États financiers de fin d'année 2024-2025

a) Autorisations parlementaires

L'Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière, ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024–2025. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024–2025.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser

Les montants à recevoir du Trésor ou à lui verser découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l'encaisse que l'Agence a le droit de retirer du Trésor sans autre imputation à ses autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les opérations avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les opérations sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de prestation pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces opérations peuvent être de nature récurrente ou non récurrente. Les opérations récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des activités et dont on peut se servir pour établir si on peut raisonnablement s'attendre à les gagner à nouveau au cours des années à venir.

Les revenus différés sont des montants reçus avant la livraison de biens et la prestation de services qui seront comptabilisés à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront acquis. Les autres revenus sont comptabilisés pour l'exercice au cours duquel l'événement a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Bien que l'administrateur général de l'Agence se doive de maintenir le contrôle comptable, il n'a aucun pouvoir en ce qui concerne l'utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des revenus bruts de l'Agence. Les revenus gagnés pour le compte du gouvernement représentent la vente de services et les gains réalisés sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges dans l'exercice au cours duquel le transfert est autorisé et lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis sans frais par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de départ : l'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation résiduelle des employés qui n'ont pas retiré d'indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l'ensemble des employés du gouvernement.

g) Instruments financiers

Un contrat constituant un instrument financier impose, dès sa création, des droits et des obligations de recevoir ou de livrer des avantages économiques. Les actifs et passifs financiers représentent ces droits et obligations dans les états financiers. L'Agence comptabilise un instrument financier lorsqu'il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les débiteurs et les prêts, ainsi que les créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts d'opérations connexes sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d'intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d'intérêts.

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés au besoin pour rendre compte de toute condition avantageuse. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt, ou comprennent des clauses de remise de dette. Les contributions remboursables sans condition sont comptabilisées comme des prêts. S'il y a lieu, une provision pour moins value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. Les prêts en cours sont ensuite évalués au coût après amortissement.

h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition d'immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens (voir la note 8). Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immobiliers situés dans les réserves au sens de la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles aucun coût d'acquisition n'est attribuable, ni les actifs incorporels.

i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent se transformer en obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent se transformer en actifs réels si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est indiqué dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique, la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation de l'Agence concernant le montant connexe à la fin de la période de présentation de l'information financière. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les passifs éventuels, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et la provision pour créances douteuses.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice où elles sont connues.

l) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable pour les besoins des états financiers ministériels.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

b) Autorisations fournies et utilisées

a) Prestations de retraite

Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2024–2025 s'élève à 1 401 402 $ (1 267 221 $ en 2023–2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023–2024) les cotisations des employés et, pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023–2024) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont comptabilisés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés de l'Agence étaient basées sur l'admissibilité de l'employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements se sont vu offrir la possibilité de toucher immédiatement le montant total ou partiel des prestations accumulées à ce jour ou de toucher le montant total ou restant des prestations à leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été réalisés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'exercice sont les suivants :

Contributions à remboursement non conditionnel

Les contributions à remboursement non conditionnel correspondent à des contributions versées à des tiers qui doivent être remboursées sans réserve. Ce portefeuille se compose de 32 (24 en 2023–2024) prêts sans intérêt, assortis de modalités de remboursement annuel prescrites. Les prêts sont comptabilisés à leur valeur nominale puisque l'on a déterminé qu'ils n'étaient pas assortis de conditions préférentielles importantes. Une provision de 4 642 017 $ (3 423 877 $ en 2023–2024) a été comptabilisée.

Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l'Agence. Ils sont donc présentés en réduction du montant des prêts bruts de l'Agence.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Voici comment ces services gratuits ont été comptabilisés à la valeur comptable dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'Agence :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de l'exécution des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel aux organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'Agence.

b) Autres opérations entre apparentés avec d'autres ministères et organismes

Les charges inscrites à la section b) comprennent le coût des services financiers et administratifs fournis par Services aux Autochtones Canada et d'autres ministères, et excluent les services communs fournis gratuitement qui figurent à la section a).