Déclaration d'intérêt 2027-2028 - Guide pour soumettre une demande
L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) lance un appel de déclarations d'intérêt (DI) pour de nouveaux projets d'une ou de plusieurs années qui débuteront au cours de l'exercice financier 2027-2028.
Toutes les DI doivent être envoyées à operations@cannor.gc.ca avant le 7 décembre 2026 à 23 h 59 heure du Yukon (HY) à l'aide du formulaire de DI de CanNor.
Sur cette page
1. Critères d'admissibilité
1.1 Renseignements généraux
Ce guide de la déclaration d'intérêt procure des renseignements pour vous aider à présenter une demande de financement en utilisant le formulaire de DI de CanNor.
Toutes les sections du formulaire de DI doivent être remplies de manière précise et complète. Si une demande est incomplète ou inexacte, CanNor pourrait ne pas être en mesure de l'évaluer.
Si vous recevez une invitation à présenter une demande complète, vous devrez démontrer que vous respectez les lois et êtes en règle au moment de la demande.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les faire parvenir à operations@cannor.gc.ca.
1.2 Partage des coûts
Le partage des coûts est exigé dans le cadre de cette DI. En règle générale, la contribution maximale de CanNor pour les coûts admissibles d'un projet sera répartie comme suit.
| Organismes, autres ordres de gouvernement et organisations autochtones sans but lucratif | Organisations à but lucratif ou petites et moyennes entreprises (PME) |
|---|---|
| jusqu'à 80 % | jusqu'à 50 % |
Remarque :
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1.3 Aide financière
Le montant maximal payable à chaque bénéficiaire admissible pour un projet est établi en fonction des modalités particulières du programme et du budget régional disponible. Le financement accordé par CanNor variera selon la nature et les besoins du projet. Les contributions accordées à des entités à but lucratif seront normalement remboursables. Une contribution remboursable est une aide financière qui doit être remboursée.
Les contributions financières accordées à des organismes sans but lucratif sont généralement non remboursables.
Les sociétés de développement économique autochtones ou d'autres entreprises à but lucratif contrôlées par des intérêts autochtones dont les statuts constitutifs n'autorisent pas le paiement ou le versement de dividendes à leurs actionnaires peuvent être admissibles à une contribution non remboursable fondée sur des montants maximaux propres au programme.
Les projets ne peuvent pas inclure à la fois des contributions remboursables et non remboursables.
2. Processus de sélection des projets
2.1 Processus de sélection
La présente DI vise à déterminer les projets qui pourraient être admissibles au financement dans le cadre de l'un ou l'autre des programmes de CanNor.
Toutes les DI seront examinées pour l'établissement de leur admissibilité en fonction des critères énoncés dans le présent document (voir la section 2.2 – Critères de sélection des DI).
Remarque : Un projet peut être financé dans un territoire, mais pas dans un autre. CanNor utilise un processus de prise de décision axé sur la dimension locale lorsque vient le temps d'évaluer et de classer les projets. Ce processus respecte le fait que les besoins de financement et les projets prioritaires nécessaires pour faire progresser le développement économique peuvent varier d'une collectivité ou d'un territoire à l'autre.
2.2 Critères de sélection des DI
Critères de sélection et les sections pertinentes du formulaire de DI :
- Les activités du projet sont-elles réalisables dans les délais prévus?
- Aperçu du projet; préparation
- Le budget est-il raisonnable pour ce projet?
- Budget
- Y a-t-il un besoin ou une possibilité clairs pour ce projet?
- Besoin/possibilité; préparation
- Les résultats attendus du projet correspondent-ils aux secteurs de financement de CanNor?
- Aperçu du projet; résultats
- Les avantages économiques escomptés sont-ils réalistes? (p. ex. emplois créés ou maintenus)
- Avantages économiques
- Avez-vous la capacité d'exécuter le projet? (p. ex. levier financier, partenariats, ressources)
- Mandat de l'organisation; partenariats, budget
2.3 Demande de renseignements supplémentaires
À tout moment au cours du processus de réception et d'évaluation des demandes, CanNor peut communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.
