Guide de présentation de demande au titre de l'Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT)

Sur cette page

• Objectif du présent guide
• Incidence des droits de douane
• Renseignements sur le soutien de la liquidité (questions 19 à 25)
• Renseignements à l’appui des projets de réorientation (questions 26 à 35)
• Documents obligatoires, divulgations et attestation
• Annexe A – Définition des indicateurs de projet de réorientation

Objectif du présent guide

Ce guide vous aide à remplir le formulaire de demande en ligne de l’Initiative régionale de réponse tarifaire (IRRT). Avant de commencer à remplir le formulaire, veuillez consulter attentivement le site Web de l’IRRT afin de vous assurer de l’admissibilité de votre entreprise à présenter une demande de financement et que les activités que vous proposez répondent à l’objectif et aux critères du programme.

• Aux questions 1 et 2, indiquez la dénomination sociale de votre entreprise telle qu’elle figure dans ses documents constitutifs. Si vous utilisez un autre nom commercial, veuillez l’indiquer à la question 2.
• À la question 3, sélectionnez le type d’organisation qui correspond le mieux à votre entreprise.
• À la question 4, indiquez si votre entreprise est une filiale. Dans l’affirmative, veuillez fournir le nom de la société mère et son emplacement.
• Aux questions 5 et 6, indiquez votre numéro d’entreprise attribué par l’ARC. Un demandeur autochtone ne disposant pas d’un numéro d’entreprise attribué par l’ARC peut fournir à la place son numéro de bande à trois chiffres. Veuillez ne pas indiquer votre numéro d’assurance sociale dans la demande.
• Aux questions 7 à 9, indiquez l’adresse de votre entreprise, son site Web et ses comptes sur les réseaux sociaux liés à son activité, le cas échéant.
• À la question 10, veuillez fournir le nom et les coordonnées de la personne-ressource principale chargée de communiquer avec CanNor pour toutes les questions relatives à la demande. Idéalement, cette personne est un agent disposant de tous les pouvoirs nécessaires pour conclure des accords de financement avec le gouvernement du Canada.
• Aux questions 11 à 12, indiquez le nombre actuel d’employés pour chaque catégorie. N’incluez pas les personnes employées par des fournisseurs ou des services contractuels.
  • Les équivalents temps plein (ETP) au Canada sont ceux qui travaillent au Canada au moins 35 heures par semaine.
  • Le nombre total d’employés correspond au nombre d’ETP au Canada et tous les autres employés travaillant à l’extérieur du Canada, le cas échéant. Si votre entreprise n’emploie que des employés canadiens, ces deux champs auront la même valeur. Si vous avez des employés à l’extérieur du Canada, indiquez-le dans votre réponse à la question 14.
• À la question 13, sélectionnez le secteur qui représente la plus grande part des revenus ou des activités de votre entreprise. Si aucune de ces options ne s’applique, sélectionnez « Autre » et précisez votre secteur d’activité principal.
• À la question 14, décrivez vos principaux produits et services ainsi que les marchés que vous fournissez; donnez des précisions sur l’historique et la croissance de votre entreprise. Donnez des détails sur votre avantage concurrentiel et vos concurrents. Décrivez clairement la façon dont votre entreprise est gérée et dirigée à l’heure actuelle. Donnez les noms des propriétaires et leur pourcentage de participation respectif. Donnez des renseignements généraux sur les principaux actionnaires, le conseil d’administration et votre équipe de direction.
  • Joignez vos documents constitutifs, y compris les modifications et les renseignements sur la propriété. Si vous présentez une demande de financement pour un projet de réorientation, joignez également les biographies des principaux membres de la direction et de l’équipe de projet.

Incidence des droits de douane

• À la question 15, pour chacun de vos deux derniers exercices terminés, précisez la date de fin d’exercice et les revenus annuels. Ces montants doivent correspondre à ceux des états financiers joints à la demande. L’admissibilité à cette initiative est normalement limitée aux entreprises qui ont généré au moins un (1) million de dollars de revenus annuels au cours d’au moins un de leurs deux derniers exercices.
• À la question 16, sélectionnez les éléments qui décrivent le mieux l’incidence sur votre entreprise des droits de douane imposés par les États-Unis et par la Chine, des contre-mesures tarifaires prises par le Canada ou de l’incertitude découlant de ces droits de douane. Ne sélectionnez que les éléments que vous êtes en mesure d’expliquer à la question suivante, preuves à l’appui.
• À la question 17, en fonction de vos sélections à la question précédente, décrivez en quoi les droits de douane nuisent à votre entreprise ou la menacent. Décrivez ce qui a changé, et le moment où cela a changé. Quels produits, matériaux, clients, fournisseurs ou marchés ont été touchés? Quelle a été l’incidence financière ou opérationnelle sur votre entreprise? En quoi cette incidence affecte-t-elle votre capacité à maintenir vos activités ou vos emplois au Canada? Fournissez des preuves à l’appui.
  • Il peut s’agir de registres de ventes à l’exportation faisant état de volumes réduits; de factures, d’avis des fournisseurs, de bons de commande ou d’autres documents de même nature montrant l’augmentation des coûts d’achat du matériel de production; de documents attestant de l’ajout d’une taxe d’importation ou d’exportation sur vos produits; de documents de douane; de documents faisant état de la baisse des revenus attribuable à la perte de clients ou de contrats; de documents sur les mises à pied, les gels d’embauche ou la participation au programme de Travail partagé de l’assurance-emploi dans votre entreprise; de tout autre document d’entreprise pertinent.
  • Il n’est pas nécessaire de joindre tous les documents commerciaux. Fournissez suffisamment de renseignements pour que nous puissions comprendre et vérifier l’incidence des droits de douane.
• À la question 18, sélectionnez la mesure de soutien que vous demandez. Le formulaire en ligne affichera les rubriques correspondant à votre sélection.

