Plan d'action sur les langues officielles 2016-2019 de CanNor parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles
Présentation
Le Plan d'action sur les langues officielles (LO) découle du premier plan d’action de CanNor, qui couvrait la période 2011-2016 et dont la conception prenait en compte le développement en cours de l'Agence. Il établit la direction stratégique et les principaux engagements planifiés en matière de langues officielles pour la période 2016-2019, veille au respect de la Loi sur les langues officielles (LLO) et fait la promotion des droits linguistiques et d'un milieu de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles.
Toutes les institutions fédérales ont l'obligation de se conformer aux exigences de la LLO. Ces obligations sont énoncées dans les parties suivantes de la LLO :
- La partie IV énonce les responsabilités des institutions fédérales en ce qui concerne les communications avec le public et la prestation des services.
- La partie V énonce les responsabilités des institutions fédérales en ce qui concerne la langue de travail dans les régions désignées bilingues et dans les régions désignées unilingues.
- La partie VI énonce les responsabilités liées à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise au sein des institutions fédérales.
Le greffier du Conseil privé a mis sur pied un groupe de travail sur les langues officielles, qui soumettra des propositions sur des moyens d'améliorer l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail dans un rapport soumis au plus tard en décembre 2016. CanNor reconnaît que la dualité linguistique exige un leadership fort et un engagement rigoureux de la part de tous. Ce plan constitue un engagement à aller au delà des exigences imposées par la Loi sur les langues officielles et à créer un milieu de travail qui favorise et respecte la dualité linguistique.
Rôles et responsabilités
La haute direction :
- donne l'exemple et voit à la planification et à la mise en œuvre de mesures pour veiller au respect des exigences en matière de langues officielles;
- fait preuve de leadership et assure une utilisation équitable des deux langues officielles dans tous les secteurs de l'Agence.
Le champion des langues officielles :
- améliore la visibilité du Programme des langues officielles auprès des employés, en particulier auprès de la haute direction;
- appuie les initiatives du Réseau des champions des langues officielles et intervient dans des dossiers importants qui touchent le Programme des langues officielles.
Les gestionnaires :
- sont chargés de promouvoir et de mettre en œuvre le Programme des langues officielles;
- voient à l’utilisation du français et de l’anglais dans les tâches quotidiennes, à la tenue de réunions bilingues, à la supervision des employés dans la langue de leur choix et à la prestation de la formation linguistique obligatoire ou non et à des fins de perfectionnement professionnel.
Les employés :
- connaissent leurs droits et leurs obligations, sont en mesure de respecter les droits linguistiques de leurs collègues et fournissent des services aux Canadiens dans la langue officielle choisie par le client;
- utilisent la langue officielle de leur choix et sont responsables de maintenir leurs compétences dans leur langue officielle seconde en l'utilisant de façon active dans leur milieu de travail.
Les Services ministériels/Ressources humaines :
- font la promotion des droits et obligations en matière de langues officielles;
- fournissent conseils et orientation sur tous les aspects du Programme, l'établissement du profil linguistique, la formation linguistique et l'interprétation des politiques;
- appuient le champion des langues officielles, examinent les exigences en matière de langues officielles et font rapport à cet égard, et coordonnent le traitement des plaintes.
Mesures et résultats
| Partie IV de la LLO | ||
|---|---|---|
| Résultat attendu : CanNor communique avec les membres du public dans la langue officielle de leur choix, en vertu de la partie IV de la LLO, et leur fournit des services dans la langue officielle de leur choix. | ||
| Mesures | Responsable | Résultats/Indicateurs |
Sur son site Web, CanNord affiche des renseignements sur ses programmes et ses activités simultanément dans les deux langues officielles. CanNor répond aux demandes du public dans la langue officielle choisie par les demandeurs. |
Directeur, Communications | L'information sur les programmes de CanNor est disponible dans les deux langues officielles sur le site Web du gouvernement du Canada. Les demandes du public au moyen d'un numéro 1-800 ainsi que par courriel InfoNord font l’objet de réponses dans la langue officielle des demandeurs. |
| Les employés de CanNor comprennent et respectent le droit des membres du public d'obtenir des services dans la langue de leur choix en vertu de la Loi sur les langues officielles. | Tous les gestionnaires | Les employés respectent les exigences de la LLO en ce qui concerne leur travail. Le rendement de l'Agence en matière d'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail sera évalué au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. |
| Les coordonnateurs régionaux des langues officielles (dans les territoires/régions non bilingues) fournissent de l'information verbalement et par écrit dans la langue officielle choisie par les membres du public au sujet des programmes et activités de CanNor. | Coordonnateurs régionaux des LO (Yukon, T.N.-O., Nunavut) | Des coordonnateurs régionaux* des LO bilingues et bien informés sont identifiés et des postes sont dotés dans les régions non bilingues. L'Agence est en mesure de fournir de l'information aux membres du public dans la langue de leur choix. |