2.4 Candidatures retenues dans le cadre de la DI
Si votre candidature est retenue pour un examen plus approfondi, vous recevrez une invitation à présenter une demande complète qui fera l'objet d'une évaluation plus poussée en fonction du programme de financement de CanNor pertinent. Veuillez noter qu'une invitation à présenter une demande complète ne garantit pas que le projet fera l'objet d'une recommandation de financement.
Remarque : La preuve de conformité aux règles est obligatoire à cette étape de la demande.
3. Comment remplir votre DI
Il vous incombe de remplir toutes les sections aussi exactement et complètement que possible. Le formulaire de DI est composé des sections suivantes :
- Renseignements sur l'organisation ou l'entreprise et ses coordonnées
- Renseignements sur le projet
- Coûts et sources de financement prévus pour le projet
- Diversité et inclusion
- Autorisation
- Présentation de projets et coordonnées de CanNor
Renseignements sur l'organisation ou l'entreprise et ses coordonnées
3.1. Dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom officiel de l'organisation ou de l'entreprise telle qu'elle est constituée ou enregistrée. Ce nom peut être différent du nom commercial de l'organisation (p. ex. la dénomination sociale 123456 Nord ltée, qui fait affaire publiquement sous le nom de Déménagement ABC).
3.2. Nom du projet
Donnez un nom court et clair qui décrit votre projet, y compris son objectif (p. ex. étude de faisabilité sur les éoliennes, amélioration de l'efficacité énergétique des installations, expansion du réseau de distribution alimentaire).
3.3. Nom de la personne ressource principale
Indiquez le nom de la personne autorisée à représenter l'entreprise ou l'organisation. Cette personne sera le principal point de contact pour la DI.
3.4. Numéro de téléphone (personne ressource principale)
Veuillez inclure l'indicatif régional du numéro de téléphone de la personne ressource principale.
3.5. Adresse courriel (personne ressource principale)
Veuillez indiquer l'adresse électronique directe de la personne ressource principale et non une adresse électronique générale pour l'organisation.
3.6. Adresse postale
Indiquez l'adresse postale complète de l'administration centrale de l'organisation ou de l'entreprise présentant une demande de financement, y compris l'adresse municipale, la ville, la province ou le territoire et le code postal.
3.7. Numéro d'entreprise
Le numéro d'entreprise est un numéro d'identification unique à neuf chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour bénéficier du financement de CanNor, il faut s'inscrire auprès de l'ARC afin d'obtenir un numéro d'entreprise.
3.8. Type de secteur d'activité
Un secteur d'activité correspond au type d'activité principale d'une entreprise ou d'une organisation. Indiquez votre secteur, p. ex. :
- services d'hébergement et de restauration, pour les établissements principalement engagés dans le logement de courte durée ou la préparation de repas et des collations pour consommation immédiate;
- administration publique, pour les établissements principalement engagés dans des activités de nature gouvernementale.
Cliquez sur le lien suivant pour en savoir plus sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).
3.9. Type d'organisation ou d'entreprise
Ce renseignement est important pour établir l'admissibilité des bénéficiaires.
- À but lucratif comprend les entreprises telles que les petites et moyennes entreprises, les compagnies constituées en personne morale (sociétés par actions ou coopératives) ou les organisations autochtones, telles que les entreprises appartenant à des Autochtones, à des Premières Nations, à des Métis ou à des Inuit et qui sont situées ou mènent leurs activités dans les territoires.
- Sans but lucratif comprend des organisations telles que les chambres de commerce, les associations industrielles ou sectorielles et les organisations touristiques qui sont situées dans les territoires et offrent un soutien à l'économie locale.
- Gouvernement autochtone comprend les gouvernements communautaires/régionaux et les conseils tribaux des Premières Nations, des Métis et des Inuit.
- Gouvernement territorial comprend un ministère territorial ou une société territoriale dont le mandat est de promouvoir le développement économique dans un ou plusieurs territoires.
- Gouvernement municipal comprend les organes locaux de gouvernement dont les responsables sont élus (par exemple, maire et membres du conseil).
- Autre (veuillez préciser) : Une entreprise individuelle pourrait être un exemple d'autre type de bénéficiaire.
3.10. Brève description de l'organisation ou de l'entreprise et de son mandat
Ces renseignements seront utilisés en partie pour déterminer si l'organisation ou l'entreprise a le mandat et la capacité d'entreprendre un projet de cette nature.