Renseignements sur le soutien de la liquidité (questions 19 à 25)

Ne remplissez cette section que si vous présentez une demande de soutien de la liquidité.

Le soutien de la liquidité vise à répondre à un besoin temporaire avéré, attribuable aux droits de douane, pour aider à maintenir les activités et les emplois au Canada.

L’évaluation du besoin en liquidités, qui vise à déterminer le montant pouvant être autorisé, plafonné à deux (2) millions de dollars, tient compte des renseignements fournis et attestés dans la présente section.

• À la question 19, préciser votre masse salariale mensuelle admissible moyenne pour la période de 12 mois la plus récente. Utilisez des montants qui peuvent être justifiés par les registres de paie et les rapports de versement des retenues à la source de l’ARC. Pour effectuer ce calcul, additionnez vos dépenses salariales admissibles pour les 12 derniers mois terminés, puis divisez le total par 12.
  • En général, la rémunération admissible comprend uniquement les salaires et traitements versés aux employés travaillant dans la région du Canada visée par la demande. En sont exclus :
    • les paiements à des entrepreneurs ou à des fournisseurs de services contractuels;
    • les dividendes ou l’argent versés aux actionnaires;
    • les retraits du propriétaire;
    • les primes aux employés, y compris pour le maintien en poste;
    • les indemnités de départ des employés;
    • les paiements aux employés qui travaillent à l’extérieur du Canada;
    • la partie des coûts salariaux relevant d’un autre programme gouvernemental, y compris le soutien fourni par le biais du programme de Travail partagé de l’assurance-emploi.
• À la question 20, inscrivez le total des coûts de fonctionnement admissibles engagés et payés au cours des 12 derniers mois.
  • Incluez uniquement :
    • le loyer ou le paiement de bail commercial;
    • les services publics;
    • l’assurance commerciale;
    • l’impôt foncier.
  • Dans cette catégorie, n’incluez pas :
    • les tarifs, les droits de douane, les taxes à l’exportation, les pénalités ou les frais gouvernementaux similaires. Bien que ces coûts puissent aider à démontrer l’incidence des droits de douane sur votre entreprise, ils ne représentent pas des coûts d’exploitation admissibles au soutien de la liquidité;
    • d’autres types de coûts d’exploitation ou de paiements de location, de matières premières, de stocks et d’autres intrants de production directs, d’achats d’immobilisations, de remboursements du capital d’une dette, de frais d’intérêts et d’autres coûts financiers, de dividendes, de distributions aux actionnaires ou de coûts non liés aux activités courantes.
• À la question 21, expliquez pourquoi votre entreprise a besoin de soutien de la liquidité pour respecter ses obligations financières pendant la période de financement proposée. Soyez précis. Tenez compte des éléments suivants dans votre réponse :
  • Comme l’illustrent les prévisions relatives à vos flux de trésorerie, veuillez expliquer votre situation de trésorerie pour la période visée par la demande de financement et préciser dans quelle mesure elle est attribuable aux difficultés causées par les obstacles commerciaux, par rapport à la situation antérieure à l’imposition des droits de douane.
  • Comment le soutien de la liquidité aidera-t-il votre entreprise à respecter ses obligations salariales, à combler les insuffisances de trésorerie à court terme, à gérer les fluctuations saisonnières ou à financer les besoins en fonds de roulement pour maintenir ses activités au Canada?
  • Que pourrait-il se passer en l’absence de soutien? Dans la mesure du possible, établissez un lien entre le montant demandé et des périodes de paye ou des emplois précis, la disponibilité du fonds de roulement, les prévisions en matière de flux de trésorerie, des contrats de prêt ou tout autre élément démontrant un besoin.
• À la question 22, indiquez le nombre d’emplois que vous prévoyez de conserver dans la région du Canada visée par votre demande grâce au soutien. Ce nombre doit correspondre à la situation en vigueur à la date de présentation de votre demande. Il doit être raisonnable et cohérent avec les renseignements sur la paye figurant dans votre demande, et ne doit pas dépasser la valeur inscrite à la question 11. N’incluez pas :
  • les entrepreneurs;
  • les postes vacants;
  • les embauches futures;
  • les employés qui travaillent ailleurs au Canada (c.-à-d., si vous exercez des activités dans des zones servies par plus d’une ADR, vous devrez soumettre des demandes de financement distinctes pour ces employés et le total correspondant);
  • les employés qui travaillent à l’extérieur du Canada;
  • les coûts salariaux couverts par un autre programme ou une autre initiative du gouvernement, y compris les emplois maintenus grâce à un projet de réorientation dans le cadre de l’IRRT.
• À la question 23, indiquez le montant total du soutien de la liquidité demandé, jusqu’à concurrence de deux (2) millions de dollars. Fondez votre demande sur le déficit de liquidités démontré pour les 12 prochains mois et sur le montant nécessaire pour maintenir les activités et les emplois au Canada. Votre demande doit être justifiée par les coûts salariaux admissibles et, au besoin, par les coûts de fonctionnement essentiels, après prise en compte des revenus prévus, du financement disponible, du fonds de roulement et de toute autre aide gouvernementale. Tout montant approuvé pourrait être inférieur au montant demandé.
• À la question 24, énumérez tous les fonds fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou autres fonds publics reçus ou demandés qui se rapportent à vos besoins de liquidités.
  • Il est notamment question ici des programmes suivants :
    • Programme de Travail partagé de l’assurance-emploi;
    • Subventions salariales ou mesures de soutien à l’emploi;
    • Programmes provinciaux en matière de liquidités;
    • Autres mesures d’aide fédérale aux entreprises;
    • Financement reçu de votre agence de développement régional pour un autre projet.
  • Pour chaque source, indiquez le nom du programme, le montant, l’état ainsi que les coûts ou la période couverts, s’ils sont connus. La participation à toute autre mesure d’aide financière gouvernementale ne rend pas automatiquement votre entreprise inadmissible. Toutefois, le même coût ne peut pas être financé deux fois, et les paiements au titre de l’IRRT seront ajustés lorsque d’autres formes d’aide seront disponibles.
• À la question 25, lisez l’attestation complète avant de sélectionner « J’accepte ».
  • En acceptant, vous confirmez que le soutien demandé est nécessaire et acceptez que, si votre demande est approuvée, les paiements puissent être réduits, interrompus et/ou faire l’objet d’un remboursement si les conditions de l’accord de contribution ne sont pas respectées.

