États financiers 2015-16 pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements figurant dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CanNor. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CanNor concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CanNor soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction. CanNor adopte une approche pluriannuelle à l'égard de l'évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés et d'effectuer tout rajustement requis.

CanNor fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces vérifications pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de CanNor n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

_________________________________
Janet King
Présidente

_________________________________
Ross Miller, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances


Ottawa (Canada)
Le 2 septembre 2016

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en dollars) 2016 2015
  • Obligations contractuelles (note 8)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
19 361 388 26 460 162
Indemnités de vacances et congés compensatoires
487 880 364 821
Avantages sociaux futurs (note 5)
491 107 542 898
Total des passifs 20 340 375 27 367 881
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
19 294 640 26 377 836
Débiteurs et avances (note 6)
66 748 82 325
Total des actifs financiers 19 361 388 26 460 161
Dette nette ministérielle 978 987 907 720
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)
748 724 801 277
Total des actifs non financiers 748 724 801 277
Situation financière nette ministérielle (230 263) (106 443)

_________________________________
Janet King
Présidente

_________________________________
Ross Miller, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances


Ottawa (Canada)
Le 2 septembre 2016

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus 2016 2016 2015
  • Information sectorielle (note 10)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Charges
Développement économique
38 922 000 34 140 846 38 890 014
Politique et harmonisation
4 858 000 4 280 078  4 138 563
Services internes
7 538 000 7 647 287  8 665 505
Total des charges 51 318 000 46 068 211 51 694 082
Revenus
Recouvrement des coûts relatifs aux logements appartenant à l’État et autres frais
   290 000    275 861     470 660
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
 (290 000)   (275 861)    (470 660)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 51 318 00 46 068 211 51 694 082
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  51 043 349 47 785 757
Variation des montants à recevoir du Trésor
  (7 083 196)  1 245 080
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)
  1 984 238  1 902 700
Transfert de comptes débiteurs à Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (note 11)
  (273 837)
Total du financement du gouvernement et transferts   45 944 391 50 659 700
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts   123 820 1 034 382
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   (106 443) 927 939
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (230 263) (106 443)

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2016 2015
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts 123 820 1 034 382
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquistion d’immobilisations corporelles
120 600
Amortissement des immobilisations corporelles
(173 153) (327 075)
Ajustements aux immobilisations corporelles
(493 748)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (52 553) (820 823)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 71 267 213 559
Dette nette ministérielle – Début de l'exercice 907 720 694 161
Dette nette ministérielle – Fin de l'exercice 978 987 907 720

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2016 2015
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts
46 068 211 51 694 082
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles
(173 153) (327 075)
Ajustements aux immobilisations corporelles
(493 748)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)
(1 984 238) (1 902 700)
Paiements de transition pour la mise en place du régime de paye en arrérages (note 11)
273 837
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances
(15 577) (35 011)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer
7 098 775 (1 210 070)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(123 060) (16 571)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
51 791 (196 987)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 50 922 749 47 785 757
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles
120,600  
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 51 043 349 47 785 757

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a été établie le 18 août 2009, selon le paragraphe 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le volet contrôle et surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à CanNorCanNor est répertoriée à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dans le but de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, CanNor s'efforce de bâtir une économie diversifiée, durable et dynamique dans les trois territoires du Canada. Pour ce faire, l'Agence exécute des programmes de développement économique, élabore des politiques et effectue des recherches, en plus de collaborer avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l'industrie et d'harmoniser leurs efforts. Elle le démontre notamment dans le domaine de l'exploitation des ressources par le truchement de son Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN).

Dans la poursuite de son mandat et sa contribution au résultat stratégique des économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du NordCanNor a structuré ses programmes comme suit :

  1. Développement économique – Ce programme soutient le développement économique dans les trois territoires du Canada, à savoir le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Pour assurer la croissance économique nationale, il est essentiel de veiller à ce que le Nord soit en mesure de prendre une part active dans l'économie. Chaque territoire a ses propres défis et possibilités, et des stratégies ciblées doivent être mises en place afin de favoriser un développement économique durable, concurrentiel et diversifié. Grâce à du soutien financier, CanNor renforce et stimule l'économie nordique en prenant des mesures pour faciliter les efforts du secteur privé, tant les petites et moyennes entreprises que les grandes industries. L'Agence s'efforce également de mettre en place des conditions favorables à la réussite économique des particuliers autochtones et non autochtones, des collectivités et des organisations commerciales.
  2. Politique et harmonisation – Ce programme appuie la recherche et l'analyse afin d'orienter les choix en matière de programmes et de politiques, la promotion des intérêts du Nord, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, et l'élaboration de stratégies, d'initiatives et de projets horizontaux qui contribueront à relever les défis liés au développement économique dans le Nord.
  3. Services internes – Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces services internes incluent : les services de gestion et de supervision; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l'information; les services de la technologie de l'information; les services immobiliers; les services du matériel; les services d'acquisition; les services de voyages et autres services. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l'ensemble de l'organisation et non celles qui sont propres à un programme. CanNor reçoit certains services internes comme le soutien des ressources humaines, le soutien des systèmes financiers et de TI et l'administration des contributions par l'intermédiaire d'accords conclus avec d'autres ministères.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Les montants à recevoir du Trésor ou dus au Trésor découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    3. Les revenus qui ne sont pas disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de l'Agence. Bien que la présidente se doive de maintenir le contrôle comptable, elle n'a aucun pouvoir en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    2. Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.
    3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence à l'égard du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :  
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Véhicules automobiles 5 ans
Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée restante du bail
  1. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars) 2016 2015
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 46 068 211 51 694 082
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles
(173 153) (327 075)
Acquisition d’immobilisations corporelles
120 600
Provision pour créances douteuses
(43 277)
Ajustement aux immobilisations corporelles
(493 748)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1 984 238) (1 902 700)
Ajustements des comptes créditeurs des exercices antérieurs
2 138 382 69 063
Remboursements de charges des exercices antérieurs
850 307 63 937
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
51 791 (196 987)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(123 060) (2 847 358)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
880 629 (1 157 197)
Ajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations
Paiements de transition pour la mise en place du régime de paye en arrérages
  273 837
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 46 948 840 49 120 561

