Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

1.1 Inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord (IDEENord)

Le programme Inclusion diversifiée et évolution économique dans le Nord (IDEENord) prévoit des investissements fondamentaux dans l’infrastructure économique, le développement du secteur et le renforcement des capacités pour aider la population des territoires du Nord à tirer profit de l’économie de l’innovation du Canada. Le programme IDEENord met l’accent sur quatre (4) domaines prioritaires : la croissance économique et le développement sectoriel; l’expansion des entreprises, la productivité et l’innovation; le développement d’infrastructures économiques à petite échelle; et l’infrastructure économique de base.

1.2 Initiative de développement économique (IDE)

L’Initiative de développement économique (IDE) apporte un soutien financier aux projets qui encouragent la diversification économique, le développement des entreprises, l’innovation, les partenariats et un soutien accru aux petites et moyennes entreprises dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

1.3 Programme pour la croissance du tourisme (PCT)

Le Programme pour la croissance du tourisme (PCT) soutient les communautés autochtones et non autochtones, les petites et moyennes entreprises et les organismes sans but lucratif dans le cadre de la conception et du développement d’expériences et de produits touristiques locaux. Le programme complète également les mesures de soutien offertes au secteur du tourisme dans le cadre d’autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux.

1.4 Croissance économique régionale par l’innovation (CERI)

Le programme Croissance économique régionale par l’innovation (CERI) crée les conditions propices au démarrage et à la croissance d’entreprises. Grâce au programme CERI, CanNor aide les entreprises et les organismes sans but lucratif à développer une économie forte, dynamique et inclusive. Le programme CERI comporte deux volets de financement : Expansion et productivité des entreprises et Écosystèmes d’innovation régionaux. Le programme CERI compte également trois sous-programmes.

Catégorie de document – Subventions et contributions (volet Développement des entreprises)

Description : Comprend les documents créés, rassemblés et conservés concernant la conception, la mise en œuvre et la gestion des subventions et des contributions conformément aux modalités des programmes de développement des entreprises. Ces documents peuvent contenir des renseignements sur le programme, sa gestion, le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi du projet. Ils peuvent également contenir des renseignements financiers et organisationnels sur les demandeurs, des renseignements sur les actionnaires, des descriptions de projets et des renseignements sur les paiements et les recouvrements. De plus, ils peuvent inclure des consultations avec des spécialistes ou d’autres institutions gouvernementales, des évaluations environnementales et des informations sur les réunions, les reportages des médias et les résultats.

Types de documents : Comprend les demandes d’aide financière, les ententes, les avis juridiques, la correspondance, les coupures de journaux, les rapports d’audit, les rapports d’évaluation, les rapports d’analyse de programme, les énoncés de politique, les énoncés de priorité, les paramètres d’intervention, les stratégies régionales, les rapports financiers, les calendriers de remboursement, les procès-verbaux de réunions, les énoncés des travaux, les fiches d’information sur les projets pour les communiqués de presse, les formulaires de résumé de projet, les lettres d’intention, les lettres d’offre, les lignes directrices sur le financement, les manuels, les notes d’information, les notes pour la période de questions à la Chambre des communes, les plans d’activités, les plans de marketing, les plans/documents de communication, le site Internet, les protocoles d’entente, les publications, les rapports de recherche, les rapports sur les résultats des soumissions, les rapports de suivi de la clientèle, les rapports de vérification de crédit, les rapports d’audit et divers rapports et recommandations.

Résumés des divulgations : Les renseignements personnels pourraient être communiqués à l’Agence du revenu du Canada pour le recouvrement ou la perception d’une dette envers la Couronne conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Numéro du dossier : CANNOR OPS 100

Fichier de renseignements personnels – Volet Développement des entreprises

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis à l’appui des demandes de subventions et de contributions afin de confirmer que les bénéficiaires ont droit au financement du programme et satisfont aux exigences de l’accord de contribution. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom complet, les coordonnées, les renseignements financiers (dépôt direct/renseignements bancaires, revenus et dépenses de l’entreprise, états financiers, projections de trésorerie), la préférence linguistique, la signature, l’identité de genre, l’identité religieuse, l’identité autochtone, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique de l’entreprise ou de l’organisation, le titre du poste, le financement antérieur de CanNor et les résultats du projet, le numéro d’entreprise de l’ARC, la structure de l’entreprise, des photographies, la déclaration d’accord et le consentement à la collecte et à l’utilisation des données personnelles.

Catégorie de personnes : Comprend les personnes qui présentent une demande de financement, les propriétaires uniques, les partenaires d’une entreprise et le personnel des entreprises, des petites et moyennes entreprises, des collectivités et des organisations, ainsi que les personnes employées des gouvernements territoriaux ou municipaux.

