Code de conduite

Table des matières

Introduction

Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (Code du secteur public) décrit les valeurs et les comportements attendus qui orientent les fonctionnaires dans tous les aspects liés à leurs fonctions professionnelles ainsi que toute conduite en dehors des heures de travail qui pourrait avoir un impact sur leur organisation ou sur le gouvernement fédéral.

Le Code du secteur public exige que chaque administrateur général établisse un code de conduite pour son organisation. L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a donc élaboré le présent code de conduite dans le contexte du mandat et de l'environnement opérationnel de CanNor dans le Nord. Ce Code établit un cadre de valeurs et de comportements qui nous guide dans toutes nos activités alors que nous travaillons à garantir que le Nord reste dynamique et fort. En vous engageant à respecter ce Code, vous renforcez la culture éthique de CanNor, du secteur public, et vous contribuez à la confiance du public dans l'intégrité de toutes les institutions publiques.

Portée

Le présent Code s'applique à toutes les personnes employées par CanNor. Cela comprend les employés nommés pour une période indéterminée ou déterminée (à temps plein ou à temps partiel), y compris les employés en congé sans solde, les personnes ayant un statut occasionnel, les étudiants embauchés dans le cadre d'un programme étudiant de la Commission de la fonction publique, les travailleurs saisonniers ou à temps partiel, ou les personnes en détachement ou en affectation dans le cadre d'Échanges Canada auprès de CanNor.

Conséquences de la non-conformité

Le respect du présent code, du Code du secteur public et de la Directive sur les conflits d'intérêts est une condition d'emploi pour toutes les personnes employées à CanNor. Il vous revient de vous familiariser avec le contenu du présent code, de vous y conformer et de demander conseil si vous n'êtes pas sûr de la mesure appropriée à prendre. Tout manquement au Code peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la cessation d'emploi. Votre contrat d'emploi avec CanNor s'applique également en dehors des heures de travail et lorsque vous êtes en congé payé ou non payé.

Quelques mots sur les valeurs et l'éthique des employés de CanNor dans le Nord

La plupart des employés de CanNor vivent et travaillent dans l'un des trois territoires du Nord. Pour eux et pour ceux qui visitent le Nord, le respect du présent code peut nécessiter une plus grande attention étant donné la nature soudée de ces collectivités.

À la lumière de ces considérations, le respect du présent code et du Code du secteur public pourrait nécessiter une sensibilisation et une attention accrues lorsqu'ils sont appliqués dans un contexte nordique.

Chapitre 1 : Énoncé de valeurs et comportements attendus

Valeur : Respect de la démocratie

Le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions sont fondamentaux pour servir l'intérêt public. Les fonctionnaires reconnaissent que les élus sont responsables devant le Parlement et par conséquent, devant la population canadienne, et qu'un secteur public non partisan est essentiel à notre système démocratique.

Comportements attendus

Défendre la démocratie parlementaire canadienne et ses institutions en :

  1. Respectant la primauté du droit et exercer vos fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
    • Vos actions, recommandations et décisions sont objectives, fondées sur un bon jugement, conformes au cadre législatif et stratégique fédéral, respectent la lettre et l'esprit de la loi et préservent la confiance du public dans l'intégrité de la fonction publique.
  2. Exécutant avec loyauté les décisions prises par vos dirigeants conformément à la loi et en aidant les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
    • Vous avez une obligation de loyauté envers le gouvernement du Canada. Cette obligation comprend le devoir de ne pas critiquer publiquement le gouvernement, ses politiques, ses priorités, ses programmes ou ses fonctionnaires et le devoir de veiller à ce que vos actions, y compris votre conduite en dehors des heures de travail, ne nuisent pas à la réputation de l'Agence ou du gouvernement et préservent la confiance du public dans l'intégrité de la fonction publique. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section « Pour en savoir plus sur l'obligation de loyauté ».
  3. Communiquant aux décideurs toutes les données, les analyses et les conseils dont ils ont besoin pour prendre des décisions en toute connaissance de cause, en vous efforçant d'être toujours ouverts, francs, honnêtes et impartiaux afin de présenter un point de vue complet et équilibré.
    • Vous avez acquis une expertise sur laquelle d'autres personnes dépendent. Vous recueillez et regroupez tous les renseignements et toutes les données nécessaires, déterminez et analysez de façon approfondie les facteurs clés et préparez des renseignements, des analyses et des conseils complets, exacts et impartiaux. Peu importe votre opinion personnelle, n'insistez pas trop sur les risques et les avantages et ne les minimisez pas.

Valeur : Respect envers les personnes

Notre relation avec la population canadienne doit être empreinte de respect, de dignité et d'équité, valeurs qui contribuent à un milieu de travail sûr et sain propice à l'engagement, à l'ouverture et à la transparence. Notre esprit d'innovation procède de la diversité de notre population et des idées qui en émanent.

Comportements attendus

Respecter la dignité humaine et reconnaître la valeur de chaque personne en :

  1. Traitant chaque personne avec respect et équité.
    • Vous êtes courtois, transparent, honnête, objectif et impartial avec toutes les personnes avec qui vous interagissez au cours de votre journée de travail.
    • Vous faites preuve de respect et d'équité dans les situations potentiellement difficiles en milieu de travail, par exemple lorsque des divergences d'opinions surviennent.
  2. Valorisant la diversité et l'avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d'œuvre diversifiée.
    • Vous accueillez favorablement les expériences et les antécédents qui diffèrent des vôtres, et êtes ouvert aux nouvelles idées et approches. Vous respectez les différences culturelles et vous vous efforcez d'agir et de communiquer de manière culturellement compétente avec vos collègues, les intervenants et les clients.
    • En particulier, vous faites preuve de sensibilité à l'égard des valeurs, des traditions socioculturelles et de l'histoire des peuples autochtones, et vous adhérez aux principes de la réconciliation. Vous vous engagez activement dans l'apprentissage et le désapprentissage, et vous écoutez les voix autochtones pour comprendre les différentes façons de savoir et de faire.
    • En tant que gestionnaire, vous êtes conscient des obligations découlant des traités modernes concernant l'emploi des peuples autochtones. Vous connaissez les objectifs et les engagements du plan d'emploi des Inuits de CanNor et vous contribuez de manière proactive à la réalisation de ses objectifs.
  3. Favorisant l'établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination.
    • Vous respectez les règlements et les politiques en matière de santé et de sécurité, et signalez tout problème à votre gestionnaire.
    • Vous n'adoptez pas un comportement intimidant, offensant, harcelant ou discriminatoire et n'ignorez pas de tels comportements. Pour obtenir des renseignements sur la façon de traiter ces enjeux, consultez le site intranet de CanNorNote de bas de page chiffre romain 1.
  4. Travaillant ensemble dans un esprit d'ouverture, d'honnêteté et de transparence qui favorise l'engagement, la collaboration, les partenariats et la communication respectueuse.
    • Vous traitez les situations de travail difficiles avec tact et objectivité, sans blâmer qui que ce soit, et vous recevez le même traitement en retour. Vous gérez les conflits de façon constructive. Vous vous sentez à l'aise de faire part de vos idées à vos collègues, et vous savez que votre contribution sera appréciée. Vous vous sentez à l'aise et en sécurité lorsque vous discutez de questions personnelles comme la conciliation travail vie personnelle avec votre gestionnaire, et vous savez qu'il vous écoute attentivement et de bonne foi.
    • En tant que superviseur, vous créez un endroit sûr pour les employés, les tenez informés, accueillez leurs commentaires honnêtes, établissez des attentes claires et communiquez ouvertement et efficacement.