Renseignements sur le projet
3.11. Lieu du projet (collectivité)
Indiquez le nom de la ou des collectivités où le projet sera réalisé. Pour les projets dans plusieurs collectivités, indiquez le nombre de collectivités (p. ex. sept collectivités du Nunavut). Dans la section de la description du projet, indiquez le nom de chacune des collectivités touchées par le projet.
3.12. Date de début prévue
Indiquez la date à laquelle la première activité du projet devrait commencer. Veuillez noter que les coûts engagés avant la date de début du projet pourraient ne pas être remboursés.
Remarque : La date de début de la DI 2027-2028 ne peut pas être antérieure au début de l'exercice, soit le 1er avril 2027.
3.13. Date de fin prévue
Indiquez la date à laquelle toutes les activités du projet devraient être terminées.
3.14. Description du projet
Dans cette section, décrivez le projet en quelques paragraphes.
- Aperçu : En quoi consiste le projet? Quelles activités principales exécuterez-vous? Quel est l'échéancier proposé pour ce projet? Veuillez préciser.
- Besoin ou possibilité : Pourquoi le projet est-il nécessaire? Quel secteur le projet appuie-t-il? Pourquoi ce secteur est-il important pour l'économie en ce moment? Pourquoi CanNor devrait-elle investir dans ce projet? L'activité, le service ou le produit est-il déjà disponible ou offert par une autre organisation ou une entreprise du secteur privé? Si c'est le cas, décrivez les retombées de votre projet et ce qu'il ajoute à l'offre déjà en place. Si ce n'est pas le cas, décrivez le besoin auquel répond ce projet et, le cas échéant, le potentiel du marché.
- Résultats : Quels produits (publications, matériel pédagogique) ou services (programmes, ateliers, services fournis à la collectivité) le projet permettra-t-il d'offrir? Décrivez les répercussions générales qui résulteront dans les produits ou services. Décrivez comment le secteur bénéficiera du projet et en tirera une croissance. Expliquez pourquoi ce projet est important pour votre entreprise ou votre organisation. Décrivez brièvement ce qui devrait changer et quand vous vous attendez à voir ces changements (immédiatement, à court terme ou à long terme).
- Avantages : Dressez la liste des avantages économiques mesurables associés au projet. En voici quelques exemples :
- Nombre d'emplois créés, maintenus ou élargis
- Nombre de personnes formées dans des domaines où il existe une pénurie de main-d'œuvre qualifiée
- Élargissement de l'accès au marché pour la distribution et la vente de produits locaux
- Amélioration de la capacité régionale d'attraction touristique grâce à l'élargissement de la gamme de produits et de services locaux
- Amélioration de la viabilité des entreprises grâce à des gains d'efficacité énergétique et opérationnelle
- Préparation : Énumérez tout ce qui a été fait en prévision de ce projet.
- Partenariats : Expliquez comment des partenariats régionaux ou locaux seront établis à la suite du projet. Avez-vous des partenaires (financiers ou non financiers) provenant de la collectivité, du territoire ou du secteur privé qui ont confirmé leur appui à votre projet? Si c'est le cas, veuillez les indiquer dans cette section. Des documents qui confirment leur identité seront requis et vérifiés à l'étape de la demande détaillée.
Exemples de descriptions de projets
Serre communautaire
Aperçu : La collectivité demande du financement à CanNor pour couvrir 50 % du coût d'achat d'une serre communautaire. Le projet permettra d'acheter des matériaux, de les faire livrer, de construire la serre et de mettre en place l'équipe opérationnelle.
Les principales activités de ce projet comprennent l'approbation par le conseil municipal de l'emplacement de la serre, la demande de devis pour les matériaux et la logistique, l'obtention des permis de construction, l'achat des matériaux et la coordination de l'expédition par voie maritime. Les activités du projet comprennent également la construction, la confirmation de l'équipe locale d'exploitation et l'ouverture de la nouvelle serre.
Besoin et possibilité : La sécurité alimentaire est essentielle dans notre collectivité. La chasse et la pêche fournissent une partie des aliments prélevés dans la nature, mais une ressource locale en fruits et légumes frais est également nécessaire. La serre communautaire permettra aux membres de la communauté de cultiver des plantes comestibles.
