliorer la capacité des organisations autochtones de services financiers et de développement des entreprises à offrir des services financiers, des renseignements aux entreprises et des services de soutien au développement;
• Accroître la participation des Autochtones aux avantages économiques découlant de la mise en valeur des ressources.

Les indicateurs de rendement qui s'appliquent au programme sont décrits de manière plus détaillée dans la stratégie de mesure de rendement du programme.

Les résultats escomptés du programme cadrent avec le résultat stratégique de CanNor visant la création d'économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du Nord, et ils sont décrits dans la stratégie de mesure du rendement du programme.

4. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles appartiennent aux catégories suivantes :

5. Initiatives et projets admissibles

Les activités admissibles dans le cadre du volet Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) comprennent les suivantes :

• Activités permettant aux collectivités autochtones de répondre aux possibilités économiques, de les exploiter et d'y participer;
• Activités visant à accroître les capacités de développement économique des collectivités, y compris la planification du développement économique communautaire, les initiatives de renforcement des capacités, l'élaboration de propositions, la mobilisation des ressources financières, le rendement des activités de développement économique, l'accès à l'expertise technique et professionnelle et aux services consultatifs;
• Recherche des occasions d'emplois s'offrant aux membres de la collectivité;
• Mise en valeur des ressources contrôlées par la collectivité;
• Accès aux possibilités découlant des ressources qui ne sont pas contrôlées par la collectivité;
• Promotion de l'investissement dans la collectivité, y compris le dialogue et la négociation avec les partenaires potentiels dans les possibilités économiques;
• Recherches, analyses et défense des intérêts;
• Aide aux organisations ou aux associations de développement des entreprises et de développement économique qui fournissent des services de développement des entreprises, des services financiers ou des services de développement économique aux particuliers autochtones, aux entreprises autochtones ou aux collectivités autochtones en vertu de ce programme. Cette aide peut inclure les coûts de fonctionnement, le soutien organisationnel, la formation et le perfectionnement dont ces organisations ou associations ont besoin pour mener ces activités.

Si un financement est accordé dans le cadre du volet PPCPE, les activités admissibles comprennent les suivantes :

• Développement économique communautaire et services de soutien;
• Renforcement de la capacité organisationnelle communautaire.

Les activités admissibles dans le cadre du volet Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises (DEE) comprennent les suivantes :

• Conseils aux entreprises et développement de l'entrepreneuriat, y compris les négociations, l'encadrement, les références, la recherche de débouchés (nationaux et internationaux), la création ou la facilitation de partenariats, la recherche de capitaux privés;
• Activités de planification et de recherche, y compris les études de préfaisabilité et de faisabilité, les évaluations de marché, la planification d'affaires et la planification financière, l'évaluation environnementale, la collecte d'information et les études de diagnostic, la construction, l'architecture, l'ingénierie et la conception de projet;
• Renforcement des compétences et des capacités, y compris l'aide au développement dans les domaines de la gouvernance, de la conception organisationnelle, de la gestion financière et du développement des entreprises;
• Entreprises commerciales :
  • Capitaux à l'appui de la création, de l'acquisition par achat d'éléments d'actif ou d'actions, l'expansion ou de la modernisation d'une entreprise commerciale exerçant son activité au Canada, ou liés au développement des entreprises;
  • Coûts d'exploitation, notamment pour les entreprises de démarrage et les coûts d'exploitation à court terme qui sont essentiels à la réussite d'une entreprise commerciale qui exerce son activité au Canada;
• Développement et promotion des marchés, y compris le marketing, la publicité, la promotion, les salons professionnels, les missions commerciales, les forums, les séminaires, les conférences et d'autres événements similaires;
• Développement des infrastructures;
• Innovation, y compris la recherche-développement, le développement de produits ou de processus, l'amélioration de la productivité et le contrôle de la qualité, l'accès à l'autoroute de l'information et aux technologies de pointe et l'amélioration de la qualité;
• Défenses des intérêts à l'appui des entreprises et des entrepreneurs autochtones, et sources de financement accessibles aux Autochtones;
• Capitalisation, y compris la création, l'expansion ou la diversification des instruments financiers pour les entreprises et les entrepreneurs autochtones;
• Développement des entreprises détenues par la collectivité ou par des membres de la collectivité, y compris le financement par actions des entreprises détenues par la collectivité ou par des membres de la collectivité.

