Rapport annuel de 2024-2025 au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

Introduction
Mandat
Structure organisationnelle
Ordonnance de délégation
Données clés du rapport statistique
Formation et sensibilisation
Politiques, lignes directrices et procédures
Initiatives et projets
Mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
Publication proactive
- Publication proactive de renseignements en application de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
Surveillance de la conformité
Annexe A - Ordonnance de délégation de pouvoirs - Lois sur l'accès à l'information
Annexe B - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Renseignements sur les droits d'auteur

Aussi disponible en anglais sous le titre : Annual Report to Parliament, Administration of the Access to Information Act 2024-2025

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Agence canadienne de développement économique du Nord
200-1106, promenade Iqaluktuutiak
Iqaluit (Nunavut) X0A 3H0

Courriel : infonorth-infonord@cannor.gc.ca

www.cannor.gc.ca

ISSN : 2564-4874

No de cat. : R105-4/1F-PDF

Pour obtenir des renseignements sur d'autres publications de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, veuillez consulter la page suivante : www.cannor.gc.ca/fra/1527700415531

Introduction

Le but de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) est de fournir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La Loi donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d'accéder à tout document de l'administration fédérale, sous réserve de quelques exceptions précises et limitées.

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) souscrit pleinement à la lettre et à l'esprit de la Loi sur l'accès à l'information et prend des mesures pour assurer l'ouverture et la transparence au sein du Ministère.

Le présent rapport résume les activités de CanNor pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 dans le cadre de la mise en œuvre de la LAI, et il répond à l'exigence énoncée à l'article 94, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de cette Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.

Mandat

CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. Dans le cadre de ses programmes de subventions et de contributions, l'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires.

Le Bureau de gestion des projets nordiques de CanNor coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et il tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.

De plus, CanNor héberge Pilimmaksaivik, le Centre fédéral d'excellence pour l'emploi des Inuits au Nunavut. Celui-ci coordonne une approche pangouvernementale qui vise à bâtir une fonction publique fédérale représentative au Nunavut, comme le décrit l'article 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.

Structure organisationnelle

Aux fins d'application de la Loi sur l'accès à l'information, le président de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) chargée de diriger le programme d'AIPRP.

En 2024-2025, la coordonnatrice de l'AIPRP a appliqué la Loi avec l'aide d'une agente administrative à temps partiel. La coordonnatrice de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces qui permettent à l'Agence de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi, ainsi que d'assurer le traitement des demandes et la communication des renseignements. La coordonnatrice de l'AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à l'accès à l'information en vertu de la LAI.

L'Agence n'était assujettie à aucun accord de service préexistant dans le cadre de l'article 96 de la Loi au cours de la période de référence.

Pour obtenir des renseignements sur l'exigence de publication proactive au titre de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, consultez la section « Publication proactive ».

Ordonnance de délégation

L'Ordonnance de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du président est jointe à l'Annexe A et a été mise à jour le 11 décembre 2023. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale, au gestionnaire de la Gestion de l'information/technologie de l'information (GI/TI) et au dirigeant principal de l'information.

Données clés du rapport statistique

Le Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information de CanNor pour 2024-2025 est joint à l'Annexe B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :

Demandes officielles d'accès à l'information

Au cours de la période de référence 2024-2025, CanNor a reçu dix (10) nouvelles demandes et huit (8) demandes avaient été reportées de périodes précédentes, pour un total de 18 demandes en cours.

Douze (12) demandes ont été traitées au cours de l'exercice 2024-2025, ce qui représente 1 445 pages traitées. Six (6) autres demandes sont restées en cours et ont été reportées à l'exercice 2025-2026.

Statistiques sur le délai de traitement des douze (12) demandes fermées :

Quatre (4) demandes, soit trente-trois pour cent (33 %), ont été fermées dans un délai de 0 à 15 jours.
Trois (3) demandes, soit vingt-cinq pour cent (25 %), ont été fermées dans un délai de 16 à 30 jours.
Cinq (5) demandes, soit quarante-deux pour cent (42 %), ont été fermées dans un délai supérieur à 365 jours.

