États financiers de fin d'année 2019-2020 pour l'agence Canadienne de développement économique du Nord

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (« l'Agence »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction. L'Agence adopte une approche pluriannuelle à l'égard de l'évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Agence fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Ces états financiers n'ont pas fait l'objet d'un audit.

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Paula Isaak

Présidente

Ottawa, Canada
Le 14 septembre 2020
____________________
Ross Miller, CPA, CMA

Dirigeant principal des finances

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars) 2020 2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 16 269 893 8 741 475
Indemnités de vacances et congés compensatoires 710 737 749 095
Avantages sociaux futurs (note 5) 423 526 325 442
Total des passifs 17 404 156 9 816 012
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 15 589 223 8 299 973
Débiteurs et avances (note 6) 680 670 441 502
Prêts (note 7) 3 248 000 0
Total des actifs financiers bruts 19 517 893 8 741 475
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts (note 7) (3 248 000) 0
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (3 248 000) 0
Total des actifs financiers nets 16 269 893 8 741 475
Dette nette minitérielle 1 134 263 1 074 537
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 232 884 334 622
Total des actifs non financiers 232 884 334 622
Situations financière nette ministérielle (901 379) (739 915)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________
Paula Isaak

Présidente

Ottawa, Canada
Le 14 septembre 2020
____________________
Ross Miller, CPA, CMA

Dirigeant principal des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2020
Résultats prévus
2020 2019
Charges
Développement économique dans les territoires 44 333 352 55 817 300 37 662 118
Services internes 5 978 872 6 990 694 6 127 716
Total des charges 50 312 224 62 807 994 43 789 834
Revenus
Revenus divers 0 13 287 23 982
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (2 128) (1 916)
Total des revenus 0 11 159 22 066
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 50 312 224 62 796 835 43 767 768
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   52 756 990 47 102 957
Variations des montants à recevoir du Trésor   7 289 250 (5 691 594)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)   2 589 131 2 184 888
Total des financement du gouvernement et transferts   62 635 371 43 596 251
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   161 464 171 517
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   (739 915) (568 398)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   (901 379) (739 915)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2020 2019
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 161 464 171 517
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 77 529 75 589
Amortissement des immobilisations corporelles (179 267) (163 830)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (101 738) (88 241)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 59 726 83 276
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 074 537 991 261
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 134 263 1 074 537

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2020 2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 796 835 43 767 768
Éléments hors caisse
Amortissement des immobilisations corporelles (179 267) (163 830)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 11 159 22 066
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (2 589 131) (2 184 888)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 239 168 (722 229)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (7 528 418) 6 413 823
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 38 358 (117 544)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (98 084) 34 268
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 52 690 620 47 049 434
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 77 529 75 589
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (11 159) (22 066)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 66 370 53 523
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 52 756 990 47 102 957

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (« l'Agence ») a été établie le 18 août 2009, selon l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le volet contrôle et surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à l'Agence. L'Agence est répertoriée à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Afin de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, l'Agence s'efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Elle y parvient en mettant en œuvre des programmes de financement pour les habitants du Nord, notamment les populations autochtones, ainsi qu'en coordonnant et en facilitant la participation des ministères fédéraux à l'examen des grands projets dans tout le Nord par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques. Elle entreprend également des travaux de recherche à l'appui de l'élaboration de politiques reposant sur des données probantes, en plaidant en faveur de la prospérité et de la diversification économiques du Nord et en collaborant avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l'industrie.

Dans la poursuite de son mandat, l'Agence a structuré ses programmes de la manière suivante :

  1. Développement économique dans les territoires – Travailler dans les territoires afin de favoriser des conditions propices à une économie durable, diversifiée et novatrice en collaboration avec les résidents du Nord et les Autochtones, les entreprises, les organisations et d'autres ministères fédéraux et ordres du gouvernement.
  2. Services internes – Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories distinctes de services qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les dix catégories de service sont : les services de gestion des acquisitions; les services de communication; les services de gestion financière; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion de l'information; les services de la technologie de l'information; les services juridiques; les services de gestion du matériel; les services de gestion et de surveillance; et les services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.  

d) Revenus

  1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont comptabilisés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus
  3. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Si la présidente se doit de maintenir le contrôle comptable, elle n'a aucun pouvoir en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

  1. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs

Les comptes débiteurs et les prêts en cours sont initialement comptabilisés au coût, et, lorsque la situation l'exige, escomptés pour tenir compte de leurs conditions privilégiées. Il peut notamment s'agir de prêts à long terme sans intérêt ou à taux d'intérêt très faible. Les paiements de transfert remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts en cours. Lorsque nécessaire, une provision pour évaluation est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs et des prêts en cours pour qu'elle reflète approximativement leur valeur recouvrable nette.

h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition d'immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens (voir note 7). Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections de musées, les terres publiques auxquelles aucun coût d'acquisition n'est attribuable et les actifs incorporels.

i) Passifs éventuel

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent se transformer en obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Actifs éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent se transformer en actifs réels si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de l'Agence concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

l) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable pour les besoins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement attribué par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2020 2019
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 796 835 43 767 768
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (179 267) (163 830)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (2 589 131) (2 184 888)
Rajustements des comptes créditeurs des exercices antérieurs 1 897 550 1 711 928
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 817 562 2 848 359
Diminution des avantages sociaux futurs (98 084) 34 268
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 38 359 (117 545)
Autres (10 302) (303 279)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 876 687 1 825 013
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, incidence sur les autorisations :
Augmentation des débiteurs et avances 152 259 132 579
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 11 159 22 066
Acquisition d'immobilisations corporelles 77 529 75 589
Contribution remboursables inconditionnelles 3 248 000 0
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 3 488 947 230 234
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 67 162 468 45 823 015

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2020 2019
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 19 094 885 15 276 589
Crédit 5 – Contributions 47 261 760 34 270 717
Crédits 10, 15 et 20 – Exécution du budget (à titre de renseignement) 545 562 0
Montants législatifs 1 620 692 1 267 435
Total des autorisations fournies 68 522 899 50 814 741
Moins
Autorisations disponibles pour les prochains exercices (11 159) (22 066)
Périmés : Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices antérieurs (22 066) (5 228)
Périmés : Crédit 1 – Fonctionnement (275 977) (1 434 432)
Périmés : Crédit 5 – Contributions (505 667) (3 530 000)
Périmés : Crédits 10, 15 et 20 – Exécution du budget (à titre de renseignement) (545 562) 0
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 67 162 468 45 823 015

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence.

(en dollars) 2020 2019
Créditeurs – autres ministères et organismes 680 945 318 091
Créditeurs – parties externes 2 242 342 1 457 484
Créditeurs – salaires dus aux employés 1 459 471 1 423 323
Total des créditeurs 4 382 758 3 198 898
Charges à payer 11 887 135 5 542 577
Total des créditeurs et des charges à payer 16 269 893 8 741 475

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 1 099 797 dollars (864 872 dollars en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de ré pondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'Agence étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été faits. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en dollars) 2020 2019
Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 325 442 359 710
Charge pour l'exercice 111 822 174 990
Prestations versées pendant l'exercice (13 738) (209 258)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 423 526 325 442

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

(en dollars) 2020 2019
Débiteurs – autres ministères et organismes 224 857 40 764
Débiteurs – salaires dus par les employés 335 488 264 624
Débiteurs – parties externes 159 611 171 238
Avances aux employés 2 295 4 430
Sous-total 722 251 481 056
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (41 581) (39 554)
Débiteurs bruts 680 670 441 502
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 0 0
Débiteurs nets 680 670 441 502

7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des contributions remboursables inconditionnelles de l'Agence :

(en dollars) 2020 2019
Contributions remboursables inconditionnelles 3 248 000 0
Moins : Escompte non amorti 0 0
Sous-total 3 248 000 0
Moins : Provision pour irrécouvrabilité 0 0
Prêts bruts 3 248 0004 0
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (3 248 000) 0
Prêts nets 0 0

Contributions remboursables inconditionnelles

Les contributions remboursables inconditionnelles correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être remboursées sans réserve. Le portefeuille des contributions remboursables se compose de 3 prêts sans intérêt, consentis en 2019-2020 (0 en 2018-2019), accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrites. Les prêts en cours sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 0 dollars (0 dollars en 2018-2019) a été comptabilisée.

Les prêts en cours sont considérés comme un actif financier détenu au nom du gouvernement et ne sont pas disponibles pour acquitter le passif de l'Agence. Par conséquent, les prêts en cours sont présentés en réduction des prêts bruts en cours de l'Agence.

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Améliorations locatives Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Véhicules automobiles 7 ans
(en dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde
d'ouverture
Acquisition
et aliénations
Solde
de clôture
Solde
d'ouverture
Amortissement Aliénations Solde
de clôture
2020 2019
Véhicules automobiles 107 623 45 495 153 118 (32 934) (16 336) 32 034 (17 236) 135 882 74 689
Améliorations locatives 2 406 365 0 2 406 365 (2 146 432) (162 931) 0 (2 309 363) 97 002 259 933
Total 2 513 988 45 495 2 559 483 (2 179 366) (179 267) 32 034 (2 326 599) 232 884 334 622

9. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services/biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2021 2020
Paiements de transfert 29 727 363 32 954 541
Location de bâtiments résidentiels 2 063 220 1 359 878

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Voici comment ces services gratuits ont été comptabilisés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'Agence :

(en dollars) 2020 2019
Installations 1 532 861 1 365 261
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 056 270 819 627
Total 2 589 131 2 184 888

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de l'exécution des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'Agence.

b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars) 2020 2019
Charges 6 466 613 3 746 132

Les charges inscrites à la section (b) comprennent le coût des services financiers et administratifs fournis par Services aux Autochtones Canada, et d'autres ministères, et excluent les services communs fournis gratuitement inscrits à la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur les responsabilités essentielles de l'Agence. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables figurant à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats sectoriels pour la période :

(en dollars) Développement économique dans les territoires Services internes 2020 Total 2019 Total
Paiements de transfert
Paiements de transfert 40 871 594 0 40 871 594 26 844 233
Total - Paiements de transfert 40 871 594 0 40 871 594 26 844 233
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 10 493 489 3 729 530 14 223 019 11 668 173
Services professionnels et spécialisés 1 231 689 1 627 609 2 859 298 2 324 758
Amortissement des immobilisations corporelles 0 179 267 179 267 163 830
Déplacements et réinstallations 913 036 224 561 1 137 597 774 631
Immeubles, machines et équipement 12 312 83 190 95 502 88 912
Installations 1 130 917 401 944 1 532 861 1 365 261
Services publics, fournitures et approvisionnements 97 429 55 173 152 602 85 092
Location de bâtiments et de machinerie 699 032 534 880 1 233 912 250 550
Transport et services de télécommunication 3 401 29 191 32 592 23 267
Services d'information 62 055 37 831 99 886 59 634
Services de réparation et d'entretien 1 200 86 582 87 782 133 158
Autres 301 146 936 302 082 8 335
Dépense pour mauvaises créances 2 028 0 2 028 1 830
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2 028) 0 (2 028) (1 830)
Total - Charges de fonctionnement 14 945 706 6 990 694 21 936 400 16 945 601
Total - Charges 55 817 300 6 990 694 62 807 994 43 789 834
Revenus
Revenus divers 0 13 287 13 287 23 982
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (2 128) (2 128) (1 916)
Total - Revenus 0 11 159 11 159 22 066
Coût net des activités poursuivies 55 817 300 6 979 535 62 796 835 43 767 768

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