6. Dépenses admissibles

Les contributions seront versées pour financer les coûts de projet admissibles qui comprennent, mais sans toutefois s'y limiter, les suivants :

• Salaires et avantages sociaux;
• Déplacements;
• Frais généraux, y compris, sans toutefois s'y limiter, le loyer, les services publics, les fournitures, les petits travaux de réparation et d'entretien, les services de comptabilité et de vérification, ainsi que l'assurance;
• Services professionnels, les services consultatifs, les services-conseils et d'autres;
• Coûts associés à l'obtention et à la fourniture de services aux entreprises, de services financiers et de services de développement économique;
• Participation à des programmes de formation et de perfectionnement professionnels, des conférences, des ateliers, des séminaires, des événements et des réunions;
• Préparation, organisation et tenue de conférences, d'ateliers, de séminaires, d'événements et de réunions;
• Préparation, organisation et prestation de programmes de formation et de perfectionnement professionnel;
• Expérience professionnelle;
• Frais de communication;
• Études de faisabilité, marketing, publicité et promotion;
• Capital financier : capital d'amorçage et coûts de capitalisation;

Infrastructure économique :

• Coûts en capital liés à l'infrastructure économique ou à la création, l'acquisition, l'expansion ou la modernisation des activités commerciales;
• Machines et matériel annexes.

Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :

• Coûts de développement économique communautaire qui seraient supportés en l'absence du volet du POEAN Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques;
• Paiements pour des services dont la prestation serait normalement gratuite;
• Dépenses au titre de services de développement économique fournis par CanNor ou AADNC ou financés par d'autres ministères fédéraux;
• Dépenses non liées au développement économique.

7. Limites relatives au cumul

La limite maximale du niveau de financement accordé à un bénéficiaire en provenance de toutes les sources (fédérales, provinciales/territoriales et municipales) pour une activité, une initiative ou un projet correspond à 100 % des dépenses admissibles. Les limites applicables aux volets du programme seront précisées dans le cadre de contrôle de gestion du programme.

Tous les bénéficiaires d'une aide financière aux termes des présentes conditions devront déclarer au ministre l'aide financière totale obtenue ou attendue d'une administration publique (fédérale, provinciale/territoriale ou municipale) avant que la contribution soit approuvée. De plus, les ententes de financement incluront une clause sur l'obligation de divulgation continue de toutes autres sources d'aide financière gouvernementale. Les ententes de financement incluront également des dispositions de remboursement.

8. Méthode utilisée pour calculer le montant du financement

Le montant du financement est déterminé sur la base de l'examen et de l'analyse de la proposition. Sont pris en compte la pertinence de la proposition par rapport aux objectifs du programme, les avantages économiques attendus pour les particuliers autochtones, les entreprises autochtones ou les collectivités autochtones, et le besoin démontré de l'aide financière fédérale.

Le montant des contributions sera établi en fonction du niveau minimal d'aide financière nécessaire pour que l'initiative ou le projet soit exécuté conformément au calendrier et à la portée proposés, et à l'endroit proposé.

Si un financement est accordé, on tiendra compte de divers facteurs, notamment la population de la collectivité admissible.

9. Montant maximal payable

Le montant maximal payable à un bénéficiaire admissible pour un projet ne dépassera pas 100 % des coûts de projet admissibles, jusqu'à concurrence de 3 000 000 dollars par année.

10. Modalités de paiement

L'aide financière sera administrée et versée conformément aux ententes de financement conclues entre le ministre et le bénéficiaire. Ces ententes préciseront les conditions de l'aide financière, les obligations des deux parties et les conditions régissant le versement des paiements.

Les paiements seront versés en fonction de la réalisation d'attentes en matière de rendement ou de jalons prédéterminés, ou sur présentation de demandes de paiement dûment étayées pour les dépenses admissibles engagées et payées ou d'états financiers.