Statistiques sur les réponses aux douze (12) demandes fermées en 2024-2025 :

Trente-trois pour cent (33 %) des demandes concernaient des documents qui ont été entièrement communiqués.
Vingt-cinq pour cent (25 %) des demandes concernaient des documents qui ont été partiellement communiqués.
Vingt-cinq pour cent (25 %) des demandes n'ont produit aucun document.
Dix-sept pour cent (17 %) des demandes ont été abandonnées par le demandeur.

Cinquante-huit pour cent (58 %) des demandes officielles traitées en 2024-2025 l'ont été dans les délais prescrits par la Loi sur l'accès à l'information. CanNor n'a été visée par aucune plainte pendant la période.

Au cours de la période de référence, cinq (5) avis de prorogation de délai ont dû être envoyés, en vertu de l'alinéa 9(1)c) de la Loi sur l'avis à un tiers.

Demandes informelles d'accès à l'information

CanNor avait reporté 64 demandes informelles de la période précédente. Cent pour cent (100 %) des demandes informelles ont été traitées en 2024-2025, ce qui représente 3 899 pages envoyées.

Statistiques sur le délai de traitement des soixante-quatre (64) demandes informelles fermées :

Neuf (9) demandes, soit quatorze pour cent (14 %), ont été fermées dans un délai de 61 à 120 jours.
Dix-huit (18) demandes, soit vingt-huit pour cent (28 %), ont été fermées dans un délai de 121 à 180 jours.
Trente-sept (37) demandes, soit cinquante-huit pour cent (58 %), ont été fermées dans un délai supérieur à 365 jours.

Demandes de consultation en matière d'accès à l'information

CanNor a reçu quatre (4) nouvelles demandes de consultation en matière d'accès à l'information de la part d'autres ministères du gouvernement du Canada au cours de l'exercice 2024-2025. Ces quatre (4) demandes de consultation ont été traitées au cours de la période de référence, ce qui représente 774 pages examinées et un taux de traitement de 100 % dans les délais prescrits par la loi.

Les quatre (4) demandes de consultation ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours; CanNor a recommandé la communication complète des documents pour trois (3) demandes, et une communication partielle pour une (1) demande.

Formation et sensibilisation

Lors de la réunion annuelle de formation des professionnels de l'administration de CanNor en février 2025, la coordonnatrice de l'AIPRP leur a donné une formation officielle. Cette séance réunissait tous les secteurs de CanNor et portait sur la collecte de documents, les processus internes, les délais et les exceptions. En outre, des séances d'information informelles ont été offertes aux cadres intermédiaires de CanNor relativement à l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Ces séances se sont déroulées individuellement, au besoin, dans le cadre de réunions en personne ou par vidéoconférence et d'appels téléphoniques.

Tout au long de la période de référence, la coordonnatrice de l'AIPRP a fourni des conseils continus sur des questions liées à l'accès à l'information, au besoin. De plus, des lignes directrices et des procédures sont fournies aux employés et aux membres de la direction dans le cadre du processus d'attribution des tâches pour les nouvelles demandes d'accès à l'information.

Politiques, lignes directrices et procédures

CanNor utilise des outils pour aider le bureau de première responsabilité à cerner les questions délicates dans les documents, ce qui facilite la détermination des types de renseignements pouvant faire l'objet d'une exception. L'utilisation de gabarits de lettres et de courriels normalisés pour l'extraction de renseignements améliore l'efficacité du processus.

Initiatives et projets

En plus d'offrir une formation améliorée aux employés et aux gestionnaires sur la mise en œuvre de la LAI, l'Agence utilise activement les outils technologiques approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour traiter efficacement les demandes.

Mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'application de la Loi sur l'accès à l'information. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.

Publication proactive

CanNor est une institution fédérale énumérée à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et elle se conforme à l'exigence de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information. Des résumés des demandes d'accès à l'information traitées sont publiés sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada.

La coordonnatrice de l'AIPRP travaille en collaboration avec les représentants de l'Agence pour satisfaire aux exigences prévues par la loi en matière de publication proactive. Les articles 74 à 78 et 82 à 88 de la partie 2 de la LAI indiquent que les entités fédérales qui appuient un ministre sont tenues de publier de manière proactive les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d'accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification de postes, les contrats, les subventions et contributions, les documents d'information et les rapports sur les dépenses. Au sein de CanNor, cette responsabilité incombe à la Direction générale des services généraux et au Secrétariat général. Les dirigeants de chaque direction générale s'assurent régulièrement qu'ils se conforment aux exigences afin de garantir l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive.

