Archivée - États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

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Table des matières



Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 et les notes complémentaires repose sur la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 30 janvier 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et priorités.

Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes les estimations et les hypothèses, un certain degré d'incertitude demeure. Les résultats réels pour les années couvertes par l'information financière prospective ci-joint varieront de l'information présentée et ces écarts peuvent être importants.

 

___________________________
Patrick Borbey
Sous-ministre et Président
___________________________
Yves Robineau, CA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 20 avril 2012

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État de la situation financière prospectif (non vérifié)

Au 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Actifs    
Actifs financier    
Montant à recevoir du Trésor 11,933,048 13,426,560
Débiteurs et avances (Note 6) 500 500
Total des actifs financiers 11,933,548 13,427,060
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (Note 7) 2,301,390 2,185,702
Total des actifs non financiers 2,301,390 2,185,702
TOTAL 14,234,938 15,612,762
 
Passifs et avoir du Canada    
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (Note 8) 12,424,926 13,853,218
Indemnités de vacances et congés compensatoires 460,077 446,291
Avantages sociaux futurs (Note 9) 1,345,355  1,390,745
Total des passifs 14,230,358 15,690,254
Avoir du Canada 4,580 (77,492)
TOTAL 14,234,938 15,612,762

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1 avril 2011 au 30 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

___________________________
Patrick Borbey
Sous-ministre et Président
___________________________
Yves Robineau, CA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 20 avril 2012

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État des résultats prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Charges    
Développement commercial 23 146 047 23 406 627
Développement communautaire 14 741 849 18 896 348
Politique, représentation et coordination 8 885 794 8 482 798
Services internes 1 839 601 1 883 566
Total des charges 48 613 291 52 669 339
 
Total des revenus - -
 
Coût de fonctionnement net 48 613 291 52 669 339

Informations sectorielles (Note 11)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1 avril au 30 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.


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État de l'avoir du Canada prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2010
Avoir du Canada  au début de l'exercice (1 642 694) 4 580
Coût de fonctionnement net (48 613 291) (52 669 339)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 53 360 364 49 657 409
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor (4 524 680) 1 493 511
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) 1 424 881 1 436 347
Avoir du Canada  fin de l'exercice 4 580 (77 492)

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1 avril 2011 au 30 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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État des flux de trésorerie prospectif (non vérifié)

Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
  Résultats estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 48 613 291 52 669 339
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 424 881) (1 436 347)
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (74 488) (215 688)
Variations de l'état de la situation financière prospectif:    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (10 922) -
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 4 416 229 (1 428 292)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (126 760) 13 786
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 217 895 (45 389)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 51 610 364 49 557 409
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) 1 750 000 100 000
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 1 750 000 100 000
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 53 360 364 49 657 409

L'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1 avril 2011 au 30 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

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Notes complémentaires à l'état des résultats prospectif

1. Autorisation et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a été créée conformément au paragraphe 2 (a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique le 18 août 2009. En application au décret du conseil CP 2009-1423  le contrôle et la portion surveillance de la Direction général de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à CanNor. CanNor est établie sous l'autorité de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Des informations supplémentaires sont fournies à la section I du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de CanNor pour 2012-2013.





2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'agence resteront  pour l'essentiel  pareilles à celles de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 janvier 2012.





3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011-2012 et pour 2012-2013  les résultats réels des deux exercices varieront par rapport aux prévisions financières présentées et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs,  CanNor a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs  notamment les prévisions relativement aux événements futurs, qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. L'entrée en vigueur de nouvelles conventions collectives.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté  CanNor ne mettra pas à jour les prévisions  quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.





4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l'exercice 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Crédits parlementaires - CanNor est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor – Ce poste découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l'encaisse que l'agence est autorisée à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges – Elles sont comptabilisées selon la méthode de la  comptabilité d'exercice :

Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.

Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert  pourvu que le transfert ait été autorisé et qu'une estimation raisonnable puisse être établie.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite  - Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime à employeurs multiples administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et représentent l'obligation totale de l'agence à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, CanNor n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ - Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

f) Débiteurs – Les comptes sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation.  Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

g) Immobilisations corporelles –Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation  comme suit :

Catégorie d'immobilisation Période d'amortissement
 
Matériel et logiciels informatique 3 ans
 
Véhicules à moteur 
Véhicule à passager et utilitaire léger 5 ans
 
Machines et matériel :
Équipement de communication 5 ans
 
Améliorations locatives moindre de la durée de vie utile ou la durée du bail
 
Immobilisations en cours de construction Selon la catégorie d'immobilisation une fois mis en service

 





5. Crédits parlementaires

CanNor reçoit son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif  d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur.