Les demandes de paiement seront certifiées par les fonctionnaires désignés par le ministre conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Des avances peuvent être consenties, conformément aux dispositions sur la gestion de la trésorerie dans la Directive sur les paiements de transfert, lorsque cela est à la fois indispensable pour atteindre les objectifs du programme et prévu expressément dans l'entente de financement.

Une partie des paiements peut être retenue si cela est jugé approprié compte tenu du risque d'inexécution ou des versements excédentaires.

11. Information exigée (demande)

Les bénéficiaires potentiels devront fournir des renseignements suffisants pour prouver leur admissibilité, ainsi que tous renseignements nécessaires pour évaluer le bénéficiaire ou son projet par rapport aux critères d'évaluation du programme. Cela comprend, mais sans toutefois s'y limiter, l'information suivante :

• Nom complet et description du demandeur;
• Information sur la situation juridique et financière du demandeur;
• Description de la capacité de gestion et d'organisation du demandeur;
• Description détaillée du projet proposé, ainsi qu'une description des activités qui seront menées;
• Calendrier du projet;
• Prévision des coûts du projet et détails du financement, y compris toutes les sources de financement du projet;
• Retombées économiques prévues du projet, y compris les résultats attendus et les indices de rendement proposés;
• Toute autre information jugée nécessaire par le Ministère.

Dans certains cas, y compris lorsqu'un financement est accordé, on peut exiger d'autres renseignements, notamment :

• Plan d'affaires ou plan stratégique qui décrit l'utilisation des fonds, définit et justifie les coûts et les activités et, s'il y a lieu, tient compte de la conformité aux lois et aux règlements, des effets sur l'environnement et des mesures d'atténuation proposées, des besoins relatifs au régime foncier et de l'entretien;
• Documents indiquant l'intérêt, la nécessité ou le soutien à l'égard du projet manifesté par des particuliers autochtones, des collectivités autochtones, des entreprises autochtones ou des organisations autochtones;
• Documents pertinents portant sur les ententes de partenariat et les engagements s'y rattachant;
• Autres documents de la société, dont les statuts, le règlement intérieur, les politiques et le manuel des procédures de la société;
• Documents qui portent sur la structure juridique, la propriété et le contrôle de la société, et sur ses politiques en matière de dividendes, afin de déterminer si ces politiques excluent le versement ou la distribution de dividendes;
• Documents qui portent sur le processus de demande et d'approbation concernant les clients, les lignes directrices sur la gestion du portefeuille, les politiques générales, la structure et l'administration de l'organisation, ainsi que l'obligation de rendre compte aux actionnaires, si ces documents sont jugés pertinents compte tenu de la nature du projet;
• Documents qui portent sur le déficit de financement de l'entreprise ou du projet.

12. Critères d’évaluation

Le type et le montant de l'aide seront proportionnés à l'évaluation du risque, aux ressources du bénéficiaire et aux avantages qu'en retirent les collectivités ou les entreprises autochtones. L'aide financière sera généralement déterminée en fonction du montant et du niveau qui correspondent au financement minimal nécessaire pour que le projet puisse être exécuté selon le calendrier et la portée approuvés, et à l'endroit approuvé, et conformément aux avantages prévus pour la collectivité ou l'entreprise autochtone.

L'évaluation du niveau de financement nécessaire tiendra compte de toutes les autres sources de financement auxquelles le bénéficiaire a accès. L'évaluation du niveau d'aide nécessaire tient compte de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale/territoriale et municipale) pour financer les coûts admissibles visés par la contribution. Cela comprend notamment les subventions et les contributions envisagées, les subventions implicites, les prêts-subventions, les crédits d'impôt à l'investissement et toute autre subvention ou contribution.

Les demandes d'aide financière seront également évaluées en fonction de leur pertinence par rapport aux objectifs du programme. Une aide sera accordée uniquement aux initiatives qui ne pourraient pas être exécutées conformément au calendrier et à la portée proposés, ou à l'endroit proposé, sans cette aide.

