États financiers de fin d'année 2020-2021 pour l'agence Canadienne de développement économique du Nord

Table of contents

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (« l'Agence »). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction. L'Agence adopte une approche pluriannuelle à l'égard de l'évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

L'Agence fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Ces états financiers n'ont pas fait l'objet d'un audit.

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Paula Isaak

Présidente

Ottawa, Canada
Le 18 août 2021

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Roger Tetreault, CPA, CMA

Dirigeant principal des finances

État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

(en dollars) 2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 24 801 400 16 269 893
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 186 097 710 737
Avantages sociaux futurs (note 5) 424 054 423 526
Total des passifs 26 411 551 17 404 156
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 23 299 095 15 589 223
Débiteurs et avances (note 6) 1 502 305 680 670
Prêts (note 7) 4 894 184 3 248 000
Total des actifs financiers bruts 29 695 584 19 517 893
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Prêts (note 7) (4 894 184) (3 248 000)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (4 894 184) (3 248 000)
Total des actifs financiers nets 24 801 400 16 269 893
Dette nette ministérielle 1 610 151 1 134 263
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8) 122 374 232 884
Total des actifs non financiers 122 374 232 884
Situation financière nette ministérielle (1 487 777) (901 379)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

____________________
Paula Isaak

Présidente

Ottawa, Canada
Le 18 août 2021

____________________
Roger Tetreault, CPA, CMA

Dirigeant principal des finances

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2021
Résultats prévus
2021 2020
Charges
Développement économique dans les territoires 56 252 563 89 474 015 55 817 300
Services internes 6 076 275 8 454 121 6 990 694
Total des charges 62 328 838 97 928 136 62 807 994
Revenus
Revenus divers 0 18 13 287
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (3) (2 128)
Total des revenus 0 15 11 159
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 62 328 838 97 928 121 62 796 835
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 86 620 833 52 756 990
Variations des montants à recevoir du Trésor 7 709 872 7 289 250
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 3 011 018 2 589 131
Total du financement du gouvernement et transferts 97 341 723 62 635 371
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 586 398 161 464
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (901 379) (739 915)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (1 487 777) (901 379)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 586 398 161 464
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 77 529
Amortissement des immobilisations corporelles (110 510) (179 267)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (110 510) (101 738)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 475 888 59 726
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 134 263 1 074 537
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 610 151 1 134 263

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 97 928 121 62 796 835
Éléments hors caisse
Amortissement des immobilisations corporelles (110 510) (179 267)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 15 11 159
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) (3 011 018) (2 589 131)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 821 635 239 168
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (8 531 507) (7 528 418)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (475 360) 38 358
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (528) (98 084)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 86 620 848 52 690 620
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 77 529
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (15) (11 159)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations (15) 66 370
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 86 620 833 52 756 990

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (« l'Agence ») a été établie le 18 août 2009, selon l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le volet contrôle et surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à l'Agence. L'Agence est répertoriée à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Afin de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, l'Agence s'efforce de bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Elle y parvient en mettant en œuvre des programmes de financement pour les habitants du Nord, notamment les populations autochtones, ainsi qu'en coordonnant et en facilitant la participation des ministères fédéraux à l'examen des grands projets dans tout le Nord par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques. Elle entreprend également des travaux de recherche à l'appui de l'élaboration de politiques reposant sur des données probantes, en plaidant en faveur de la prospérité et de la diversification économiques du Nord et en collaborant avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l'industrie.

Dans la poursuite de son mandat, l'Agence a structuré ses programmes de la manière suivante :

  1. Développement économique dans les territoires – Travailler dans les territoires afin de favoriser des conditions propices à une économie durable, diversifiée et novatrice en collaboration avec les résidents du Nord, y compris les peuples autochtones, les entreprises, les organisations et d'autres ministères fédéraux et ordres du gouvernement.
  2. Services internes – Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories distinctes de services qui soutiennent l'exécution de programmes dans l'organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les dix catégories de service sont : les services de gestion des acquisitions; les services de communication; les services de gestion financière; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion de l'information; les services de la technologie de l'information; les services juridiques; les services de gestion du matériel; les services de gestion et de surveillance; et les services de gestion des biens immobiliers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir du Trésor ou à lui verser découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont comptabilisés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice ou s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
  3. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Si la présidente se doit de maintenir le contrôle comptable, elle n'a aucun pouvoir en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