Valeur : Intégrité

L'intégrité est la pierre angulaire de la bonne gouvernance et de la démocratie. Forts des normes d'éthique les plus rigoureuses, les fonctionnaires maintiennent et renforcent la confiance du public en l'honnêteté, l'équité et l'impartialité du secteur public fédéral.

Comportements attendus

Servir l'intérêt public en :

  1. Se conduisant toujours avec intégrité et d'une manière qui peut résister à l'examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
    • Vous faites passer le bien commun avant tout intérêt personnel. Vous êtes honnête, responsable et authentique.
    • Votre travail respecte à la fois la lettre et l'esprit de la loi, et vous croyez que la façon dont vous atteignez un objectif est aussi importante que le but lui même. Si vous avez des doutes quant à la « justesse » de poser un geste précis, vous ne le posez pas. Vous vous demandez comment vous vous sentiriez si vos actions étaient rapportées dans les nouvelles.
    • Vous portez toute préoccupation éthique à l'attention de votre gestionnaire ou d'autres sources appropriées au sein de CanNor. Vous respectez vos engagements professionnels et veillez à ce que votre comportement, tant au travail qu'en dehors des heures de travail, donne une image positive de CanNor et du secteur public dans son ensemble.
  2. Ne jamais utilisant votre rôle officiel en vue d'obtenir de façon inappropriée un avantage pour vous-même ou en vue de nuire à quelqu'un.
    • Vous n'utilisez pas votre titre ou votre poste pour obtenir un avantage personnel pour vous même, votre famille ou vos amis.
  3. Prenant toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l'intérêt public, tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos responsabilités officielles et vos affaires personnelles.
    • Éviter, prévenir ou éliminer les conflits d'intérêts constitue l'un des principaux moyens de maintenir la confiance du public dans l'impartialité et l'intégrité de la fonction publique.
    • Le fait de bien connaître le présent code vous aidera à éviter les conflits d'intérêts.
    • Pour les employés qui travaillent dans le Nord, où il est plus difficile de maintenir une séparation entre la vie publique et la vie privée et où les fonctionnaires sont très visibles dans leur collectivité, les conflits d'intérêts perçus peuvent être plus fréquents.

Consultez les chapitres 3 et 4 du présent code pour obtenir de plus amples renseignements sur les conflits d'intérêts

Valeur : Intendance

Les fonctionnaires fédéraux se voient confier la responsabilité d'utiliser et de gérer judicieusement les ressources publiques, tant à court qu'à long terme.

Comportements attendus

Utiliser les ressources publiques de façon responsable en :

  1. Gérant de manière efficace et efficiente les fonds publics, les biens et les ressources.
    • Les ressources telles que le personnel, le temps et les fournitures sont utilisées de façon efficace et efficiente pour atteindre des objectifs clairement énoncés et compris.
    • Si vous occupez un poste comportant des responsabilités en matière de marchés publics, vous devez respecter les obligations découlant des traités modernes en matière de marchés publics et la politique du gouvernement fédéral en matière de marchés publics autochtones.
    • Si vous occupez un poste qui nécessite la gestion de fonds publics, vous faites preuve de diligence raisonnable et suivez les règles établies dans la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques connexes de l'Agence.
    • À moins qu'une utilisation personnelle limitée ne soit autorisée (p. ex., réseaux électroniques du gouvernement du Canada), vous utilisez les biens du gouvernement, comme les fournitures et l'équipement de bureau, les appareils électroniques et les cartes d'identité, seulement à des fins officielles. L'utilisation privée est limitée : elle se fait sur le temps personnel, ne vise pas un gain financier, n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour l'Agence ou ne lui impose pas de frais de stockage ou de bande passante et n'affecte pas votre productivité ni celle de vos collègues. N'oubliez pas que l'utilisation non autorisée des réseaux électroniques peut toujours être retracée jusqu'à l'auteur de l'infraction et peut donner lieu à des mesures disciplinaires.
    • Vous respectez la Directive sur les services et le numérique ainsi que la Ligne directrice sur l'utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux.
  2. Tenant compte des répercussions de vos actions à court et à long terme sur les personnes et sur l'environnement.
    • Si vous avez l'occasion d'influer sur les politiques, les programmes et les services, vous tenez compte des principes de développement durable.
    • Vous utilisez de bonnes pratiques environnementales au quotidien (p. ex., réduction des déchets de papier et recours au programme de recyclage dans les bureaux, si possible).
  3. Acquérant, conservant et communiquant les connaissances et les renseignements.
    • Vous respectez la confidentialité et utilisez de manière transparente et précise les renseignements obtenus dans le cadre des processus de consultation.
    • Vous ne communiquez des renseignements personnels ou confidentiels qu'en fonction du besoin de savoir.
    • Vous veillez à ce que les documents ayant une valeur opérationnelle soient correctement classifiés et sauvegardés.
    • Lorsque vous travaillez à distance, vous suivez les procédures de l'Agence pour le transport ou la transmission sécurisés entre les emplacements, et vous prenez soin d'empêcher l'accès non autorisé aux renseignements du gouvernement par d'autres personnes qui pourraient se trouver dans votre lieu de travail à distance.

Valeur : Excellence

L'excellence dans la conception et l'application des politiques, l'exécution des programmes et la prestation des services du secteur public influent positivement sur tous les aspects de la vie publique au Canada. L'engagement, la consultation, la collaboration, l'esprit d'équipe et le perfectionnement professionnel contribuent tous au rendement élevé d'une organisation.

Comportements attendus

Faire preuve d'excellence professionnelle en :

  1. Fournissant des services équitables, en temps opportun, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
    • Vous respectez la diversité et les traditions du Nord dans la prestation des services.
    • Vous gérez votre travail de façon à obtenir les meilleurs résultats possibles.
    • Vous respectez l'utilisation des langues autochtones dans nos milieux de travail.
  2. Améliorant continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services que vous fournissez.
    • Vous êtes fiers de la qualité de votre travail et cherchez des façons de l'améliorer.
    • Vous échangez facilement des idées sur des façons différentes et améliorées de faire les choses et êtes ouvert aux idées des autres.
  3. Privilégiant un environnement de travail qui favorise le travail d'équipe, l'apprentissage et l'innovation.
    • Vous faites de l'apprentissage continu.
    • Les superviseurs travaillent avec les employés pour s'assurer que les plans d'apprentissage sont pertinents.
    • Les gestionnaires encouragent et favorisent la collaboration en équipe et la gestion intelligente des risques.
    • Les gestionnaires évaluent activement la santé de leurs équipes et prennent des mesures pour améliorer la cohésion, le moral et la motivation de l'équipe, au besoin.