3b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
14 971 158 14 605 534
Crédit 5 – Contributions
35 064 622 36 617 328
Montants législatifs
1 339 601 1 462 388
Moins :
Périmées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
(1 653 292) (1 066 943)
Crédit 5 – Contributions
(2 773 249) (2 497 746)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 46 948 840 49 120 561

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l'Agence :

(en dollars) 2016 2015
Créditeurs – autres ministères et organismes
597 821 738 651
Créditeurs – parties externes
3 435 466 231 478
Total des créditeurs
4 033 287 970 129
Charges à payer
15 328 101 25 490 033
Total des créditeurs et des charges à payer 19 361 388 26 460 162

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le «Régime»), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'Agence contribuent aux coûts du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique de 2012, les employés cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le Groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le Groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

En 2015-2016, les charges s'élèvent à 923 387 $ (999 689 $ en 2014-2015). Pour les participants du Groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois les cotisations des employés (1,41 fois en 2014-2015) et, pour les participants du Groupe 2, à environ 1,24 fois les cotisations des employés (1,39 fois en 2014-2015).

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'Agence verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici les données concernant les indemnités de départ au 31 mars :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie de ces employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courues.

(en dollars) 2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice
542 898 345 911
Charges pour l’exercice
(46 008) 278 127
Prestations versées pendant l’exercice
(5 783) (81 140)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 491 107 542 898

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de CanNor :

(en dollars) 2016 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes
65 127 80 602
Débiteurs – parties externes
42 957 44 750
Avances aux employés
250 250
Provision pour créances douteuses
(41 586) (43 277)
Débiteurs nets 66 748 82 325

7. Immobilisations corporelles

(en dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisa-tions Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Solde de clôture Solde d’ouverture Amortisse-ment Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2016 2015
Véhicules automobiles
116 421 116 421 116 421 116 421
Work in Progress – Leaseholds 120 600 120 600 120 600
Améliorations locatives
2 285 765 2 285 765

1 484 488

173 153

1 657 641

628 124

801 277
Total 2 402 186 120 600 2 522 786 1 600 909 173 153 1 774 062 748 724 801 277

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2016 2015
Paiements de transfert 12 300 000 30 300 000

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon des modalités commerciales normales. De plus, l'Agence a conclu une entente avec Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en dollars) 2016 2015
Installations
1 186 393 1 144 202
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
797 845 758 498
Total 1 984 238 1 902 700

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CanNor.

b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars) 2016 2015
Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement  déjà présentés en a).
Charges – Autres ministères et organismes fédéraux 3 939 614 4 707 546

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Développement économique Politique et harmonisation Services internes Total 2016 Total 2015
Paiements de transfert 29 506 739 29 506 739 34 078 779
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
4 011 907 3 587 378 3 675 442 11 274 727 11 537 964
Services professionnels et spécialisés
225 040 453 822 1 306 166 1 885 028 2 167 222
Amortissement des immobilisations corporelles
173 153 173 153 327 075
Déplacements et réinstallations
339 221 213 534 353 142 905 897 801 716
Immeubles, machines et équipement
10 723 10 723 8 960
Installations
1 186 393 1 186 393 1 144 202
Services publics, fournitures et approvisionnements
11 526 5 306 49 652 66 484 70 366
Location de bâtiments et de machinerie
4 911 14 560 857 125 876 596 843 603
Transport et services de télécommunication
249 4 915 5 164 18 974
Services d’information
22 021 5 054 28 152 55 227 40 930
Services de réparation et d’entretien
1 710 355 122 971 125 036 115 116
Autres
17 522 69 53,41 17 644 2 150
Provision pour créances douteuses
43 277
Capitalisation des travaux en cours (locations à bail)
(120 600) (120 600)
Réévaluation des améliorations locatives
493 748
Total - Charges de fonctionnement
4 634 107 4 280 078 7 647 287 16 561 472 17 615 303
Total - Charges
34 140 846 4 280 078 7 647 287 46 068 211 51 694 082
Revenus
Revenus et honoraires divers
3 110 272 751 275 861 470 660
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(3 110) (272 751) (275 861) (470 660)
Total - Revenus
Coût net des activités poursuivies 34 140 846 4 280 078 7 647 287 46 068 211 51 694 082

11. Transfert des paiements de transition pour la mise en place du régime de paye en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en place un régime de paye en arrérages en 2014-2015. En conséquence, un paiement ponctuel a été versé aux employés et il sera recouvré auprès d'eux par la suite. L'adoption du régime de paye en arrérages s'inscrit dans le cadre de l'initiative de transformation du système de la paye, qui prévoit aussi la rationalisation et la modernisation des processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n'a eu aucune incidence sur les dépenses de l'Agence. Toutefois, il a donné lieu à l'utilisation d'autorisations de dépenses additionnelles. Avant la fin de l'exercice, les paiements de transition pour la mise en place des paiements salariaux en arrérages ont été transférés à un compte central géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est chargé de l'administration du système de paye du gouvernement.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :