Rapport annuel de 2019-2020 au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Table de matières

1. Introduction

Le but de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) est d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La Loi procure aux Canadiens et aux résidents permanents le droit d'accéder à tout dossier que détient une institution gouvernementale, avec quelques exceptions précises et limitées.

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) est entièrement fidèle à la lettre et à l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information et prend des mesures pour assurer la transparence et l'ouverture au sein du Ministère. Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi et satisfait à l'exigence établie à l'article 94 selon laquelle, « à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, le rapport d'application de la présente Loi en ce qui concerne son institution ».

Mandat

Afin de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, CanNor s'efforce de bâtir, dans les trois territoires, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle offre des programmes de financement destinés aux résidants du Nord et aux Autochtones, supervise la mise en valeur des ressources et les grands projets partout dans le Nord par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue de la recherche pour permettre une élaboration de politiques fondées sur des données probantes, fait la promotion de la prospérité et de la diversification économique dans le Nord et collabore avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l'industrie.

2. Structure organisationnelle

Aux fins de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, le président de CanNor a délégué ses pouvoirs, attributions et fonctions à la secrétaire générale. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'aide d'une agente administrative. Au besoin, elle peut également obtenir de l'aide en retenant les services de spécialistes.

Le coordonnateur de l'AIPRP est chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement et la communication efficaces de l'information. Le coordonnateur de l'AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et il est responsable de toutes les activités et opérations liées à l'accès à l'information en vertu de la Loi, notamment les suivantes :

CanNor n'avait pris part à aucun accord de service conformément à l'article 96 de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période de rapport.

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

La mise à jour de l'ordonnance de délégation de pouvoirs du président en matière d'accès à l'information (appendice A) a été approuvée le 23 mars 2020. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire des Services administratifs et chef de l'information.

4. Rendement pour 2019-2020

Le Rapport statistique de 2019-2020 sur la Loi sur l'accès à l'information de CanNor est joint à l'appendice B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :

a) Demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

CanNor a reçu six demandes relatives à l'AIPRP au cours de l'exercice 2019-2020 et quatre d'entre elles ont été reportées et fermées au cours de l'année fiscale. Les deux demandes restantes ont été reportées à la période de rapport 2020-2021. Deux demandes de prolongation ont été faites, l'une de 15 jours et l'autre de 30 jours, mais aucune n'a été satisfaite dans ces délais prolongés. CanNor a traité deux demandes sur six dans les délais impartis, ce qui donne un taux de traitement des demandes dans les délais prescrits par la loi de 33 %, comparé au taux de 40 % en 2018-2019. Aucune demande non officielle n'a été traitée en dehors du cadre de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période considérée. Une demande non officielle a été reçue en 2017-18 et aucune a été reçu en 2018-2019.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui a trait aux demandes d'AIPRP.

Demandes d'AIPRP 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Reçues pendant la période visée par le rapport 1 5 6
Reportées depuis la période précédente 0 0* 0
Total 1 5 6
Réglées pendant la période visée par le rapport 0 5 4
Reportées à la période suivante 1* 0 2
* Une demande qui avait été précédemment reportée à 2018-2019 a été traitée par la suite comme une consultation et figure dans le tableau de la partie b)

b) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada.

En 2019-2020, 23 consultations ont été reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et une a été remporté de l'année 2018-19. Dix d'entre elles ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, six d'entre elles ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, cinq d'entre elles ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours, l'une d'entre elles a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours, et deux d'entre elles ont été traitées dans un délai de 181 à 365 jours. Au cours de l'exercice 2018 2019, 12 consultations ont été reçues d'autres ministères du gouvernement du Canada et une a été remportée de l'année précédente : cinq ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, quatre ont été traitées dans un délai de 16 à 60 jours, et une a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation.

Demandes de consultation 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Reçues pendant la période visée par le rapport 31 12 23
Reportées depuis la période précédente 0 1* 1**
Total 31 13 24
Réglées pendant la période visée par le rapport 31 10 24
Reportées à la période suivante 0 1** 0
**Le rapport de CanNor pour l'année 2018-2019 a indiqué de manière erronée que trois demandes ont été reportées à la période de rapport suivante. Le tableau ci-dessous a été mis à jour avec les informations correctes.

c) Impacts des mesures liées à la COVID-19 et mesures d'atténuation mises en œuvre

Du 14 mars au 31 mars 2020, le coordonnateur de l'AIPRP et le personnel de CanNor ont eu accès au réseau à partir de leur domicile dès le début de la pandémie afin de recevoir et de répondre aux demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. L'accès aux bureaux était disponible en fonction des besoins, au cas où des documents non électroniques ou portant la mention « Secret » devaient être examinés. Cependant, l'Agence n'a reçu aucune demande pendant cette période, par conséquent, les mesures liées à la COVID-19 n'ont eu aucun impact sur sa capacité à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

5. Formation et sensibilisation

Des séances d'information et de sensibilisation non officielles ont été offertes aux employés de CanNor sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

6. Politiques, lignes directrices et procédures et initiatives

CanNor se conforme à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du SCT et affiche des sommaires des demandes d'accès à l'information auxquelles elle a répondu sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada. L'affichage de ces sommaires démontre l'uniformité des procédures dans l'ensemble des institutions gouvernementales et aide à rendre accessibles gratuitement les documents divulgués dans le cadre de demandes d'accès à l'information antérieures.