Pour en savoir plus sur l'obligation de loyauté

L'obligation de loyauté est une pierre angulaire de la fonction publique. Il s'agit d'un engagement à défendre les intérêts du gouvernement fédéral et de la population canadienne. Elle englobe plusieurs aspects clés :

  1. Respect de la Constitution et des lois : Les fonctionnaires ont le devoir de faire respecter la Constitution et les lois du pays. Ils doivent notamment veiller à ce que leurs actions soient conformes aux cadres juridiques et réglementaires et respectent les droits et libertés des citoyens.
  2. Souci de servir l'intérêt public : L'obligation de loyauté, c'est faire passer l'intérêt public en premier. Les fonctionnaires doivent prendre des décisions et des mesures qui sont dans l'intérêt du public, quitte à mettre de côté leurs intérêts personnels ou leurs opinions.
  3. Maintien de la confidentialité : Les fonctionnaires ont souvent accès à des renseignements de nature délicate. L'obligation de loyauté les oblige à protéger ces renseignements et à ne pas les divulguer sans autorisation appropriée.
  4. Neutralité politique : Les fonctionnaires doivent s'acquitter de leurs fonctions de manière politiquement neutre. Ils ne doivent pas laisser leurs convictions politiques personnelles influer sur leur travail, et ils doivent servir le gouvernement au pouvoir, quelle que soit leur allégeance politique.
  5. Respect de la démocratie : L'obligation de loyauté comprend le respect des processus et des institutions démocratiques. Les fonctionnaires doivent appuyer le processus démocratique, y compris des élections libres et justes, et respecter les décisions prises par les élus.
  6. Intégrité et honnêteté : Les fonctionnaires doivent agir avec intégrité et honnêteté. Ils ne doivent pas se livrer à des pratiques frauduleuses ou corrompues et doivent être honnêtes dans leurs rapports avec le public et leurs collègues.
  7. Responsabilisation : Les fonctionnaires sont responsables de leurs actions et de leurs décisions. Ils doivent être prêts à expliquer et à justifier leurs actions et doivent accepter la responsabilité de toute erreur ou de tout échec.

L'obligation d'un employé de ne pas critiquer publiquement son employeur est un principe qui existe tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Dans le contexte du secteur public, ce principe stipule que les fonctionnaires doivent s'abstenir de faire des déclarations publiques qui pourraient nuire à la réputation du gouvernement du Canada. Cela comprend de critiquer publiquement les priorités, les politiques, les programmes ou les fonctionnaires du gouvernement. Cette obligation repose sur la prémisse que de telles actions peuvent miner la confiance du public dans la capacité des fonctionnaires à servir le gouvernement élu légalement.

Si un fonctionnaire croit que le gouvernement se livre à des actes illégaux ou que ses politiques mettent en péril la vie, la santé ou la sécurité, il devrait participer au processus de divulgation d'actes répréhensibles. À CanNor, les actes répréhensibles de l'Agence ou d'autres organisations fédérales peuvent être divulgués par l'entremise de votre gestionnaire, de l'agent principal en matière de divulgation pour CanNor ou du commissaire à l'intégrité du secteur public.

Pour éviter de manquer à votre obligation de loyauté, n'oubliez pas que tous les commentaires publics que vous faites, y compris ceux qui sont faits sur les réseaux sociaux, doivent être factuels, objectifs et impartiaux. Vous devez vous abstenir de commenter publiquement vos divergences ou vos préoccupations personnelles au sujet des positions et des décisions du gouvernement du Canada ou de CanNor. Vous devez veiller à ce que l'ensemble de vos actions, opinions et commentaires publics, y compris votre comportement en dehors des heures de travail, préservent et renforcent la confiance du public dans l'intégrité et l'impartialité de la fonction publique.

Pour en savoir plus sur la conduite en dehors des heures de travail

La conduite en dehors des heures de travail, y compris les activités dans les médias sociaux, est une affaire privée, à moins qu'elle ne nuise à votre rendement en tant qu'employé de CanNor, à l'image de l'Agence ou de la fonction publique, ou à la confiance du public dans l'administration du gouvernement.

En dehors des heures de travail, vous devez éviter les comportements qui :

  • Sont ou pourraient être préjudiciables à la réputation de l'Agence;
  • Ont une incidence sur votre capacité d'accomplir vos tâches de façon satisfaisante;
  • Mènent d'autres employés à refuser de travailler avec vous, à y être réticents ou à en être incapables;
  • Constituent une infraction au Code criminel, à une loi fédérale ou à toute autre loi susceptible d'avoir une incidence directe sur vos fonctions, que vous soyez ou non inculpé d'une infraction;
  • Rendent difficiles pour l'Agence de gérer efficacement ses opérations ou de diriger ses effectifs.

On s'attend à ce que vous informiez votre gestionnaire le plus rapidement possible de tout comportement adopté en dehors des heures de travail qui pourrait poser problème. Si vous n'êtes pas certain que votre conduite fût problématique, vous devriez demander conseil à votre gestionnaire ou aux ressources humaines (RH). N'ignorez pas la situation.

Pour en savoir plus sur l'utilisation des médias sociaux

Le contenu de cette section a été adapté du document « Lignes directrices pour les fonctionnaires concernant l'utilisation personnelle des médias sociaux » du Secrétariat du Conseil du Trésor. Veuillez consulter le document pour obtenir des renseignements complets.

Les médias sociaux et les autres plateformes en ligne sont, pour la plupart, des enregistrements permanents de ce qui a été dit ou fait qui peuvent être copiés entre les plateformes, et ce, sans contexte. Peu importe vos paramètres de confidentialité, ne présumez pas que votre contenu en ligne est protégé contre la consultation ou le partage sans votre consentement. N'oubliez pas non plus que les publications anonymes peuvent être retracées jusqu'à vous ou à votre rôle de fonctionnaire.

En tant que fonctionnaire ayant une obligation de loyauté, il y a des facteurs qui pourraient accroître le risque que vos activités dans les médias sociaux aient une incidence sur votre emploi. En voici quelques exemples :

  • La classification, le niveau et le type de poste que vous occupez. Pensez non seulement à votre poste actuel, mais aussi aux postes auxquels vous pourriez aspirer dans l'avenir;
  • L'objet de votre contenu et sa relation avec votre travail actuel ou futur, ainsi que le travail de CanNor;
  • La mesure dans laquelle vous êtes visible au public dans le cadre de votre rôle et identifiable en tant qu'employé de l'Agence ou de la fonction publique. Plus votre poste est visible, plus il y a de chances qu'on accorde du poids à ce que vous affichez;
  • Votre visibilité sur les médias sociaux. Votre influence sur l'opinion publique pourrait augmenter à mesure que le nombre de vos abonnés augmente.

Voici quelques éléments à prendre en considération avant de faire des publications :

  • S'agit-il d'une expression d'opinion, positive ou négative, qui amènerait une personne raisonnable à remettre en question ma capacité d'exercer mes fonctions de façon impartiale et objective?
  • La publication contient elle des renseignements sur les clients qui ne sont pas du domaine public?
  • Quelle est la qualité du langage que j'utilise? Par exemple, y a-t-il des propos désobligeants ou offensants dans ma publication?
  • Est-ce que j'utilise un mot-clic ou suis-je en train de partager, d'aimer ou d'identifier des publications qui peuvent être liées à du contenu qui est disgracieux, offensant ou illégal? Cela pourrait donner l'impression que je suis d'accord avec le contenu, ce qui constituerait une infraction au Code et pourrait avoir des répercussions sur mes relations avec mes clients et mes collègues.
  • Ai-je la permission d'afficher des commentaires ou des photos de mes collègues?
  • Est-ce que j'utilise les médias sociaux pour faire la promotion de mes activités personnelles? Est-il possible que mes publications puissent mettre en doute ma capacité d'exercer mes fonctions de façon juste, transparente et impartiale?