Une serre permettra à la collectivité de disposer de légumes frais pour compléter les aliments achetés. Cela contribuera à améliorer la sécurité alimentaire, tout en réduisant les coûts des légumes frais.
Résultats : Le projet aboutira à la création d'une nouvelle serre dans notre collectivité. Nous serons en mesure de lui fournir des produits frais.
Avantages : Trois emplois seront créés pendant la construction et maintenus pendant l'exploitation de la serre : un·e gestionnaire, un·e jardinier·ère en chef et un·e jeune jardinier·ère. Le projet contribuera à réduire l'insécurité alimentaire au sein de la collectivité et fournira une variété de produits frais tout au long de l'année. Il contribuera à renforcer la sécurité alimentaire de la collectivité et à créer des emplois locaux.
Préparation : Des consultations publiques ont eu lieu l'an dernier pour confirmer le soutien de la collectivité à l'égard du projet. Vingt-cinq personnes se sont inscrites pour obtenir des « parcelles » ou se sont engagées à participer à l'entretien de la serre.
Partenariats : Les partenaires communautaires comprennent le maire et le conseil municipal, ainsi que la coalition locale pour la sécurité alimentaire. Le gouvernement du territoire s'est engagé à verser une aide financière de 25 000 $ pour contribuer à couvrir les frais d'expédition des matériaux de construction.
Expansion des affaires
Aperçu : Ce projet vise à étendre nos activités commerciales en créant un nouvel emballage pour notre produit afin de le rendre plus concurrentiel sur les marchés d'exportation nationaux et sur les marchés locaux.
Les principales activités comprennent la conception d'un nouvel emballage et la conclusion d'ententes de distribution avec les secteurs de vente au détail au Canada.
Besoin et possibilité : Les secteurs de vente au détail et de fabrication dans le Nord sont de petite envergure, mais au moyen d'investissements, ils peuvent croître et fournir des emplois dans les collectivités de taille modeste. L'entreprise a connu une croissance remarquable sur le marché local et il est possible de l'étendre à d'autres marchés nationaux et internationaux. Ce projet lui permettra d'embaucher plus de personnel et d'accroître ses revenus grâce à une augmentation des ventes du produit. Les études de marché réalisées à ce jour indiquent que le produit est unique et ne ferait face qu'à une concurrence indirecte de produits semblables.
Résultats : Grâce à ce projet, je m'attends à pouvoir embaucher deux ou trois personnes supplémentaires à temps plein pour soutenir l'augmentation des ventes. Cette augmentation se traduira également par un accès accru au marché pour les produits locaux et contribuera à une hausse des revenus totaux.
Avantages : Ce projet profitera au secteur touristique en offrant des produits attrayants pour les touristes à la recherche d'articles fabriqués localement. Ces produits seront disponibles dans les restaurants et les magasins de détail qui sont des destinations touristiques populaires.
Préparation : La première étude de marché sur la concurrence potentielle est en cours. De plus, des discussions préliminaires avec les entreprises de conception d'emballage sont en cours pour évaluer les coûts associés au projet.
Partenariats : La conversation initiale avec le gouvernement territorial au sujet du soutien financier est en cours. À l'heure actuelle, le gouvernement appuie le projet, et une demande de financement sera présentée.
Passage à l'énergie solaire
Aperçu : Ce projet permettra de terminer la planification et de construire une centrale solaire.
Les principales activités liées à la construction de cette centrale comprennent la finalisation des conceptions techniques et des exigences en matière de permis, la finalisation de l'entente d'achat d'électricité, l'achat de panneaux solaires et d'autres immobilisations, le recours à des services professionnels et l'achèvement des travaux de construction.
Besoin et possibilité : Le secteur de l'énergie est une économie croissante dans le Nord au moment où les communautés font la transition vers des sources d'énergie renouvelable. Une centrale solaire produira suffisamment d'énergie renouvelable pour notre collectivité et remplacera la consommation de carburant diesel. L'énergie solaire offre une solution de rechange locale et écoénergétique pour notre collectivité.
Résultats : Le projet permettra de satisfaire à toutes les exigences réglementaires nécessaires à la construction de la centrale, de conclure une entente d'achat d'électricité et de construire une centrale solaire. Une fois achevé, ce projet générera 800 MWh d'énergie renouvelable.