Renseignements à l’appui des projets de réorientation (questions 26 à 35)

Remplissez cette partie uniquement si vous présentez une demande pour entreprendre un projet de réorientation.

• Aux questions 26 et 27, la date de début indiquée peut précéder de 12 mois au maximum la date de présentation de la demande. La date de fin ne peut pas être postérieure au 31 mars 2029.
• À la question 28, indiquez le lieu où la majeure partie du projet se déroulera. Ce lieu doit faire partie de la zone servie par l’agence de développement régional à laquelle vous soumettez la demande.
• À la question 29, indiquez si des activités pourraient se dérouler sur un territoire domanial. Les activités ayant lieu sur des territoires domaniaux pourraient être assujetties à d’autres exigences en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019.
• À la question 30, sélectionnez l’option qui correspond le mieux à votre entreprise.
• À la question 31, décrivez votre plan de projet, y compris les activités et les jalons, et exposez en détail les étapes nécessaires pour réaliser les résultats prévus, y compris la réduction des risques commerciaux.
• À la question 32, décrivez les changements qui découleront de votre projet et la façon dont vous mesurerez la réussite de celui-ci. Expliquez comment les résultats prévus contribueront à faire progresser les objectifs du programme, comme l’amélioration de la productivité, le renforcement de la résilience, l’expansion des marchés et la diversification économique.
• À la question 33, indiquez les principaux risques associés au projet (p. ex. les risques sur le plan financier, commercial ou réglementaire, les risques liés à la mise en œuvre, les risques qui pourraient compromettre la réussite du projet), ainsi que les risques possibles pour l’ensemble de l’économie (cybersécurité, protection des renseignements personnels, etc.). Indiquez aussi toute mesure d’atténuation des risques prévue pour le projet.
• À la question 34, indiquez les résultats réalistes et mesurables attendus entre les dates de début et de fin du projet. Vous devrez faire rapport sur ces résultats et d’autres indicateurs de rendement si le financement est approuvé. Consultez les définitions à l’annexe A.
• À la question 35, fournissez un budget réaliste pour le projet. Cette information est requise pour nous permettre d’évaluer si les ressources demandées sont adéquates, supplémentaires et admissibles à recevoir du soutien. Vous devez indiquer :
  • le coût total estimé du projet, le montant de financement demandé et la ventilation de celui-ci par catégorie de coûts et par exercice (en utilisant l’exercice du gouvernement fédéral);
  • si vous avez obtenu votre part du financement, la ou les sources du financement et l’état de tout autre financement.