Pour résumer, si vous utilisez les médias sociaux, il est essentiel de ne pas oublier vos obligations en vertu du Code, d'exercer un jugement éclairé et de faire preuve de bon sens afin de vous assurer que l'utilisation personnelle et professionnelle de ces outils ne nuit pas à la réputation de l'Agence ou à celle du gouvernement du Canada, à la sécurité des renseignements protégés ou à vos relations avec les collègues, les intervenants et les clients.

L'utilisation de comptes de médias sociaux personnels sur les réseaux électroniques du gouvernement du Canada doit être limitée et se faire pendant les temps libres.

Chapitre 2 : Pistes de résolution

Il est impossible que ce Code couvre tous les problèmes d'éthique auxquels vous pourriez être confronté. Si vous avez des doutes sur la marche à suivre, discutez-en avec votre superviseur immédiat ou avec les RH de CanNor. Ne faites pas fi de votre instinct qui vous dit que quelque chose ne va pas.

Vous pouvez également faire appel à un gestionnaire de niveau supérieur, à votre représentant syndical, aux agents supérieurs des valeurs et de l'éthique et des conflits d'intérêts, aux services de gestion informelle des conflits de l'AgenceNote de bas de page chiffre romain 2 ou à notre OmbudsNote de bas de page chiffre romain 3.

Si vous avez des renseignements qui pourraient indiquer une violation grave du présent Code par des employés de CanNor ou d'autres employés ou organisations du gouvernement, vous pouvez porter l'affaire à l'attention de votre superviseur immédiat, de l'agent supérieur chargé des divulgations de CanNor ou du Commissariat à l'intégrité du secteur public, en toute confidentialité et sans crainte de représailles.

Les membres du public qui ont des raisons de croire qu'une personne employée par CanNor n'a pas agi conformément au présent Code peuvent porter l'affaire à l'attention de l'agent supérieur chargé des divulgations de CanNor ou du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Chapitre 3: Conflit d'intérêts pendant l'exercice d'un emploi dans la fonction publique

3.1 Introduction

Les exigences énoncées dans le présent chapitre sont fondées sur les valeurs contenues dans le Code et servent à les maintenir. Le respect de ces exigences est une condition d'emploi.

Il est impossible de prévoir toutes les situations de conflit d'intérêts. En cas de doute, consultez ce code ou demandez conseil à votre gestionnaire, aux RH ou à l'agent supérieur chargé des conflits d'intérêts de CanNor.

3.2 Définitions

Conflit d'intérêts : Situation dans laquelle la personne employée a des intérêts privés ou mène des activités qui pourraient exercer une influence indue sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle la personne employée utilise son poste pour obtenir des gains personnels.

Responsabilités conflictuelles : Conflit qui découle non pas des intérêts privés d'une personne employée dans l'administration publique centrale, mais d'une ou de plusieurs responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes. Par exemple, une personne employée qui est également nommée à un conseil d'administration dans le cadre de ses fonctions officielles.

Les exigences en matière de déclaration sont les mêmes pour les deux.

Un conflit d'intérêts « réel » existe au moment présent, tandis qu'un conflit d'intérêts « apparent » est une situation qui pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit le cas ou non. Enfin, un conflit d'intérêts « potentiel » pourrait raisonnablement se produire à l'avenir.

3.3 Responsabilités générales

  1. Prendre toutes les mesures possibles pour cerner, prévenir, signaler et résoudre tout conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos responsabilités officielles et vos affaires personnelles pendant et après votre emploi à CanNor. Prévenir et éviter les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. Il s'agit de la principale méthode par laquelle vous, en tant qu'employé de CanNor, pouvez maintenir la confiance du public à l'égard de l'impartialité et de l'intégrité de la fonction publique.
  2. S'abstenir d'avoir des intérêts personnels et d'occuper un emploi extérieur ou de participer à des activités extérieures qui pourraient donner lieu à des demandes incompatibles avec vos fonctions officielles ou qui pourraient être perçues comme nuisant à votre capacité de vous acquitter de vos fonctions et de vos responsabilités de façon objective et impartiale.
  3. Ne pas profiter consciemment de renseignements recueillis dans le cadre de vos tâches et responsabilités officielles et qui ne sont pas accessibles au public.
  4. Vous abstenir d'utiliser votre poste pour exercer une influence ou tirer un avantage personnel pour vous, un membre de votre famille, un ami ou un collègue.
  5. S'abstenir de conclure des accords financiers avec des entités ou des personnes extérieures lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. Les arrangements financiers comprennent l'achat de biens, la passation de marchés de services ou la gestion de subventions, de contributions ou de paiements de transfert.
  6. S'abstenir d'utiliser directement ou indirectement les biens du gouvernement, y compris les biens loués, ou d'en permettre l'usage direct ou indirect à des fins autres que celles officiellement approuvées.
  7. Ne pas prêter assistance à des entités privées ou à des personnes qui transigent avec le gouvernement lorsqu'une telle situation pourrait leur accorder un traitement de faveur ou des avantages.
  8. Ne pas intervenir dans les rapports d'entités privées ou de personnes avec le gouvernement afin d'influencer de façon inappropriée leur résultat.
  9. Faire en sorte que tout conflit réel, apparent ou potentiel qui survient entre les activités ou intérêts privés et les responsabilités officielles soit résolu dans l'intérêt public.

3.4 Exigences en matière de rapports et documents

Si l'on constate que vous êtes dans une situation de conflit d'intérêts ou de conflit d'emploi que vous n'avez pas signalée, vous pourriez contrevenir au présent code et faire l'objet de mesures disciplinaires. Le fait d'être attentif aux exigences décrites ci-dessous vous protégera de cette possibilité. Si vous n'êtes pas certain de la nécessité de produire un rapport, communiquez avec les RH.

Si l'évaluation de votre divulgation mène à la conclusion qu'il y a un conflit d'intérêts, n'oubliez pas que votre intégrité et votre capacité à être impartial et objectif ne sont pas remises en question. Une conclusion de conflit d'intérêts ne signifie pas que vous avez fait quelque chose de mal.

Exigences en matière d'établissement de rapports

Vous devez passer en revue vos obligations en vertu du Code et peut être faire une divulgation officielle le plus rapidement possible et dans un délai de 60 jours :

  • À la suite de votre nomination initiale ou de toute nomination subséquente (y compris les nominations intérimaires), d'une mutation ou d'un déploiement, ou de tout autre changement important dans vos fonctions officielles. Remarque : Cette divulgation est nécessaire même s'il n'y a aucune possibilité de conflit d'intérêts. Si le rapport ne signale pas d'enjeu, aucun outil d'évaluation n'est requis;
  • Chaque fois qu'un changement majeur survient dans vos affaires personnelles;
  • Si vous pensez que vous pourriez être en conflit d'intérêts à la suite de l'une ou l'autre des situations décrites plus loin dans le présent chapitre (p. ex., activités ou emplois externes; traitement préférentiel).

Les exigences en matière de déclaration s'appliquent même si vous êtes en congé non payé.

Documents

À l'exception des rapports ne signalant pas d'enjeux, chaque déclaration officielle de conflit d'intérêts doit comprendre les deux formulaires suivants :

  1. Le rapport de divulgation de conflits d'intérêts de CanNorNote de bas de page chiffre romain 4 ;
  2. L'outil d'évaluationNote de bas de page chiffre romain 5 pertinent à la situation déclarée. Il existe des outils d'évaluation pour :
    • Les actifs et passifs financiers;
    • Les emplois ou activités externes, y compris les activités politiques;
    • Les emplois ou activités externes : conseil d'administration;
    • Les cadeaux, les marques d'hospitalité et les autres avantages;
    • Les traitements de faveur.