  1. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  3. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
  4. Ces états financiers comprennent des dépenses supplémentaires principalement liées à l'ensemble des mesures prises par le gouvernement du Canada pour contrecarrer les impacts de la pandémie mondiale de COVID-19 sur la santé publique, la société et l'économie au Canada. Ils font état d'un total de 32 780 090 $, versé par l'entremise du Fonds d'aide et de relance régionale, au titre des paiements de transfert (Développement économique dans les territoires) en réponse à la COVID-19.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leurs indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les comptes débiteurs et les prêts en cours sont initialement comptabilisés au coût, et, lorsque la situation l'exige, escomptés pour tenir compte de leurs conditions privilégiées. Il peut notamment s'agir de prêts à long terme sans intérêt ou à taux d'intérêt très faible. Les paiements de transfert remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts en cours. Lorsque nécessaire, une provision pour évaluation est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des comptes débiteurs et des prêts en cours pour qu'elle reflète approximativement leur valeur recouvrable nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition d'immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens (voir note 8). Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections de musées, les terres publiques auxquelles aucun coût d'acquisition n'est attribuable et les actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent se transformer en obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent se transformer en actifs réels si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de l'Agence concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses.

Lors de la préparation de ces états financiers, la direction a évalué l'incidence de l'incertitude économique due à COVID-19 et a déterminé que COVID-19 n'a pas eu d'impact significatif sur les estimations et les hypothèses qui influent sur les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable pour les besoins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement attribué par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 97 928 121 62 796 835
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (110 510) (179 267)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 011 018) (2 589 131)
Ajustements des comptes créditeurs des exercices antérieurs 3 208 115 1 897 550
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 198 048 1 817 562
Remboursement de Paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national et l'allocation de soutien du revenu 48 899 0
Diminution des avantages sociaux futurs (528) (98 084)
Diminution / (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (475 360) 38 359
Autres 680 669 (10 302)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 1 538 315 876 687
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, incidence sur les autorisations :
Augmentation des débiteurs et avances 106 649 152 259
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 15 11 159
Acquisition d'immobilisations corporelles 0 77 529
Contributions remboursables inconditionnelles 1 646 184 3 248 000
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 1 752 848 3 488 947
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 101 219 284 67 162 468

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2021 2020
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 20 629 968 19 094 885
Crédit 5 – Contributions 95 444 516 47 261 760
Crédits 10, 15 et 20 – Exécution du budget (à titre de renseignement) 0 545 562
Montants législatifs 6 977 171 1 620 692
Total des autorisations fournies 123 051 655 68 522 899
Moins
Autorisations disponibles pour les prochains exercices (15) (11 159)
Périmés : Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices antérieurs (11 159) (22 066)
Périmés : Crédit 1 – Fonctionnement (847 009) (275 977)
Périmés : Crédit 5 – Contributions (20 974 188) (505 667)
Périmés : Crédits 10, 15 et 20 – Exécution du budget (à titre de renseignement) 0 (545 562)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 101 219 284 67 162 468

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'Agence.

(en dollars) 2021 2020
Créditeurs – autres ministères et organismes 972 207 680 945
Créditeurs – parties externes 5 789 816 2 242 342
Créditeurs – salaires dus aux employés 782 523 1 459 471
Total des créditeurs 7 544 546 4 382 758
Charges à payer 17 256 854 11 887 135
Total des créditeurs et des charges à payer 24 801 400 16 269 893

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à 1 341 630 dollars (1 099 797 dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de ré pondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l'Agence étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été faits. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en dollars) 2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées – début de l'exercice 423 526 325 442
Charge pour l'exercice 5 039 111 822
Prestations versées pendant l'exercice (4 511) (13 738)
Obligation au titre des prestations constituées – fin de l'exercice 424 054 423 526

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'Agence :

(en dollars) 2021 2020
Débiteurs – autres ministères et organismes 22 903 224 857
Débiteurs – salaires dus par les employés 339 811 335 488
Débiteurs – parties externes 1 137 296 159 611
Avances aux employés 2 295 2 295
Sous-total 1 502 305 722 251
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes 0 (41 581)
Débiteurs bruts 1 502 305 680 670
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 0 0
Débiteurs nets 1 502 305 680 670