Les critères d'évaluation suivants seront utilisés, au besoin, pour déterminer si l'aide est nécessaire et, le cas échéant, pour préciser le montant, le niveau et le type d'aide à fournir :

• Le projet ou l'activité pourrait générer des retombées économiques nettes pour les Autochtones dans les territoires;
• La capacité de gestion et les connaissances en affaires dont le bénéficiaire admissible fait preuve relativement au projet;
• La capacité du bénéficiaire admissible à obtenir un financement pour le projet;
• Le montant de l'aide fédérale, provinciale ou municipale ou du crédit d'impôt susceptible d'être pertinent pour le projet;
• Les ressources qu'on peut raisonnablement espérer que le bénéficiaire admissible consacre au projet;
• Le coût probable de chaque emploi susceptible d'être créé ou maintenu pour un Autochtone grâce au projet proposé;
• Le bénéficiaire a démontré que l'aide financière est nécessaire pour que le projet ou l'activité soit exécuté selon la portée et le calendrier souhaités et à l'endroit souhaité;
• Les incidences du projet proposé sur l'environnement;
• Le lien entre le projet, les priorités et les stratégies économiques régionales et nationales du gouvernement fédéral;
• Tout autre critère jugé approprié par le Ministère.

Dans le cas des organisations ou des associations de développement des entreprises et de développement économique qui fournissent des services de développement des entreprises, des services financiers ou des services de développement économique dans le cadre de ce programme, d'autres critères pourraient être utilisés, dont les suivants :

• Besoin démontré du service ou de l'activité;
• Capacité démontrée de gouvernance, de gestion et de prestation des services;
• Expérience auprès de clients autochtones et connaissance des restrictions financières auxquelles les entreprises et les entrepreneurs autochtones sont confrontés;
• Capacité démontrée de fournir des services financiers et des services de développement économique aux collectivités et aux entreprises autochtones, et d'utiliser des méthodes non traditionnelles d'évaluation du risque et de la sécurité;
• Plan ou documents qui démontrent le rendement d'exploitation.

13. Mécanismes de surveillance et de rapports

Le niveau de détail des rapports que le bénéficiaire de la contribution doit présenter dépendra des risques du projet. Cette information pourrait inclure des calendriers, des plans et des rapports suffisamment détaillés pour permettre au Ministère :

• d'évaluer l'état d'avancement du projet;
• d'évaluer la situation financière du projet ou du bénéficiaire;
• d'effectuer la surveillance après l'achèvement du projet exigée dans l'entente de financement;
• d'administrer le remboursement de la contribution, s'il y a lieu.
• d'évaluer l'efficacité de la contribution.

Les exigences en matière de rapports seront déterminées par le Ministère pour chaque projet ou initiative. Les bénéficiaires devront présenter des rapports d'étape et des rapports financiers au moins par année. Ils devront également présenter un rapport final à la conclusion du projet, conformément aux conditions de l'entente de financement pour examen et approbation par le Ministère.

Le Ministère créera et gérera un processus permettant d'effectuer la surveillance de chaque projet financé en vertu de ce programme. Ce processus servira à recueillir de l'information périodique sur l'avancement de l'initiative par rapport aux jalons proposés dans la demande, ainsi qu'à cerner les risques imprévus ou les obstacles à l'atteinte des résultats attendus.

Le processus ou les critères utilisés pour évaluer l'efficacité du programme de contributions pourraient inclure, mais sans toutefois s'y limiter, la justification, la réussite, la rentabilité, la conception et l'exécution du programme ou de l'initiative, les résultats obtenus et la nature des effets et des répercussions attribuables à la mise en oeuvre des programmes.

De plus amples précisions sont fournies dans une stratégie de mesure du rendement, conformément aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

14. Redistribution des contributions

Si un bénéficiaire délègue des pouvoirs ou des fonds en provenance d'une contribution à un autre organisme (administration, conseil, comité, association, organisation, corporation de développement ou autre entité autorisée à agir au nom du bénéficiaire), il demeure responsable envers le Ministère du respect de ses obligations en vertu de l'entente de financement. La délégation ou la redistribution de fonds en provenance d'une contribution ne doit pas porter atteinte aux objectifs des programmes, ni aux attentes en matière de transparence et d'équité des services.