Dans le cas des rapports ne soulevant pas d'enjeu, il faut uniquement remplir le formulaire de divulgation des conflits d'intérêts.

En règle générale, la présentation de ces deux documents est suffisante pour satisfaire aux exigences du présent code. À l'occasion, des mesures de conformité supplémentaires, comme celles dont il est question plus loin dans le présent chapitre, peuvent s'avérer nécessaires.

Voir l'annexe D pour connaître le processus de divulgation des conflits d'intérêts et les normes de traitement.

3.5 Orientations supplémentaires sur des situations précises de conflit d'intérêts

  • Actifs, passifs et atténuation du risque financier
  • Emplois extérieurs ou autres activités
  • Activités politiques
  • Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages
  • Collecte de fonds
  • Évitement de tout traitement de faveur à l'intérieur et à l'extérieur du milieu de travail

3.5.1 Actifs, passifs et atténuation du risque financier

Si vous avez des actifs à déclarer, vous devez déposer des documents de divulgation dans les 60 jours suivant chaque changement dans vos fonctions officielles. Voir l'annexe C pour une liste des actifs et des passifs à déclarer et exemptés.

Les détails sur les exigences en matière de prévention et de résolution des conflits d'intérêts financiers (atténuation financière) sont énoncés dans la Directive sur les conflits d'intérêts, annexe B. Les exemples incluent les accords de dessaisissement, de fiducie sans droit de regard et de gel des actifs.

3.5.2 Emplois extérieurs ou autres activités

Les emplois extérieurs ou autres activités extérieurs qui peuvent présenter un risque de conflit d'intérêts doivent être signalés, idéalement avant que l'emploi ne soit accepté ou que l'activité ne débute. Vous pourriez être tenu de refuser, de mettre fin ou de modifier l'emploi ou l'activité extérieure s'il est déterminé qu'un conflit existe. Si vous n'êtes pas sûr de devoir déposer un rapport de divulgation, demandez conseil à votre gestionnaire ou aux RH.

Une attention particulière est requise lorsque l'emploi ou l'activité à l'extérieur du travail :

  • Est exercé auprès d'une entité qui transige avec CanNor;
  • Est lié aux fonctions officielles de l'employé chez CanNor;
  • Met en cause une organisation qui demande un financement à CanNor ou en reçoit.

Vous devriez également divulguer tout emploi ou toute activité qui pourrait être perçu comme un levier pour obtenir un traitement spécial de la part de vos collègues, de votre gestionnaire ou de vos clients (p. ex., votre emploi à temps partiel vous permet d'offrir des avantages à d'autres personnes, ce qui peut être considéré comme une situation créant une obligation de réciprocité).

Vous n'êtes pas autorisé à tirer profit des relations que vous avez cultivées en accomplissant vos fonctions officielles pour mener des activités de commercialisation ou d'acquisition ou pour occuper un emploi extérieur.

La divulgation est requise si vous siégez actuellement ou avez l'intention de siéger au conseil d'administration d'une organisation, d'une société ou d'une association extérieure au gouvernement du Canada, si cette activité est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Vous devez également veiller à ce qu'un conflit ne survienne pas dans le cadre d'activités telles que la représentation d'une organisation dans les relations avec le gouvernement du Canada ou l'obtention d'un financement de ce dernier.

Vous devez divulguer tout avantage ou revenu reçu dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement du Canada.

3.5.3 Activités politiques

Aux termes de la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, vous avez le droit de participer à des activités politiques fédérales, provinciales, territoriales ou municipales, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte ou ne semblent pas porter atteinte à votre capacité d'exercer vos fonctions de manière politiquement impartiale. On entend par « activités politiques » :

  • Toute activité exercée au sein d'un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s'y opposer;
  • Toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant une période électorale, ou pour s'y opposer;
  • Le fait d'être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

Les activités politiques non liées à une candidature comprennent la collecte de fonds pour un candidat ou un parti politique, la participation à des rassemblements ou à d'autres événements politiques et la pose d'une pancarte sur votre pelouse. Vous devez prendre en compte les facteurs suivants avant de vous engager dans une activité politique non liée à une candidature :

  • La nature de vos fonctions actuelles au sein de la fonction publique à CanNor;
  • Le niveau et la visibilité de votre poste;
  • La nature de l'activité politique;
  • Votre visibilité personnelle.

L'outil d'autoévaluation des activités politiques de la Commission de la fonction publique peut vous aider à prendre une décision éclairée sur la pertinence de vous engager dans une activité politique non liée à une candidature. L'outil d'autoévaluation n'est qu'un guide. Vous pourriez également souhaiter discuter de circonstances particulières avec votre superviseur immédiat ou avec le représentant désigné en matière d'activités politiques de CanNor.

Les activités politiques liées à une candidature consistent à chercher à être candidat. Vous êtes tenu de demander et d'obtenir l'autorisation de la Commission de la fonction publique, conformément à la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Communiquez avec le représentant désigné de CanNor pour les activités politiques afin d'obtenir plus d'informations sur le processus.

De plus amples informations sont accessibles sur le site Web de la Commission de la fonction publique concernant les activités politiques.

Si vous souhaitez exercer une activité politique non couverte par la partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, vous êtes tenu de déclarer l'activité proposée avant de vous y engager.

3.5.4 Cadeaux, marques d'hospitalité et autres avantages

L'acceptation d'un cadeau, d'une marque d'hospitalité ou d'un autre avantage est acceptable, à condition que ceux-ci :

  • Se produisent rarement;
  • Aient une valeur minime;
  • Soient conformes aux règles de la courtoisie ou du protocole;
  • Découlent d'activités liées à l'exercice des fonctions officielles;
  • Ne compromettent pas ou ne semblent pas compromettre votre intégrité ou celle de CanNor.

Vous devez faire preuve de bon jugement et refuser tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui pourrait avoir une influence réelle, apparente ou potentielle sur votre objectivité dans l'exercice de vos fonctions et responsabilités officielles ou qui pourrait vous placer dans une situation d'obligation envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels, à des déplacements ou à des conférences.

Lorsqu'il est impossible de refuser des cadeaux, des marques d'hospitalité ou d'autres avantages qui ne répondent pas aux critères énoncés ci-dessus, ou lorsque l'on estime que l'avantage pour l'organisation est suffisant pour justifier l'acceptation, une divulgation rapide est requise.

Cadeaux, marques d'hospitalité et avantages provenant des communautés autochtones

CanNor a conscience des traditions et de la culture autochtones en ce qui concerne les cadeaux et les marques d'hospitalité. Le don est un signe de gratitude ou de respect et témoigne souvent de l'appréciation des connaissances et des efforts d'une personne pour atteindre des objectifs communs. Vous devez trouver un équilibre entre la possibilité d'offenser quelqu'un en refusant un cadeau et celle de créer un conflit d'intérêts en l'acceptant.

Si l'on vous offre un cadeau qui n'a pas une valeur minime (par exemple, des peintures, des couvertures, des sculptures) et qu'il n'est pas approprié de refuser le cadeau en raison de sensibilités culturelles, vous pouvez accepter le cadeau au nom de CanNor. Vous devez rapidement discuter du cadeau avec votre superviseur et soumettre un rapport de divulgation de conflit d'intérêts. S'il est établi qu'il n'est pas approprié de garder le cadeau, vous devez faire un suivi avec la personne qui présente le cadeau, la remercier, lui expliquer les exigences du Code de CanNor et la ligne de conduite adoptée. Par exemple, le cadeau peut être exposé dans une salle de réunion avec une plaque indiquant la provenance.