Avantages : Ce projet nous permettra de devenir un producteur d'électricité indépendant et de vendre de l'électricité à l'entreprise Territorial Electric. Il créera de quatre à huit emplois pour la construction de la centrale, deux emplois à temps plein à long terme pour l'entretien continu et une source de revenus à long terme pour la collectivité. De plus, le projet entraînera une réduction de la consommation annuelle de carburant diesel de la collectivité et des émissions de GES correspondantes. Le projet complétera les autres investissements liés à l'énergie effectués dans le secteur.
Préparation : Plusieurs travaux ont été effectués l'an dernier, soit l'étude de faisabilité, la conception technique préalable, l'évaluation environnementale, l'étude des répercussions sur le réseau, la sélection des terres et la préparation du terrain, la mobilisation de la collectivité et les négociations préalables à l'accord d'achat d'électricité.
Partenariats : Les consultations communautaires ont permis de confirmer l'appui général au projet. Les partenaires financiers comprennent les entreprises ABC, le gouvernement territorial et les partenaires de développement XYZ, qui cogéreront l'étape de construction du projet. L'entreprise d'électricité territoriale appuie et négocie un accord d'achat d'électricité.
Coûts et sources de financement prévus pour le projet
3.15. Coût total prévu pour le projet
Veuillez arrondir les montants au dollar près. Les coûts totaux du projet doivent comprendre toutes les sources de financement ainsi que le montant demandé à CanNor.
3.16. Montant demandé à CanNor
Entrez le montant demandé à CanNor pour le projet. Examinez le ratio maximal de partage des coûts (voir la section 1.2 ci-dessus) pour vous assurer que le montant respecte le ratio admissible par rapport aux coûts totaux du projet.
3.17. Budget et sources de financement envisagées
Remarque : L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Budget prévu
Le budget du projet doit inclure tous les coûts qui y sont directement liés. Il sera évalué en fonction de son caractère raisonnable par rapport à des projets similaires et aux budgets disponibles, et en fonction du ratio proposé entre les fonds propres et les contributions des partenaires ou le levier financier. Les projets d'une durée maximale de cinq ans peuvent être pris en considération. Si le projet est approuvé pour du financement, tous les coûts qui y sont liés doivent être engagés dans les délais prévus dans l'entente.
Sources de financement envisagées
Dans la première colonne du tableau, indiquez toutes les sources qui devraient contribuer financièrement au projet. Il n'est pas nécessaire que ces contributions financières soient engagées pour le moment, mais elles devront l'être si le projet est approuvé pour du financement.
- CanNor : Indiquez le montant du financement demandé. Pour les projets admissibles, la priorité pourrait être accordée à ceux qui offrent le meilleur ratio d'optimisation (c. à d. lorsque les organisations ou les entreprises souhaitent obtenir une contribution moins élevée de la part de CanNor par rapport aux coûts totaux du projet).
- Organisation ou entreprise : Il s'agit de la valeur en dollars de votre contribution au projet ou de celle de votre organisation. N'incluez pas les contributions en nature que vous apporterez au projet (contribution non monétaire de biens, de services, d'équipement ou de temps). Si vous êtes une entreprise ou une organisation à but lucratif, vérifiez les limites maximales admissibles de remboursement et de non-remboursement (section 1.3 du présent guide). Notez également que si vous représentez une organisation à but lucratif, vous devrez fournir un pourcentage de vos capitaux propres dans le cadre du projet.
- Autres bailleurs de fonds : Utilisez les lignes « Autre bailleur de fonds » pour indiquer les autres partenaires financiers dans le cadre de votre projet, y compris ceux du gouvernement et du secteur privé. À cette étape de la DI, ces bailleurs de fonds peuvent inclure les partenaires « prévus », même si le financement n'est pas encore confirmé.
- Financement public : Indiquez le nom du programme et le montant de tout autre financement fédéral, territorial ou municipal demandé pour le projet.
- Autre financement : Indiquez tout autre financement non gouvernemental prévu ou déjà affecté pour le projet, y compris les contributions du secteur privé et des organisations sans but lucratif.
Remarque : Il est important de s'assurer que le financement total prévu de toutes les sources est égal au coût total du projet.