| *Les coordonnateurs régionaux des LO doivent être réputés occuper un poste bilingue à nomination impérative « CCC CCC » lorsqu'ils acceptent de remplir ce rôle, quel que soit le profil linguistique associé à leur poste d'attache. | ||
| Partie V de la LLO | ||
|---|---|---|
| Résultat attendu : CanNor maintient et promeut un milieu de travail qui respecte les droits des employés d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles conformément à la partie V de la LLO. | ||
| Mesures | Responsable | Résultats/Indicateurs |
| Des Compétences clés en leadership axé sur les langues officielles sont élaborées et appuyées par les gestionnaires de l’Agence (p. ex. les compétences énoncées à la page 15 du document Au delà des réunions bilingues : Comportements en leadership des gestionnaires du Commissariat aux langues officielles). | Tous les gestionnaires supérieurs | La majorité des postes EX à CanNor sont des postes non bilingues. Toutefois, on encourage la dualité linguistique, la formation linguistique et les communications bilingues pour le personnel, dans toutes les régions. Les compétences personnelles des gestionnaires sont évaluées et appuyées par des ententes de gestion du rendement (EGR). |
| Le Plan sur les langues officielles de l'Agence aux fins des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles fait l'objet d'un examen afin d'assurer l’appui continu à la dualité linguistique en milieu de travail. | Directeur, Services ministériels | Les mesures seront examinées et mises à jour en fonction des résultats obtenus dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux ainsi que des fiches de rendement et des rapports annuels du commissaire aux langues officielles. |
| Les gestionnaires et les superviseurs qui occupent un poste bilingue sont en mesure de superviser efficacement les employés dans la langue officielle choisie par ceux-ci. | Tous les gestionnaires | Les réunions du Comité de la haute direction et toutes les autres réunions de gestion ou de personnel dans les régions désignées bilingues sont menées dans les deux langues officielles. Les événements ministériels et les réunions de personnel qui sont présidées par le président et le vice président sont menés dans les deux langues officielles. L'usage des deux langues officielles est favorisé et les employés sont encouragés à travailler dans la langue officielle de leur choix. L'apprentissage et l'usage de l'inuktitut sont encouragés à l'administration centrale de CanNor, à Iqaluit. |
| Les services ministériels personnels et internes sont fournis aux employés dans la langue de leur choix. | Directeur, Services ministériels | Les politiques ministérielles et les documents d'orientation sont affichés dans le site intranet de l'Agence dans les deux langues officielles. Les messages à tout le personnel sont rédigés et diffusés dans les deux langues officielles. Les comptes rendus des décisions de gouvernance sont traduits et sont disponibles dans l'intranet de l'Agence. Les Services ministériels ont la capacité de fournir des services individuels dans la langue officielle choisie par les employés. |
| On veille à ce que les profils linguistiques associés aux postes à l'Agence soient adéquatement désignés. | Gestionnaires supérieurs; gestionnaires, Ressources humaines | Les profils linguistiques sont créés ou réexaminés lors des demandes de dotation en personnel. L'examen de l'organisation et de la classification comprend la vérification des exigences linguistiques. Les coordonnateurs régionaux des langues officielles occupent des postes désignés bilingues. |
| Toutes les réunions dans la région de la capitale nationale sont considérées comme bilingues. Les participants aux réunions sont encouragés à utiliser la langue de leur choix. | Gestionnaires dans la RCN | Le rendement de l'Agence en matière d'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail sera évalué au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. L'usage des deux langues officielles est favorisé et les employés sont encouragés à travailler dans la langue officielle de leur choix. |
| Partie VI de la LLO | ||
|---|---|---|
| Résultat attendu : CanNor offre des chances égales et une participation équitable aux Canadiens et Canadiennes d'expression française et d'expression anglaise. | ||
| Mesures | Responsable | Résultats/Indicateurs |
| Améliorer la représentation des communautés linguistiques en situation minoritaire. | Gestionnaires | Des rapports démographiques sur la main-d’œuvre de l'Agence sont produits deux fois l'an et soumis à l'examen de la haute direction. Tout enjeu concernant la représentation est pris en compte au moyen des plans de dotation et de gestion du personnel de l'Agence. |
| Au besoin, des objectifs ministériels visant à améliorer la représentation des communautés sont intégrés aux plans d'activités et de RH, ainsi que dans les ententes de gestion du rendement des employés. | Gestionnaires supérieurs | Les objectifs sont établis, évalués et mis à jour dans le cadre des cycles de planification des activités, des RH et du rendement. |
Remarques :
Le présent Plan sur les langues officielles (LO) est un document interne de l’Agence et traite des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO).
CanNor a également des responsabilités en vertu de la partie VII de la LLO. Un Plan sur les LO aux fins de la partie VII distinct.