3.5.5 Sollicitation à des fins de collecte de fonds

Vous ne pouvez pas solliciter des cadeaux, des marques d'hospitalité ou d'autres avantages ou transferts de valeur économique auprès d'organisations externes ou de particuliers lorsque vous vous présentez en tant qu'employé de CanNor.

Si une personne ou une entité de l'extérieur avec laquelle CanNor entretient, a déjà entretenu ou pourrait entretenir des relations officielles, offre un avantage à l'organisation, comme le financement d'un événement ou un don d'équipement, vous devez obtenir le consentement écrit de l'agent principal responsable des conflits d'intérêts avant d'accepter.

Collecte de fonds pour des causes personnelles sur le lieu de travail

Cette section s'applique aux collectes de fonds menées par un seul employé lorsque les dons ne profiteront qu'à cet employé, à sa famille ou à ses amis. Elle ne s'applique pas à la collecte de fonds pour la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada ou d'autres événements officiellement approuvés.

La collecte de fonds pour des causes personnelles et sans but lucratif est permise, à condition que l'activité ne comporte pas de sollicitation active (p. ex., aller d'un bureau à l'autre, faire une annonce lors d'une réunion d'équipe ou au bureau). La sollicitation active peut exercer une pression indue sur les collègues, surtout s'ils perçoivent que vous pourriez leur nuire sur le plan professionnel ou personnel ou que vous les obligez à faire un don même s'ils n'appuient pas la cause ou ne peuvent se permettre le don. Les articles à vendre peuvent être placés dans une aire commune avec une description de l'objectif, les coordonnées et une enveloppe pour recueillir les fonds.

Vous devez éviter de solliciter des dons auprès de personnes ou d'entités avec lesquelles vous avez une relation commerciale liée à CanNor.

Il est interdit d'utiliser des ressources gouvernementales comme les courriels, les imprimantes ou le temps de travail.

3.5.6 Évitement du traitement de faveur

Les personnes employées par CanNor sont tenues de faire preuve d'objectivité et d'impartialité dans tous les aspects de leurs fonctions et responsabilités.

Cela signifie que vous n'êtes pas autorisé à accorder un traitement préférentiel ou des avantages à votre famille, à vos amis ou à toute autre personne ou entité. Vous ne devez pas non plus désavantager des personnes ou des entités qui traitent avec le gouvernement en raison d'un antagonisme ou d'un parti pris personnel. Voici des exemples de traitement préférentiel : fournir des informations qui ne sont pas accessibles au public ; accorder une attention particulière à un client au détriment d'autres ; et confier systématiquement les tâches les plus intéressantes à une personne alors que d'autres employés sont tout aussi qualifiés et disponibles.

Relations personnelles et familiales dans le milieu de travail

Toute personne employée a le droit d'être traitée de manière juste et équitable en ce qui concerne les possibilités d'emploi, les missions de travail, les possibilités de formation et le développement professionnel. Les liens personnels entre les employés de CanNor ne doivent pas donner lieu à un traitement préférentiel.

Les programmes et services de CanNor sont fournis dans de petites communautés, ce qui peut créer des situations où des membres de la famille ou des personnes ayant des relations personnelles étroites travaillent ensemble. Bien que ces situations ne soient pas interdites, elles peuvent entraîner des conflits d'intérêts réels ou apparents, et il convient donc d'être particulièrement vigilant.

Les employés qui sont membres d'un comité de sélection (dotation en personnel) doivent déclarer au gestionnaire d'embauche et aux RH de CanNor tout lien de parenté ou d'association avec des candidats. Les RH fourniront des conseils sur les mesures à prendre pour éviter un traitement de faveur réel ou perçu.

Les personnes ayant des responsabilités de supervision doivent s'assurer qu'elles ne participent pas à ce qui suit :

  • Supervision directe et régulière d'un parent ou d'un associé;
  • Audit ou examen du travail d'un parent ou d'un associé;
  • Préparation d'une réponse à un grief soumis par un parent ou un associé;
  • Sélection d'un parent ou d'un associé pour des possibilités d'éducation, de formation ou de perfectionnement;
  • Prise de décisions de réaménagement des effectifs concernant un parent ou un associé.

Les mesures visant à éviter ces situations comprennent notamment les suivantes :

  • Modification des rapports hiérarchiques;
  • Non-participation à la prise de décision;
  • Adaptation de la composition d'un comité de sélection.

Chapitre 4 : Conflit d'intérêts d'après-mandat

4.1 Mesures applicables à tous les employés

Vous avez la responsabilité permanente de minimiser les risques de conflit d'intérêts entre vos dernières responsabilités au sein de la fonction publique fédérale et votre emploi externe ultérieur. Les mesures relatives à l'après-emploi s'appliquent spécifiquement à l'emploi ou à l'association avec des entités externes, c'est-à-dire qu'elles ne s'appliquent pas au réemploi dans le secteur public fédéral.

Cette responsabilité vous sera rappelée avant que vous ne démissionniez ou ne preniez votre retraite de la fonction publique.

Si vous avez l'intention d'exercer un emploi extérieur susceptible de présenter un risque de conflit d'intérêts, vous êtes tenu de faire une déclaration avant de quitter la fonction publique. Si l'on estime qu'il existe un conflit d'intérêts postérieur à l'emploi, il peut vous être demandé de modifier ou de limiter vos projets. Cela se fera par écrit et il vous sera demandé de reconnaître que vous avez compris la décision et que vous acceptez d'appliquer les mesures.

4.2. Mesures applicables aux employés occupant des postes désignés

Certains postes sont automatiquement soumis à des limitations spécifiques concernant l'après-emploi qui doivent être respectées pendant un an après avoir quitté la fonction publique (période de limitation). Ces postes sont désignés par le président.

La désignation est basée sur des facteurs tels que la classification du poste (groupe et niveau), l'autorité légiférée et déléguée, l'étendue de l'influence et la visibilité au sein de la communauté. Les RH sont chargées d'informer les titulaires des postes désignés de leur statut.

Remarque : le conflit d'intérêts lié à l'après-mandat s'applique à vos responsabilités les plus récentes en tant que fonctionnaire. Si vous occupiez un poste désigné immédiatement avant votre démission ou votre départ à la retraite, les mesures prévues dans cette section s'appliquent, même si votre poste d'attache n'est pas désigné.

À CanNor, les postes classés aux niveaux suivants sont désignés.

EX Moins 1 Équivalent EX EX
AS-07, CO-03, CT-FIN-04, EC-07, IS-06, IT-04, PE-06, PM-06 AS-08Note de tableau *, CO-04, EC-08, IT-05Note de tableau * EX-01, EX-02, EX-03, EX-04, EX-05Note de tableau *
Note de tableau *

Ces postes n'existent pas actuellement à CanNor, mais seront désignés s'ils sont créés.