Toutefois, au sein du portefeuille de la ministre des Affaires du Nord et de l'Arctique et ministre responsable de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, la communication de renseignements applicable aux ministres en vertu des articles 75 à 78 de la partie 2 de la LAI relève du ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC).

Publication proactive de renseignements en application de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information

Le tableau suivant présente les exigences en matière de rapports et les calendriers de communication auxquels l'Agence est assujettie, comme le prévoit la Loi :

S'applique à toutes les institutions fédérales telles que définies dans l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information
Exigence prévue par la Loi	Article de la LAI	Calendrier de publication	L'exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N)	Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l'exigence	Pourcentage des exigences de publication proactive pour lesquelles des documents ont été publiés dans les délais prévus par la Loi	Lien vers la page Web où le document a été publié
Dépenses afférentes aux déplacements	82	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel le remboursement a été effectué	O	Services généraux	0 %^{Note de tableau *}	Divulgation des frais de voyage, d'accueil et de conférences
Frais d'accueil	83	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel le remboursement a été effectué	O	Services généraux	0 %^{Note de tableau *}	Divulgation des frais de voyage, d'accueil et de conférences
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	O	Secrétariat général	100 %	Rapports annuels au Parlement
Note de tableau * Remarques : Tous les renseignements requis sont à jour sur le portail. Cependant, en raison d'une capacité limitée et d'autres priorités concurrentes, CanNor n'a pas été en mesure de publier les données sur les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d'accueil, les contrats, les subventions et contributions, et les titres des notes d'information dans les délais fixés. En ce qui concerne les données sur la reclassification de postes, CanNor a indiqué que celles-ci sont sans objet pour l'exercice 2024-2025, car aucune reclassification de poste n'a été effectuée. Retour à la référence de la note de tableau * referrer

S'applique aux entités fédérales ou ministères, organismes et autres entités assujettis à la Loi et mentionnés aux annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques
Exigence prévue par la Loi	Article de la LAI	Calendrier de publication	L'exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N)	Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l'exigence	Pourcentage des exigences de publication proactive pour lesquelles des documents ont été publiés dans les délais prévus par la Loi	Lien vers la page Web où le document a été publié
Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $	86	T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	O	Services généraux	0 %^{Note de tableau *}	Transparence
Subventions et contributions d'une valeur de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre	O	Services généraux	25 %^{Note de tableau *}	Transparence
Ensembles de documents d'information préparés à l'intention des administrateurs généraux nouveaux ou entrants, ou équivalents	88a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Secrétariat général	100 %	Documents d'information
Titres et numéros de référence des notes d'information préparées pour un administrateur général ou équivalent, qui sont reçues par son bureau	88b)	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues	O	Secrétariat général	92 %^{Note de tableau *}	Transparence
Ensembles de documents d'information préparés à l'intention d'un administrateur général ou équivalent pour une comparution devant un comité parlementaire	88c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Secrétariat général	100 %	Documents d'information
Note de tableau * Remarques : Tous les renseignements requis sont à jour sur le portail. Cependant, en raison d'une capacité limitée et d'autres priorités concurrentes, CanNor n'a pas été en mesure de publier les données sur les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d'accueil, les contrats, les subventions et contributions, et les titres des notes d'information dans les délais fixés. En ce qui concerne les données sur la reclassification de postes, CanNor a indiqué que celles-ci sont sans objet pour l'exercice 2024-2025, car aucune reclassification de poste n'a été effectuée. Retour à la référence de la note de tableau * referrer

S'applique aux institutions fédérales qui sont des ministères mentionnés à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l'administration publique centrale figurant à l'annexe IV de cette Loi (c.-à-d. les institutions fédérales dont le Conseil du Trésor est l'employeur)
Exigence prévue par la Loi	Article de la LAI	Calendrier de publication	L'exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N)	Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l'exigence	Pourcentage des exigences de publication proactive pour lesquelles des documents ont été publiés dans les délais prévus par la Loi	Lien vers la page Web où le document a été publié
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre	O	Services généraux	S. O.	Transparence