7. Prêts

Le tableau suivant présente les détails des contributions remboursables inconditionnelles de l'Agence :

(en dollars) 2021 2020
Contributions remboursables inconditionnelles 4 894 184 3 248 000
Moins : Escompte non amorti 0 0
Sous-total 4 894 184 3 248 000
Moins : Provision pour irrécouvrabilité 0 0
Prêts bruts 4 894 184 3 248 000
Prêts détenus pour le compte du gouvernement (4 894 184) (3 248 000)
Prêts nets 0 0

Contributions remboursables inconditionnelles

Les contributions remboursables inconditionnelles correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être remboursées sans réserve. Le portefeuille des contributions remboursables se compose de 5 prêts sans intérêt en 2020-2021 (3 en 2019-2020), accompagnés de modalités de remboursement annuel prescrites. Les prêts en cours sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette au taux d'intérêt en vigueur au moment de l'octroi du prêt. Une provision de 0 dollars (0 dollars en 2019-2020) a été comptabilisée.

Les prêts en cours sont considérés comme un actif financier détenu au nom du gouvernement et ne sont pas disponibles pour acquitter le passif de l'Agence. Par conséquent, les prêts en cours sont présentés en réduction des prêts bruts en cours de l'Agence.

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Améliorations locatives Durée de vie de l'amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue
Véhicules automobiles 7 ans
(en dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisition et aliénations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations Solde de clôture 2021 2020
Véhicules automobiles 153 118 0 153 118 (17 236) (21 874) 0 (39 110) 114 008 135 882
Améliorations locatives 2 406 365 0 2 406 365 (2 309 363) (88 636) 0 (2 397 999) 8 366 97 002
Total 2 559 483 0 2 559 483 (2 326 599) (110 510) 0 (2 437 109) 122 374 232 884

9. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert ou au moment de l'obtention des services/biens. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2022 2021
Paiements de transfert 37 974 791 29 727 363
Location de bâtiments résidentiels 1 838 220 2 063 220

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Voici comment ces services gratuits ont été comptabilisés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'Agence :

(en dollars) 2021 2020
Installations 1 755 221 1 532 861
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 255 797 1 056 270
Total 3 011 018 2 589 131

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de l'exécution des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'Agence.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars) 2021 2020
Charges 7 559 932 6 466 613

Les charges inscrites à la section (b) comprennent le coût des services financiers et administratifs fournis par Services aux Autochtones Canada, et d'autres ministères, et excluent les services communs fournis gratuitement inscrits à la section (a).

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle repose sur les responsabilités essentielles de l'Agence. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables figurant à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépense et types de revenus. Voici les résultats sectoriels pour la période :

(en dollars) Développement économique dans les territoires Services internes 2021 Total 2020 Total
Paiements de transfert
Paiements de transfert 73 514 631 0 73 514 631 40 871 594
Total - Paiements de transfert 73 514 631 0 73 514 631 40 871 594
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 12 529 122 5 127 698 17 656 820 14 223 019
Services professionnels et spécialisés 1 320 460 1 572 318 2 892 778 2 859 298
Amortissement des immobilisations corporelles 0 110 510 110 510 179 267
Déplacements et réinstallations 75 765 124 891 200 656 1 137 597
Immeubles, machines et équipement 12 661 76 167 88 828 95 502
Installations 1 245 489 509 732 1 755 221 1 532 861
Services publics, fournitures et approvisionnements 34 267 68 374 102 641 152 602
Location de bâtiments et de machinerie 710 491 735 256 1 445 747 1 233 912
Transport et services de télécommunication 2 056 27 286 29 342 32 592
Services d'information 17 233 2 572 19 805 99 886
Services de réparation et d'entretien 9 921 77 350 87 271 87 782
Autres 1 919 21 967 23 886 302 082
Dépense pour mauvaises créances 0 0 0 2 028
Charges engagées pour le compte du gouvernement 0 0 0 (2 028)
Total - Charges de fonctionnement 15 959 384 8 454 121 24 413 505 21 936 400
Total - Charges 89 474 015 8 454 121 97 928 136 62 807 994
Revenus
Revenus divers 0 18 18 13 287
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement 0 (3) (3) (2 128)
Total - Revenus 0 15 15 11 159
Coût net des activités poursuivies 89 474 015 8 454 106 97 928 121 62 796 835

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