Retour à la référence de la note de tableau *

Si vous êtes titulaire d'un poste désigné, vous ne pouvez pas faire ce qui suit sans l'autorisation du président pendant la période de restriction d'un an :

  1. Accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité privée avec laquelle vous avez eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé votre départ de l'Agence, ou accepter un emploi au sein d'une telle entité. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise de vos subalternes.
  2. Intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne ou d'une entité auprès de tout organisme du gouvernement avec lequel vous avez eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de votre mandatNote de bas de page chiffre romain 6. Les rapports officiels en question peuvent être personnels ou par l'entremise de vos subalternes.
  3. Donner à vos clients ou à votre employeur, en utilisant des renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils au sujet des programmes ou des politiques de CanNor, ou d'autres ministères ou organisations avec lesquels vous avez eu des rapports directs et importants.

Annulation ou réduction de la période de restriction

Vous pouvez demander au président d'annuler ou de réduire par écrit la période de restriction. Votre demande doit comprendre les informations particulières décrites à la sous-section A.2.2.4.3 de la Directive sur les conflits d'intérêts.

Conclusion

Le Code de conduite de CanNor fournit un cadre de valeurs et de comportements qui nous guident dans toutes nos activités, alors que nous nous efforçons de faire en sorte que le Nord réalise tout son potentiel en tant que région dynamique et forte du Canada. Il est de votre responsabilité de vous familiariser avec le contenu du Code, de vous y conformer et de demander conseil si vous n'êtes pas sûr de la mesure appropriée à prendre. Le respect du Code fait partie de vos conditions d'emploi.

Date d'entrée en vigueur

Le présent code de conduite entre en vigueur le 1er avril 2025.

Évaluation

Le présent code sera évalué cinq ans après sa date d'entrée en vigueur.

Annexe A : Fonctions et obligations

Personnes employées

Les personnes employées par CanNor sont tenues de respecter ce code et de démontrer les valeurs du secteur public dans leurs actions et leurs comportements. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.

Les personnes employées ont la responsabilité de poser des questions et de demander des conseils lorsque les attentes ne semblent pas claires. Elles ont également un rôle important à jouer dans la création et le maintien d'un environnement de travail qui reflète les valeurs et l'éthique.

Si une personne employée par CanNor dispose d'informations susceptibles d'indiquer une violation grave du présent code, elle peut porter cette question, en toute confiance et sans crainte de représailles, à l'attention de son superviseur immédiat, d'un cadre supérieur, de l'agent principal chargé de la divulgation ou du Commissariat à l'intégrité du secteur public.

Président

Le président de CanNor est chargé d'établir un code de conduite pour CanNor et a la responsabilité générale de promouvoir une culture de valeurs et d'éthique au sein de l'Agence.

Le président a également la responsabilité de désigner l'agent supérieur chargé des conflits d'intérêts et l'agent supérieur chargé des divulgations.

Enfin, il incombe au président de veiller à ce que le code de conduite de CanNor et les procédures de divulgation interne soient mis en œuvre de manière efficace et fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers. Le président est également chargé de veiller à ce que les programmes et les services de CanNor soient fournis de manière non partisane.

Haute direction

Les membres de l'équipe de la haute direction de CanNor soutiennent le président dans l'exercice de ses responsabilités liées aux valeurs et à l'éthique dans le cadre du présent Code. Ils sont chargés, collectivement et dans leurs équipes respectives, d'encourager le respect du présent Code et de favoriser une culture axée sur des valeurs et des normes d'éthique élevées qui permettent aux employés d'exploiter leur plein potentiel dans un environnement de travail professionnel et respectueux.

Gestionnaires

Les gestionnaires sont censés respecter le présent Code, donner l'exemple en adoptant des comportements appropriés, encourager le dialogue sur les questions relatives aux valeurs et à l'éthique et favoriser un environnement axé sur l'ouverture dans lequel ils encouragent le dialogue, favorisent l'échange d'idées, suscitent des questions et aident à chercher des solutions.

Champion des valeurs et de l'éthique

Le champion des valeurs et de l'éthique aide le président à veiller à ce que CanNor incarne les valeurs de la fonction publique à tous les niveaux de son organisation. Le champion favorise la sensibilisation et la compréhension du Code du secteur public et du Code de conduite de CanNor parmi les employés, et veille à ce que des pratiques de gestion soient en place pour soutenir un leadership fondé sur des valeurs.

Agent supérieur chargé des conflits d'intérêts

L'agent supérieur chargé des conflits d'intérêts met en place l'infrastructure et les contrôles nécessaires pour administrer la Directive sur les conflits d'intérêts et faire rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le cas échéant. L'agent veille à ce que les risques de conflits d'intérêts soient cernés et résolus, à ce que les employés soient informés de la directive, des postes désignés au sein de CanNor et des responsabilités liées à l'après-mandat, et à ce que les employés soient informés des décisions prises en matière de conflit d'intérêts. Une description complète des responsabilités de l'agent supérieur chargé des conflits d'intérêts se trouve dans la directive.

Agent supérieur chargé des divulgations

L'agent principal chargé de la divulgation contribue à promouvoir un environnement positif qui permet aux personnes employées par CanNor de communiquer en toute sécurité et en toute confidentialité des informations concernant des actes répréhensibles, et veille à ce que chacun soit traité équitablement et protégé contre les représailles lorsqu'il le fait. L'agent est chargé d'aider le président à satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Voir Responsabilités des superviseurs et des agents supérieurs pour plus d'informations sur les principales responsabilités du haut fonctionnaire.

Secrétariat du conseil du trésor : Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est le centre d'expertise et de leadership en matière de gestion fondée sur les valeurs et est également le centre politique pour la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Le BDPRH peut émettre des directives, des normes et des lignes directrices liées aux codes de conduite ministériels et surveillera la mise en œuvre de ce code chez CanNor en vue d'évaluer si les objectifs énoncés ont été atteints.

Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique est chargée de mener des enquêtes sur la dotation afin de préserver l'intégrité du système de dotation de la fonction publique et d'administrer certaines dispositions relatives aux activités politiques dans le but de maintenir l'impartialité de la fonction publique conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Annexe B : Définitions

Condition d'emploi

Une exigence que les personnes doivent remplir avant d'être nommées à un poste en particulier et qui doit être maintenue tout au long de leur période d'emploi. Par exemple, l'habilitation de sécurité et les exigences médicales sont des conditions d'emploi.

Conflit d'intérêts

Une situation, qu'elle soit réelle, apparente ou potentielle, dans laquelle la personne employée a des intérêts privés qui pourraient exercer une influence sur l'exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou par laquelle la personne employée utilise son poste pour obtenir des gains personnels.

  • Situation réelle : situation de conflit d'intérêts qui existe actuellement.
  • Situation apparente : situation qui pourrait être perçue comme un conflit d'intérêts par un observateur raisonnable, que ce soit ou non le cas.
  • Situation potentielle : une situation de conflit d'intérêts raisonnablement prévisible dans l'avenir.
Responsabilités conflictuelles

Un conflit, réel, apparent ou potentiel, qui survient non pas à cause des intérêts privés d'un fonctionnaire, mais à cause d'une ou de plusieurs responsabilités officielles concomitantes ou concurrentes. Par exemple, il pourrait s'agir des responsabilités de son principal emploi dans la fonction publique et des responsabilités d'un rôle externe qui fait partie de ses fonctions officielles, comme une nomination à un conseil d'administration ou à une autre fonction externe.

Famille

Père, mère (ou beau-père, mère célibataire ou parent adoptif ou de famille d'accueil), frère, sœur, époux (ou conjoint de fait résidant avec un employé), enfant (y compris l'enfant d'un conjoint de fait), beau-fils ou enfant en tutelle de l'employé, petit-fils ou petite-fille, beau-père, belle-mère, grand-parent de l'employé ou tout autre parent résidant de manière permanente avec l'employé.