Remarque importante : Si vous demandez aussi du soutien de la liquidité, les coûts de main-d’œuvre inclus dans le budget du projet de réorientation doivent être directement liés à l’exécution de celui-ci et ne doivent pas inclure votre demande de soutien de la liquidité. Ces deux types de soutien ne peuvent pas servir à financer les mêmes coûts de main-d’œuvre.

Documents obligatoires, divulgations et attestation

Veuillez vous assurer que la section de l’attestation est remplie par un membre de votre organisation ayant le pouvoir de signer un accord juridiquement contraignant avec CanNor. Remarque :

• Les demandeurs doivent également passer en revue la section des documents obligatoires du formulaire de demande et s’assurer que tous les documents justificatifs requis sont fournis, notamment les états financiers, les documents démontrant les répercussions des droits de douane, les documents relatifs à la paie (pour les demandes de soutien de la liquidité) et les calendriers de projet (pour les demandes visant des projets de réorientation), selon le cas.
• Vous devez répondre « Oui » ou « Non » à chacune des questions relatives à la divulgation (1 à 6) pour pouvoir soumettre votre formulaire. Si vous avez répondu « Oui » à la question de divulgation 1 ou « Non » à l’une des questions de divulgation 2 à 6, vous devez répondre à la question 38. Sinon, laissez la question 38 vide.
• Une attestation désigne l’acte qui consiste à signer un document officiel pour confirmer que vous êtes lié par son contenu. Vous devez cocher chacune des cases d’attestation afin de confirmer à la fois l’exactitude des renseignements fournis dans la demande et le fait que vous êtes une personne dûment autorisée à soumettre la demande au nom de l’organisation.
• En cas de fausse déclaration ou de renseignements trompeurs, le ministre peut exercer tout recours dont il dispose en droit.

Annexe A – Définition des indicateurs de projet de réorientation

Dans le tableau des indicateurs, les cibles doivent représenter les résultats supplémentaires attendus à la suite du projet, sur la période allant de la date de début du financement proposée jusqu’à un an après l’achèvement du projet. Si le projet n’a pas de valeur à déclarer pour un indicateur énuméré, saisissez « 0 » et entrez une date cible.

Augmentation des revenus intérieurs

Précisez la valeur totale de l’augmentation des revenus au Canada pour votre entreprise résultant directement des activités du projet.

Augmentation des revenus d’exportation à l’extérieur des États-Unis

Valeur totale de l’augmentation des revenus à l’extérieur du Canada et des États-Unis pour votre entreprise résultant directement des activités du projet.

Augmentation des revenus d’exportation à destination des États-Unis

Valeur totale de l’augmentation des revenus aux États-Unis pour votre entreprise résultant directement des activités du projet.

Valeur des matériaux canadiens utilisés dans le cadre du projet

Les matériaux canadiens désignent uniquement l’acier, les produits du bois et l’aluminium qui sont produits et fabriqués au Canada. On entend par « produits au Canada » les matériaux qui ont fait l’objet d’une première transformation et d’une fabrication au Canada.

Valeur du contenu canadien utilisé dans le cadre du projet

Le contenu canadien fait référence à la valeur ajoutée canadienne en biens, en services ou en main-d’œuvre, y compris les biens et les services. Seule la portion canadienne de chaque bien ou service est comptabilisée.

• Pour les services : Le contenu canadien reflète le travail effectué par des personnes situées au Canada.
• Pour les biens : Le contenu canadien reflète la valeur ajoutée au Canada, comme l’assemblage, l’adaptation, l’installation, l’intégration, la formation, la mise en service ou le soutien effectués au Canada.

Nombre d’emplois créés

Un emploi créé désigne un emploi équivalent temps plein (ETP) qui n’existait pas avant le projet, mais qui a été créé comme résultat direct des activités du projet. Reportez-vous aux directives des questions 11 et 12 pour calculer les ETP.

Nombre d’emplois maintenus

Les emplois maintenus sont ceux qui existaient avant le projet, mais qui n’auraient pas ou probablement pas été maintenus si le projet n’avait pas été financé. Pour les projets de réorientation, n’incluez pas tous les emplois au sein de l’entreprise, mais seulement ceux touchés par la demande de financement (ce nombre peut être zéro). Ne comptez pas les emplois maintenus grâce à du soutien de la liquidité comme indiqué à la question 22, le cas échéant.