CanNor utilise des outils pour aider le Bureau de première responsabilité à cerner les questions délicates dans les dossiers, ce qui facilite la détermination du type de renseignements pouvant faire l'objet d'une exemption. L'utilisation de courriels et de modèles normalisés pour l'extraction de renseignements améliore l'efficacité du processus. Une nouvelle méthode de collecte de données a été mise en place afin de mieux suivre et récupérer les informations relatives aux demandes en cours et terminées. L'Agence n'a pas mis en œuvre ni modifié de politiques d'accès à l'information pendant la période visée par le rapport.

7. Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l'égard des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Par ailleurs, aucune vérification ni aucune enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.

8. Suivi de la conformité

Pendant la plus grande partie de l'année de rapport, le respect des délais d'exécution incombait au dirigeant principal des finances et directeur, Services ministériels. Toutefois, un poste de secrétaire général de CanNor a été créé en février. Depuis, le titulaire de ce nouveau poste est chargé de coordonner les demandes d'AIPRP et est au courant des délais de traitement de façon continue. La nouvelle méthode de collecte de données mise en place permet d'assurer un suivi efficace.

Appendice A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Loi sur l'accès à l'information - Ordonnance de délégation de pouvoirs

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI/TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu'énoncés dans les annexes A et B ci-jointes.

Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord

Signé à Ottawa, le 23 mars, 2020

Ordonnance de Délégation -- Annexe A

Agence canadienne de developpement economique du nord Ordonnance de délégation de pouvoirs

Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

6

Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande

7(a)

Aviser le demandeur que sa demande a été reçue

8(1)

Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution

9

Proroger le délai

10

Refus de confirmer si l'information existe ou non

11

Demander des frais supplémentaires

12(2)(3)

Donner accès aux documents sous autres formes de communication

13

Prélever des renseignements obtenus à titre confidentiel

14

Prélever des renseignements protégés sur les affaires fédérales provinciales

15

Prélever des renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense

16

Prélever des renseignements protégés sur l'exécution de la Loi et les enquêtes

17

Prélever des renseignements protégés pour la sécurité des individus

18

Prélever des renseignements protégés sur les intérêts économiques du Canada

19

Prélever des renseignements personnels

20

Communiquer ou refuser de communiquer des renseignements de tiers

21

Prélever des renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions envisagées dans le cadre de négociation, etc.

22

Prélevés des renseignements protégés sur les examens et les vérifications

23

Prélever des renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client

24

Prélever des renseignements protégés en raison des prescriptions d'autres lois

25

Prélever de l'information

26

Refuser de communiquer pour cause de publication dans un délai de 90 jours

27(1)(4)

Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents

28(1)(2)

Recevoir les observations/représentations des tiers;

28(4)

Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale

29(1)

Communiquer les renseignements sur la recommandation du commissaire à l'information

33

Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information

35(2)

Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête

37(4)

Communiquer les renseignements au plaignant

43(1)

Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision

44(2)

Informer le demandeur du recours en révision du tiers

52(2)(3)

Appliquer des règles spéciales concernant les auditions à huis clos

69

Exclure des documents confidentiels du Cabinet

71

Consulter et exclure des renseignements des manuels

72(1)

Établir le rapport annuel à présenter au parlement

77

S'acquitter des responsabilités dévolues au Chef de l'institution par suite de règlement pris en vertu de l'article 77 qui porte sur des aspects dont il n'est pas question ci dessus

Ordonnance de Délégation - Annexe B

Agence canadienne de développement économique du nord Annexe de l'ordonnance de délégation de pouvoirs

Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

6

Aviser le demandeur qu'il faut plus d'informations pour procéder avec sa demande

7(a)

Aviser le demandeur que sa demande a été reçue

8(1)

Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d'une autre institution

9

Proroger le délai

11

Demander des frais supplémentaires

27(1)(4)

Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents

28(1)(2)

Recevoir les observations/représentations des tiers;

28(4)

Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d'une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d'interjeter appel à la Cour fédérale

33

Transmettre au Commissaire à l'information le nom du tiers visé par une demande d'accès à l'information

35(2)

Présenter des observations au Commissaire à l'information pendant une enquête

43(1)

Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision

44(2)

Informer le demandeur du recours en révision du tiers

Appendice B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 6
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 4
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 2

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 3
Organisation 2
Public 0
Refus de s'identifier 0
Total 6

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 1 1 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 1 0 1 0 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 2 1 1 0 0 0 4

3.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 0
* A.I.: Affaires internationales
Article Nombre de demandes
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
* Déf. : Défense du Canada
* A.S. : Activités subversives
Article Nombre de demandes
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
Article Nombre de demandes
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
Article Nombre de demandes
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 1
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
Article Nombre de demandes
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 0
21(1)(b) 1
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 0
26 0

3.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
Article Nombre de demandes
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

3.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
0 4 0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
356 340 4
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 10 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 3 1 327 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 13 1 327 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 2
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 33

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
2 2 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 1 2

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)(b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)(b)
Consultation		 9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 0 0

Section 5: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 0 0 $ 4 20 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 0 0 $ 4 20 $

Section 6: Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 23 653 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 115 0 0
Total 24 768 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 24 768 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 8 5 4 0 0 1 0 18
Communiquer en partie 2 1 1 1 0 1 0 6
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 6 5 1 0 2 0 24

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 1 34 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 34 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d'enquête Article 30(5) Cessation de l'enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l'information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l'information
0 0 0 0 0 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 7 365 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : 0 $
  • Autres : 3 825 $
 3 825 $
Total 11 190 $

10.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 0.02
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 0.02

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
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