Rapport annuel de 2024 - 2025 au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
ISSN : 2564-4882
Table de matières
- 1. Introduction
- 2. Mandat
- 3. Structure organisationnelle
- 4. Ordonnance de délégation
- 5. Données clés du rapport statistique
- 6. Formation et sensibilisation
- 7. Politiques, lignes directrices et procédures
- 8. Initiatives et projets
- 9. Mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
- 10. Atteintes substantielles à la vie privée
- 11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- 12. Communications de renseignements pour des raisons d'intérêt public
- 13. Surveillance de la conformité
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection de la vie privée
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accéder aux renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet et de les faire corriger. Elle les protège également contre la communication non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles stricts sur la façon dont le gouvernement recueille, utilise, stocke, communique et élimine les renseignements personnels.
Le présent rapport résume les activités de CanNor dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, et il satisfait à l'exigence établie à l'article 72 de la Loi, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de cette Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.
2. Mandat
CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. Dans le cadre de ses programmes de subventions et de contributions, l'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires.
Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et il tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.
De plus, CanNor héberge Pilimmaksaivik, le Centre fédéral d'excellence pour l'emploi des Inuits au Nunavut. Celui-ci coordonne une approche pangouvernementale qui vise à bâtir une fonction publique fédérale représentative au Nunavut, comme le décrit l'article 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.
3. Structure organisationnelle
Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'aide d'une agente administrative à temps partiel. Au cours de la période de référence, CanNor n'était partie à aucun accord de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent à l'Agence de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi, ainsi que d'assurer le traitement des demandes et la communication des renseignements. En outre, la coordonnatrice de l'AIPRP fournit un soutien et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, notamment :
- traiter toutes les demandes officielles et les demandes de consultation interministérielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et y répondre;
- fournir des conseils stratégiques à l'Agence sur des questions liées à la protection des renseignements personnels;
- préparer des documents d'orientation à l'appui de la législation sur la protection des renseignements personnels;
- mettre à jour et enregistrer les fichiers de renseignements personnels;
- préparer le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- donner une formation aux employés sur leurs rôles et leurs responsabilités au titre la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- traiter les demandes de renseignements informelles et y répondre.
4. Ordonnance de délégation
L'Ordonnance de délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du président est jointe à l'Annexe A et a été mise à jour le 11 décembre 2023. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale, au gestionnaire, Gestion de l'information/technologie de l'information (GI/TI) et au dirigeant principal de l'information.
5. Données clés du rapport statistique
Le Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de CanNor pour 2024-2025 est joint à l'Annexe B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :
Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
CanNor n'a reçu aucune nouvelle demande au cours de la période de référence 2024-2025, et aucune demande n'avait été reportée des années précédentes. Aucune demande informelle qui ne relevait pas de la Loi sur la protection des renseignements personnels n'a été reçue ou traitée au cours de cette période de référence, ni aucune demande de correction de renseignements personnels. CanNor n'est visée par aucune plainte.
Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Aucune demande de consultation provenant d'autres ministères du gouvernement du Canada n'a été reçue au cours de la période de référence 2024-2025, et aucune n'avait été reportée des périodes précédentes.
6. Formation et sensibilisation
Lors de la réunion annuelle de formation des professionnels de l'administration de CanNor en février 2025, la coordonnatrice de l'AIPRP leur a donné une formation officielle. Cette séance réunissait tous les secteurs de CanNor et portait sur la collecte de documents, les processus internes, les calendriers et les exceptions. En outre, des séances d'information informelles ont été offertes aux cadres intermédiaires de CanNor relativement à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces séances se sont déroulées individuellement, au besoin, dans le cadre de réunions en personne ou par vidéoconférence et d'appels téléphoniques.
Tout au long de la période de référence, la coordonnatrice de l'AIPRP a fourni des conseils continus sur des questions liées à la protection des renseignements personnels, au besoin. De plus, des lignes directrices et des procédures sont fournies aux employés et aux membres de la direction.
7. Politiques, lignes directrices et procédures
CanNor n'a pas mis en œuvre ou modifié de politiques, de lignes directrices ou de procédures en matière de protection des renseignements personnels propres à une institution au cours de la période de référence. L'Agence n'a pas reçu l'autorisation de procéder à de nouvelles collectes ou à de nouveaux usages compatibles de numéros d'assurance sociale au cours de la période de référence.
8. Initiatives et projets
En plus d'offrir une formation améliorée aux employés et aux gestionnaires sur la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l'Agence utilise activement les outils technologiques approuvés par le SCT pour traiter efficacement les demandes.
9. Mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.
10. Atteintes substantielles à la vie privée
CanNor n'a signalé aucune atteinte interne substantielle à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée au cours de la période de référence 2024-2025.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a avisé la coordonnatrice de l'AIPRP de CanNor de deux atteintes substantielles à la vie privée de grande ampleur au sein d'agents de prestation de services tiers du gouvernement. Par conséquent, l'Agence a participé à des séances d'information et à la diffusion d'avis aux employés, et elle a activé le comité d'intervention en cas d'atteinte à la vie privée de CanNor afin d'évaluer l'incidence éventuelle de ces atteintes à la vie privée ainsi que les processus requis conformément aux instructions du SCT concernant les atteintes à la vie privée à l'extérieur de CanNor.
11. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de la période de référence, CanNor n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et n'a donc transmis aucune évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée.
12. Communications de renseignements pour des raisons d'intérêt public
Il n'y a eu aucune communication de renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)(m) pour l'exercice 2024-2025.
13. Surveillance de la conformité
En tant que responsable des délais de traitement, la coordonnatrice de l'AIPRP est informée des nouvelles demandes et des demandes en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagée est utilisée pour le traitement des demandes de renseignements personnels, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace. Les taux de réponse font l'objet d'une surveillance continue pour s'assurer que les réponses sont données dans les délais autorisés.
Un rapport hebdomadaire est fourni aux cabinets de la ministre et du président; il indique le nombre de demandes en cours, le nombre de nouvelles demandes reçues, l'état de chaque demande et les dates prévues d'envoi des renseignements. Le président, les vice-présidents et les directeurs généraux sont avisés au besoin.
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs – Loi sur la protection des renseignements personnels
En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise par la présente les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI / TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la loi, et tels qu'énoncés dans l'annexe A et B, ci-jointes.
Président - Agence canadienne de développement économique du Nord
Fait à Ottawa, le 11 décembre 2023.
Annexe B – Rapport statistique sur la sur la protection de la vie privée
Période de référence : 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | ||
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 | |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 | |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | |
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 101 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Exemptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 |
| 19(1)(e) | 0 |
| 19(1)(f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)(a)(i) | 0 |
| 22(1)(a)(ii) | 0 |
| 22(1)(a)(iii) | 0 |
| 22(1)(b) | 0 |
| 22(1)(c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23(a) | 0 |
| 23(b) | 0 |
| 24(a) | 0 |
| 24(b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 0 |
| 27 | 0 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)(a) | 0 |
| 70(1)(b) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 |
| 70(1)(d) | 0 |
| 70(1)(e) | 0 |
| 70(1)(f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
De 60 à 120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 0 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 0 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)(e) | Alinéa 8(2)(m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de prorogatiosn prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70)) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Document confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation, reçues et en suspens, par d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommendation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d'ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles
| Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles | 1 |
|---|
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 26 000 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 0 $ | |
Contrats de services professionnels |
0 $ | |
Autres |
0 $ | |
| Total | 26 000 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0,200 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 0,200 |
| Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales. | |