S'applique aux cabinets des ministres (et, par conséquent, à toute institution qui effectue une publication proactive au nom d'un cabinet de ministre)
Exigence prévue par la Loi	Article de la LAI	Calendrier de publication	L'exigence s'applique-t-elle à votre institution? (O/N)	Groupe(s) ou poste(s) interne(s) chargé(s) de satisfaire à l'exigence	Pourcentage des exigences de publication proactive pour lesquelles des documents ont été publiés dans les délais prévus par la Loi	Lien vers la page Web où le document a été publié
Ensembles de documents d'information préparés par une institution fédérale à l'intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants	74a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Secrétariat général	100 %	Transparence
Titres et numéros de référence des notes d'information préparées par une institution fédérale pour le ministre et reçues par son bureau	74b)	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues	O	Secrétariat général	92 %^{Note de tableau *}	Transparence
Ensembles des notes pour la période des questions préparées par une institution fédérale à l'intention du ministre et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	O	Secrétariat général	100 %	Transparence
Ensembles de documents d'information préparés par une institution fédérale à l'intention du ministre pour une comparution devant un comité parlementaire	74d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Secrétariat général	100 %	Documents d'information
Dépenses afférentes aux déplacements	75	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel le remboursement a été effectué	N	Voir le rapport lié à RCAANC	Voir le rapport lié à RCAANC	Voir le rapport lié à RCAANC
Frais d'accueil	76	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel le remboursement a été effectué	N	Voir le rapport lié à RCAANC	Voir le rapport lié à RCAANC	Voir le rapport lié à RCAANC
Contrats d'une valeur de plus de 10 000 $	77	T1 à T3 : Dans les 30 jours suivant le trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant le trimestre	N	Voir le rapport lié à RCAANC	Voir le rapport lié à RCAANC	Voir le rapport lié à RCAANC
Dépenses des cabinets des ministres Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant l'exercice	N	Voir le rapport lié à RCAANC	Voir le rapport lié à RCAANC	Voir le rapport lié à RCAANC
Note de tableau * Remarques : Tous les renseignements requis sont à jour sur le portail. Cependant, en raison d'une capacité limitée et d'autres priorités concurrentes, CanNor n'a pas été en mesure de publier les données sur les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d'accueil, les contrats, les subventions et contributions, et les titres des notes d'information dans les délais fixés. En ce qui concerne les données sur la reclassification de postes, CanNor a indiqué que celles-ci sont sans objet pour l'exercice 2024-2025, car aucune reclassification de poste n'a été effectuée. Retour à la référence de la note de tableau * referrer

Surveillance de la conformité

En tant que responsable des délais de traitement, la coordonnatrice de l'AIPRP est informée des nouvelles demandes et des demandes en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagée est utilisée pour le traitement des demandes d'accès à l'information et de consultation, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace. Les taux de réponse font l'objet d'une surveillance continue pour s'assurer que les réponses sont données dans les délais autorisés.

Un rapport hebdomadaire est fourni aux cabinets de la ministre et du président; il indique le nombre de demandes en cours, le nombre de nouvelles demandes reçues, l'état de chaque demande et les dates prévues d'envoi des renseignements. Le président, les vice-présidents et les directeurs généraux sont avisés au besoin.

En ce qui concerne les communications proactives de renseignements, la Direction des services généraux de CanNor est chargée de veiller au respect des exigences en matière de publication. Les secteurs de programme de CanNor, qui produisent les documents aux fins de communication proactive, fournissent ces données à la Direction des services généraux pour qu'elles soient versées sur le portail du gouvernement ouvert. D'autres communications proactives ponctuelles de renseignements, comme celles visant les documents d'information (classeurs), sont soumises sous forme de dossiers de vérification à la coordonnatrice de l'AIPRP de CanNor. Une fois le dossier vérifié, le secteur de programme examine les recommandations avant de soumettre le dossier pour publication en ligne.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Lois sur l'accès à l'information

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI / TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270) et les employés qui les succèderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution en vertu de la Loi, et tels qu'énoncés dans les annexes A et B, ci-jointes.