15. Contributions remboursables et contributions à remboursement conditionnel

Les contributions peuvent être remboursables avec ou sans condition. Les ententes de financement incluront les facteurs servant à déterminer si un remboursement est requis et, le cas échéant, indiqueront le mode de remboursement, le montant à rembourser et les modalités du remboursement, ainsi qu'une description des processus servant à surveiller les ententes de financement et à établir l'échéance des remboursements. Les ententes tiendront compte des capacités et des préoccupations particulières de l'entreprise.

Les contributions accordées aux entités commerciales seront normalement assujetties à un remboursement conditionnel. Le remboursement est conditionnel à la réalisation ou à la satisfaction de certaines conditions. Le montant à rembourser sera proportionné aux bénéfices réalisés par le bénéficiaire dans le cadre du projet. Plus particulièrement, le montant à rembourser sera basé sur des facteurs de réussite, notamment l'atteinte des prévisions relatives au chiffre d'affaires, le rendement escompté de l'investissement, la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement. Si la diligence raisonnable indique que la capacité de remboursement de l'entité commerciale n'est pas subordonnée à l'atteinte des facteurs de réussite du projet, la contribution sera remboursable sans condition. Les contributions assujetties à un remboursement sans condition doivent être remboursées intégralement, sans qu'il soit tenu compte des avantages découlant du projet.

La période de remboursement dépendra de facteurs tels que la vie utile des biens financés, la durée du projet, la période pendant laquelle le bénéficiaire tirera les avantages liés au projet, ainsi que la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement.

Les modalités de remboursement seront établies en fonction d'un calendrier fixe tenant compte de la nature saisonnière des activités du bénéficiaire et assorties de dispositions pour le remboursement du montant intégral à une date d'échéance précise, au plus tard 10 ans après la date d'achèvement du projet.

Les bénéficiaires peuvent être dispensés de l'obligation de rembourser une contribution lorsqu'au moins une des conditions suivantes s'applique :

• La contribution est inférieure à 100 000 $ et le fardeau administratif lié aux contributions remboursables n'est pas justifié;
• Le bénéficiaire est une organisation sans but lucratif;
• Les avantages découlant de la contribution profitent au plus grand nombre plutôt qu'au bénéficiaire;
• Le bénéficiaire est une société sous contrôle autochtone dont les statuts ne permettent pas le paiement ou la distribution de dividendes aux actionnaires.

On utilisera les systèmes financiers du Ministère pour faciliter la vérification des dates de facture, le suivi des comptes en souffrance, les examens de la viabilité, le recouvrement ou les décisions de modification du calendrier, et la gestion des comptes en défaut de paiement.

16. Langues officielles

La mise en oeuvre des activités respectera les exigences énoncées dans la Loi sur les langues officielles, les règlements connexes et les politiques du gouvernement fédéral. Pour ce faire, on veillera à ce que la totalité des communications externes, des consultations publiques et des documents connexes soient présentés dans les deux langues officielles.

17. Autres conditions

Modification du financement du programme
Le Ministère affecte des ressources financières adéquates à la gestion efficace du programme de contributions. Les ententes de financement et les documents d'information prévoiront l'annulation ou la réduction des paiements si les niveaux de financement sont modifiés par le Parlement.

Propriété intellectuelle
Le Ministère conservera tout droit d'usage en ce qui a trait à la propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire lorsque celle-ci est un résultat direct de la contribution autorisée.

Reconnaissance et mention du concours de l'État
Les bénéficiaires des contributions approuvées dans le cadre du présent programme doivent mentionner et reconnaître la contribution reçue pour le projet dans tout le matériel promotionnel et publicitaire, ainsi que dans toutes les publications connexes. La reconnaissance de l'aide fournie par le gouvernement fédéral à l'appui du projet devra être conforme aux exigences du Programme de coordination de l'image de marque.