Voici des exemples de budgets prévisionnels annuels et pluriannuels :
Projet d'un an
Pour un projet unique (d'une durée d'un an), inscrivez les montants dans les colonnes Budget total et Année 1 seulement. N'inscrivez rien dans les autres colonnes. Les montants inscrits dans les colonnes Budget total et Année 1 seront les mêmes.
| Partenaires de financement | Budget total | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| CanNor | 10 000 | 10 000 | ||||
| Organisation ou entreprise | 20 000 | 20 000 | ||||
| Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser) p. ex. gouvernement du Nunavut |
10 000 | 10 000 | ||||
| Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser) | ||||||
| Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser) | ||||||
| Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser) | ||||||
| Total | 40 000 $ | 40 000 $ |
Projet pluriannuel
Pour les projets pluriannuels, déterminez le montant attendu de chaque partenaire financier et inscrivez ces montants dans la colonne appropriée (Année 1, Année 2, etc.). Les partenaires financiers ne sont pas tenus de contribuer chaque année. N'inscrivez rien dans les colonnes pour les années au cours desquelles des partenaires financiers ne devraient pas apporter de contribution.
Une fois que les montants annuels pour chaque partenaire de financement ont été déterminés, calculez leur contribution totale prévue en additionnant leurs contributions annuelles et en entrant ce total dans la colonne 2 (Budget total).
| Partenaires de financement | Budget total | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| CanNor | 60 000 | 10 000 | 30 000 | 20 000 | ||
| Organisation ou entreprise | 40 000 | 20 000 | 10 000 | 10 000 | ||
| Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser) Organisation ABC |
10 000 | 10 000 | ||||
| Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser) | ||||||
| Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser) | ||||||
| Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser) | ||||||
| Total | 110 000 $ | 40 000 $ | 40 000 $ | 30 000 $ |
3.18. Avez-vous déjà engagé des frais ou pris des engagements de nature juridique par rapport au projet?
Les coûts engagés avant le début du projet pourraient ne pas être remboursés. Le cas échéant, décrivez la nature juridique et financière des engagements existants liés à ce projet.
Diversité et inclusion
3.19. Économie durable, inclusive et dynamique
La mise en place d'une économie durable, inclusive et dynamique aide toute la population canadienne à prospérer. Reconnaissant qu'il reste des obstacles systémiques à la pleine participation des groupes sous représentés, défavorisés ou en quête d'équité, le gouvernement du Canada se servira des renseignements recueillis dans cette section pour déterminer les répercussions possibles de ses politiques, programmes et services sur divers groupes de personnes.
La priorité peut être accordée aux DI qui démontrent comment elles soutiennent une croissance inclusive. Si votre organisation ne s'identifie pas à l'un de ces groupes ou ne les appuie pas, ou si vous ne souhaitez pas faire de déclaration, veuillez laisser les champs vides.
Pour être considérée comme une organisation ou une entreprise autochtone, l'entreprise doit être majoritairement détenue ou contrôlée par des Autochtones. Si l'organisation ou entreprise est invitée à présenter une demande complète, elle peut être tenue de fournir une liste à jour des membres du conseil d'administration ainsi que les statuts constitutifs afin d'étayer ce type de candidature.
4. Présentation de la DI
Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour soumettre votre DI.
- Enregistrez et signez une copie de la DI
- Numérisez la DI et envoyez-la par courriel à operations@cannor.gc.ca.
- Dans la ligne d'objet du courriel, utilisez le format suivant pour aider CanNor à traiter votre DI.
Format : DI 2027-2028 – [Territoire (c'est-à-dire Nt, T. N.-O. ou Yn)] – [Nom de l'organisation]
Exemple : DI 2027-2028 – T. N.-O. – Entreprises ABC
Remplacez les renseignements entre crochets par le territoire et le nom de l'organisation concernés dans le cadre de votre projet.
Confidentialité
Cette information sera traitée conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux.
5. Pour en savoir plus
Si vous avez des questions concernant ce processus de DI, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.
Nunavut
Bureau régional, Iqaluit (Nunavut)
Tél. : 867-975-3757
Territoires du Nord-Ouest
Bureau régional, Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
Tél. : 867-669-2608
Yukon
Bureau régional, Whitehorse (Yukon)
Tél. : 867-667-3346