En conséquence  les résultats de fonctionnement nets de CanNor diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Autorisations demandées
(en dollars)
Autorisations demandées Résultats Estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Crédit 30 – Dépenses d'exploitation 14 654 928 13 036 117
Crédit 35 – Contributions 32 754 756 36 661 803
Montants législatifs 1 426 000 1 453 000
Autorisations disponibles prévues 48 835 684 51 150 920

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les prévisions des demandes pour la période se terminant le 31 mars 2013 sont les dépenses prévues présentées dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013.  Les autorisations prévues pour la période terminée le 31 mars 2012 incluent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires (A) et (B) 2011-2012, les montants qui sont planifiés pour présentation dans le Budget des dépenses supplémentaires (C) et les prévisions des montants alloués en fin d'exercice des crédits centraux du Conseil du Trésor.

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées:
(en dollars)
  Résultats Estimatifs
2012
Résultats prévus
2013
Coût de fonctionnement net 48 613 291 52 669 339
 
Rajustement pour les postes ayant une incidence sur les coûts de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidences sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 7) (74,488) (215,688)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 10) (1 424 881) (1 436 347)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 217 895 (45 389)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (126 760) 13 786
Autres (119 373) 65 219
  (1 527 607) (1 618 419)
 
Rajustement pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 750 000 100 000
  1 750 000 100 000
 
Autorisations disponibles prévues 48 835 684 51 150 920





6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances pour CanNor :

(en dollars)
  Résultats Estimatifs
2012
Résultats Prévus
2013
Avances aux employés 500 500
Total débiteurs et avances 500 500






7. Immobilisations corporelles

(en dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d' ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d' ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture Planifié 2013 Prévus 2012
Véhicules 110 370  - - 110 370 42 280  20 788 - 63 068 47 302 68 090
Améliorations locatives 537 000   100 000   1 750 000 2 387 000 53 700   194 900  - 248 600 2 138 400 483 300
Immobilisations en construction 1 750 000   (1 750 000)  -  -  -  -  - - 1 750 000
Total 2 397 370 100 000 - 2 497 370 95 980  215 688 - 311 668 2 185 702  2 301 390

Les aliénations des immobilisations en construction représentent les actifs qui sont mis en service au cours de l'exercice et transférés dans d'autres catégories d'immobilisations pertinentes.





8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de CanNor 

(en dollars)
  Résultats
Estimatifs
2012
Résultats
Prévus
2013
Créditeurs – Autres ministères et organismes 169 500 -
Créditeurs – Parties externes 345 465 345 465
  514 965 345 465
Charges à payer 11 909 961 13 507 753
Créditeurs et charges à payer 12 424 926 13 853 218





9. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employés de CanNor participant au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives.  Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'agence versent des cotisations couvrant le coût du régime.  Les charges prévues à ce titre s'élèvent à 864 067 $ en 2012-2013 (852 470 $ en 2011-2012) soit environ 1,9 fois (chiffre de 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'agence relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada  en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

CanNor verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité  des années de service et du salaire final.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

(en dollars)
  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus
2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 563 249 1 345 355
Charge pour l'exercice 610 681 683 623
Indemnités de départ versées prévues pendant l'exercice (828 575) (638 233)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 345 355 1 390 745





10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec les entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice  l'agence a reçu des services courants gratuitement d'autres ministères qui sont décrits ci-dessous :

a) Services courants fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CanNor reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, notamment des services de locaux et cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'état des résultats prospectif de l'agence :

 (en dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Locaux 699 421 714 108
Cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 725 460 722 239
Total 1 424 881 1 436 347

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats prospectifs de l'agence.





11. Informations sectorielles

La présentation de l'information sectorielle repose sur l'architecture des activités de programmes de l'agence. Elle est fondé sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)
  2012 Total Résultats prévus 2012-2013
Développement commercial Développement communautaire Services internes Politique, représentation et coordination Total
Paiements de transfert 32 754 656 20 557 000 16 104 803 - - 36 661 803
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 10 647 268 2 376 496 2 476 496 4 375 284 1 475 495 10 703 771
Services professionnels et spéciaux    1 499 827 101 250 67 420 1 337 819 188 529    1 695 018
Location d'édifice et machines 1 326 770 12 301 8 191 1 045 747 27 341 1 093 580
Déplacements et déménage-
ments
1 353 394 333 084 221 794 700 687 165 677 1 421 242
Locaux 699 421 - - 714 108 - 714 108
Transport et communications 159 745 9 463   11 122 16 323 43 209
Amortissement 74 488 - - 215 688 - 215 688
Services publics, fournitures et approvision-
nement
57 686 8 043 5 356 54 021 8 569 75 989
Réparations et entretien - 946 630 3 178 - 4 754
Information 26 624 3 785 2 520 19 066 408 25 779
Autres 13 412 4 259 2 837 6 078 1 224 14 398
Total – Charges de fonctionnement 15 858 635 2 849 627 2 791 545 8 482 798 1 883 566 16 007 536
 
Total - Charges 48 613 291 23 406 627 18 896 348 8 482 798 1 883 566 52 669 339
 
Total - Revenus - - - - - -
 
Coût de fonctionnement net 48 613 291     23 406 627 18 896 348 8 482 798 1 883 566 52 669 339


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