Jimi Onalik
Président - Agence canadienne de développement économique du Nord
Fait à Ottawa, le 11 décembre 2023

Annexe B — Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Période d'établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	10
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	8
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	4
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	4
Total	18
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	12
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	6
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	3
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	3

1.2 Source des demandes
Source	Nombre de demandes
Médias	4
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	1
Organisation	0
Public	0
Refus de s'identifier	5
Total	10

1.3 Mode des demandes
Mode	Nombre de demandes
En ligne	10
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	10

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	64
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	27
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	37
Total	64
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	64
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode des demandes informelles
Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	9	18	0	37	64

2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées		De 100 à 500 pages recommuniquées		De 501 à 1 000 pages recommuniquées		De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées		Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées	Nombre de demandes	Pages recommuniquées
48	857	16	3 042	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapport précédente	0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapport	0
Total	0
Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapport	0
Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapport	0
Retirées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes	Délai de traitement
Disposition des demandes	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	2	0	0	0	0	2	4
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	3	3
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	2	1	0	0	0	0	0	3
Demande transférée	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	2
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	3	0	0	0	0	5	12

4.2 Exceptions
Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	0
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	0
14b)	0
15(1)	0
15(1) – A.I.^{Note de tableau *}	0
15(1) – Déf.^{Note de tableau **}	0
15(1) – A.S.^{Note de tableau ***}	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	0
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16,1(1)c)	0
16,1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
16.6	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	1
20(1)a)	0
20(1)b)	0
20(1)b.1)	0
20(1)c)	0
20(1)d)	0
20.1	3
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	0
21(1)b)	3
21(1)c)	0
21(1)d)	0
22	0
22.1(1)	0
23	0
23.1	0
24(1)	0
26	1
Note de tableau * A.I. : Affaires internationales Retour à la référence de la note de tableau * referrer Note de tableau Déf. : Défense du Canada Retour à la référence de la note de tableau referrer Note de tableau * A.S. : Activités subversives Retour à la référence de la note de tableau * referrer

4.3 Exclusions
Article	Nombre de demandes
68a)	0
68b)	0
68c)	0
68.1	0
68.2a)	0
68.2b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

4.4 Format des documents communiqués
Papier	Électronique				Autres
Papier	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio	Autres
0	7	0	0	0	0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
1 445	694	9

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages traitées		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	4	31	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	2	49	0	0	0	0	1	1365	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	2	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	80	0	0	0	0	1	1365	0	0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition	Moins de 60 minutes traitées		De 60 à 120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
Disposition	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

4.5.7 Autres complexités
Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	2	2
Communication partielle	3	3
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0
Total	5	5

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	7
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	58.3

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation externe	Autre
5	0	5	0	0

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise	Total
1 à 15 jours	0	0
16 à 30 jours	0	0
31 à 60 jours	0	0
61 à 120 jours	0	0
121 à 180 jours	0	0
181 à 365 jours	0	0
Plus de 365 jours	5	5
Total	5	5

4.8 Demandes de traduction


Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement / Charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	0	0	2
Communication partielle	0	0	0	3
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information	0	0	0	0
Total	0	0	0	5

5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement / Charge de travail	9(1)b) Consultation		9(1)c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Article 69	Autres	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	2	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0	3
121 à 180 jours	0	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0	2
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	2	0	0	5

Section 6 : Frais


Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés		Frais remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Autres frais	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $
Total	0	0,00 $	0	0,00 $	0	0,00 $

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	4	774
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0
Total	4	774
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	4	774
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	3	0	0	0	0	0	0	3
Communiquer en partie	1	0	0	0	0	0	0	1
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	0	0	0	0	0	0	4

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 100 à 500 pages		De 501 à 1000 pages traitées		De 1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 : Enquêtes et comptes rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 – Avis d'enquête	Article 30(5) – Cessation de l'enquête	Article 35 – Présenter des observations
0	0	0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) – Comptes rendus initiaux			Article 37(2) – Comptes rendus finaux
Reçus	Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l'information	Reçus	Contenant des recommandations émises par la Commissaire à l'information	Contenant des ordonnances émises par la Commissaire à l'information
0	0	0	0	0	0

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1)	Institution (2)	Tiers (3)	Commissaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 – en vertu de l'alinéa 28(1)b)	0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts répartis
Dépenses	Montant
Salaires	100 000 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	0 $
Contrats de service professionnels	0 $
Autres	0 $
Total	100 000 $

11.2 Ressources humaines
Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein	0.250
Employés à temps partiel et occasionnels	1,000
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d'agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	1.250

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Veuillez fournir plus de détails

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Date de modification :: 2025-11-03