Personnes employées

Comprend les employés de CanNor nommés pour une période indéterminée ou déterminée, y compris ceux qui sont en congé non payé, les employés occasionnels, les étudiants embauchés dans le cadre d'un programme d'études de la Commission de la fonction publique, les travailleurs saisonniers ou à temps partiel, et les personnes en détachement ou en affectation dans le cadre du programme Échanges Canada avec CanNor.

Annexe C : Actifs et passifs à déclarer ou exemptés

Les actifs et passifs à déclarer (vous devez les déclarer) :

  1. Les valeurs cotées en bourse de sociétés et les titres de gouvernements étrangers, les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) autogérés et les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) autogérés qui comprennent de tels titres, lorsque ces derniers sont détenus directement plutôt que comme unités de fonds communs de placement.
  2. Les participations dans une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une coentreprise, une société fermée ou une entreprise familiale et, en particulier, dans une société ou une entreprise qui possède ou contrôle des actions de sociétés ouvertes ou qui fait des affaires avec le gouvernement.
  3. Les propriétés agricoles exploitées à des fins commerciales.
  4. Les biens immobiliers qui ne sont pas destinés à l'usage privé du fonctionnaire ou des membres de sa famille.
  5. Les marchandises, les contrats à terme et les devises étrangères détenus ou négociés à des fins de spéculation.
  6. Les biens décrits dans la présente section qui sont placés en fiducie ou découlant d'une succession dont le fonctionnaire est bénéficiaire.
  7. Les prêts, garantis ou non, consentis à des personnes autres que les membres de la famille immédiate du fonctionnaire.
  8. Les passifs directs et éventuels relatifs aux biens mentionnés dans la présente section.
  9. Tout autre bien ou dette qui pourrait susciter un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, vu la nature particulière des fonctions et responsabilités du fonctionnaire.

Actifs et passifs exemptés (vous n'avez pas à les déclarer) :

Les actifs et les intérêts destinés à l'usage personnel du fonctionnaire ou à celui des membres de sa famille ainsi que les biens qui ne sont pas de nature commerciale sont des actifs exemptés qui n'ont pas à être déclarés. Ces actifs sont notamment les suivants :

  1. Résidences, propriétés de loisirs et exploitations agricoles utilisées ou destinées à être utilisées par le fonctionnaire et sa famille.
  2. Les articles ménagers et les effets personnels.
  3. Les œuvres d'art, les meubles et objets anciens et les objets de collection.
  4. Les automobiles et autres moyens de transport personnels.
  5. Les liquidités et les dépôts, autres que les devises étrangères, détenus à des fins de spéculation.
  6. Les titres à valeur fixe émis ou garantis par un ordre de gouvernement au Canada ou l'un de ses organismes.
  7. Les placements dans les sociétés en commandite dont les actions ne sont pas cotées en bourse et dont les actifs sont exemptés.
  8. Les titres d'emprunt du secteur public non garantis par un ordre de gouvernement, comme les titres d'emprunt d'une université ou d'un hôpital.
  9. Les actifs détenus dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), d'épargne-études (REEE), des comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) ou d'autres véhicules d'épargne enregistrés aux fins de l'impôt qui ne sont pas autogérés.
  10. Les investissements dans des fonds de placement diversifiés (c.-à-d. qui ne concentrent pas leurs investissements dans des entreprises ou des industries particulières, y compris, mais sans s'y limiter, les fonds négociés en bourse [FNB] diversifiés, les fonds communs de placement du marché monétaire et les fonds communs de placement diversifiés).
  11. Les certificats de placement garanti, les certificats de dépôt et les instruments financiers du même genre.
  12. Les rentes et les polices d'assurance-vie.
  13. Les droits à des pensions.
  14. Les créances à recouvrer d'un ancien employeur, client ou associé.
  15. Les prêts personnels reçus des membres de la famille immédiate du fonctionnaire et les petits prêts personnels reçus d'autres personnes auxquelles le fonctionnaire a prêté une somme à rembourser.
  16. Tout passif, comme les prêts automobiles, les prêts pour rénovation ou les comptes de cartes de crédit, d'une institution financière ou d'une entité commerciale, consentis selon les conditions accessibles au grand public.

Annexe D : Processus de divulgation des conflits d'intérêts et normes de traitement

Processus de divulgation

  1. L'employé remplit le rapport de divulgation de conflits d'intérêtsNote de bas de page chiffre romain 7 et l'outil d'évaluationNote de bas de page chiffre romain 8 approprié, puis envoie les deux documents à la boîte aux lettres RH de CanNor confidentiel. Remarque : Il n'est pas nécessaire de recourir à un outil d'évaluation si le rapport de divulgation ne fait pas état d'enjeu.
  2. Les RH de CanNor accusent réception du dossier.
  3. Les RH de CanNor examinent les documents et demandent des précisions ou des détails supplémentaires à l'employé, au besoin.
  4. Les RH de CanNor acheminent les deux documents au cadre supérieur immédiat de l'employé pour terminer la partie portant sur l'évaluation et la recommandation de l'outil d'évaluation.
  5. Les RH de CanNor examinent les commentaires des cadres supérieurs et demandent des précisions au besoin.
  6. Le rapport confidentiel et l'outil d'évaluation, ainsi qu'une recommandation des RH de CanNor, sont envoyés à l'agent principal responsable des conflits d'intérêts aux fins de décision.
  7. L'agent principal informe l'employé et le cadre supérieur concerné de la décision.

Au fil du processus, il y aura probablement des discussions entre les parties concernées pour veiller à la bonne compréhension de la déclaration et de ses répercussions possibles, ainsi que pour établir les prochaines étapes. Il peut également y avoir des consultations auprès d'experts externes ou des conversations avec d'autres cadres supérieurs de CanNor qui pourraient avoir des renseignements pertinents ou être touchés par la situation.

Normes de traitement

Si vous produisez un rapport de divulgation des conflits d'intérêts, les RH devraient accuser réception de vos documents dans les trois jours ouvrables. Les documents doivent comprendre le rapport de divulgation confidentiel et l'outil d'évaluation pertinent.

Les divulgations de conflits d'intérêts seront traitées le plus rapidement possible. Cependant, les situations de conflit d'intérêts comportent souvent des zones grises. Les demandes complexes, comme celles qui nécessitent l'avis d'experts externes, peuvent prendre jusqu'à 90 jours. Le temps de traitement est calculé à partir de la date à laquelle les RH reçoivent les formulaires dûment remplis.

Les RH vous tiendront au courant de l'état de votre déclaration. Des mises à jour seront fournies au moins une fois par mois.

Annexe E : Références et demandes de renseignements

Références

Lois

Politiques

Autres

Demandes de renseignements

  • Agent supérieur chargé de conflits d'intérêts :
    Sean O'Donnell, directeur général des services corporatifs et chef des finances
  • Agente supérieure chargée des divulgations :
    Julie-Anne Miller, secrétaire corporatif
  • Champion des valeurs et de l'éthique :
    Michael Walsh, directeur général des politiques et de la planification
  • Ressources humaines :
    Angela Pepper, chef des ressources humaines
  • Commissariat à l'intégrité du secteur public
    Téléphone : 613-941-6400 ou 1-866-941-6400

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