Objectif : Les renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Le nom des demandeurs retenus et certains renseignements pertinents sont inclus dans les dossiers publics et publiés sur le site Web de l’Agence conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Avec leur consentement, certains renseignements personnels sont publiés dans les histoires de réussite de CanNor. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins d’audit interne, d’évaluation et de production de rapports. Au besoin, les renseignements pourraient être communiqués à l’Agence du revenu du Canada pour le recouvrement ou la perception d’une dette envers la Couronne conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration
Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : En attente de l’approbation du SCT
Renvoi au document numéro : CANNOR OPS 100
Enregistrement (SCT) : En attente de l’approbation du SCT
Numéro de fichier : CANNOR PPU 001

2.1 Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord (PPEAN)

Comprend les volets de programme suivants :

2.2 Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées (FICNI)

Le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées (FICNI) soutient les entreprises agricoles et alimentaires, ainsi que d’autres organisations publiques et privées. Les investissements du FICNI soutiennent les initiatives alimentaires nouvelles et existantes visant à renforcer et à diversifier l’activité économique dans le Nord. Les projets axés sur la sécurité alimentaire pour les collectivités autochtones ou d’autres personnes vulnérables seront prioritaires.

Catégorie de document – Subventions et contributions (volet Développement des collectivités)

Description : Comprend les documents créés, rassemblés et conservés concernant la conception, la mise en œuvre et la gestion des subventions et des contributions conformément aux modalités des programmes de développement des collectivités. Ces documents peuvent contenir des renseignements sur le programme, sa gestion, le traitement des demandes, le processus de paiement et le suivi du projet. Ils peuvent également contenir des renseignements financiers et organisationnels sur les demandeurs, des renseignements sur les actionnaires, des descriptions de projets et des renseignements sur les paiements et les recouvrements. De plus, ils peuvent inclure des consultations avec des spécialistes ou d’autres institutions gouvernementales, des évaluations environnementales et des informations sur les réunions, les reportages des médias et les résultats.

Types de documents : Comprend les demandes d’aide financière, les ententes, les avis juridiques, la correspondance, les coupures de journaux, les rapports d’audit, les rapports d’évaluation, les rapports d’analyse de programme, les énoncés de politique, les énoncés de priorité, les paramètres d’intervention, les stratégies régionales, les rapports financiers, les calendriers de remboursement, les procès-verbaux de réunions, les énoncés des travaux, les fiches d’information sur les projets pour les communiqués de presse, les formulaires de résumé de projet, les lettres d’intention, les lettres d’offre, les lignes directrices sur le financement, les manuels, les notes d’information, les notes pour la période de questions pour la Chambre des communes, les plans d’activités, les plans de marketing, les plans/documents de communication, le site Internet, les protocoles d’entente, les publications, les rapports de recherche, les rapports sur les résultats des soumissions, les rapports de suivi de la clientèle, les rapports de vérification de crédit, les rapports d’audit et divers rapports et recommandations.

Résumés des divulgations : Les renseignements personnels pourraient être communiqués à l’Agence du revenu du Canada pour le recouvrement ou la perception d’une dette envers l’État conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Numéro de dossier : CANNOR OPS 200

Fichier de renseignements personnels – Volet Développement des collectivités

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis à l’appui des demandes de subventions et de contributions afin de confirmer que les bénéficiaires ont droit au financement du programme et satisfont aux exigences de l’accord de contribution. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom complet, les coordonnées, les renseignements financiers (dépôt direct/renseignements bancaires, revenus et dépenses de l’entreprise, états financiers, projections de trésorerie), la préférence linguistique, la signature, l’identité de genre, l’identité autochtone, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique de l’entreprise ou de l’organisation, le titre du poste, le financement antérieur de CanNor et les résultats du projet, le numéro d’entreprise de l’ARC, la structure de l’entreprise, la déclaration d’accord et le consentement à la collecte et à l’utilisation des données personnelles.

Catégorie de personnes : Comprend les propriétaires uniques, les partenaires ou les propriétaires d’entreprises et les employé·es d’entreprises, les petites et moyennes entreprises, les collectivités et les organisations, ainsi que les employé·es du gouvernement qui présentent une demande de financement.

Objectif : Les renseignements personnels sont recueillis pour évaluer et traiter les demandes de financement conformément au décret en conseil – Annexe I1(a) et à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Usages compatibles : Le nom des demandeurs retenus et certains renseignements pertinents sont inclus dans les dossiers publics et publiés sur le site Web de l’Agence conformément aux pratiques de divulgation proactive du gouvernement du Canada. Avec leur consentement, certains renseignements personnels sont publiés dans les histoires de réussite de CanNor. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins d’audit interne, d’évaluation et de production de rapports. Au besoin, les renseignements pourraient être communiqués à l’Agence du revenu du Canada (ministre du Revenu national) pour le recouvrement ou la perception d’une dette envers l’État conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration
Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : En attente de l’approbation du SCT
Renvoi au document numéro : CANNOR OPS 200
Enregistrement (SCT) : En attente de l’approbation du SCT
Numéro de fichier : CANNOR PPU 002

3.1 Volet coordination

Le BGPN organise des groupes de travail ministériels fédéraux axés sur des projets spécifiques, coordonne la contribution des ministères fédéraux aux processus d’évaluation environnementale et d’examen réglementaire, et fournit des canaux de communication permanents pour traiter les enjeux. Le processus est établi au moyen d’un protocole de coopération ministériel et d’ententes relatives à l’étendue des services propres à chaque projet. Le rôle du BGPN, qui consiste à faciliter et à coordonner les activités et les processus tout au long du cycle de vie des grands projets proposés dans les territoires, contribue à améliorer l’efficacité, la rapidité, la prévisibilité et la transparence des processus d’évaluation environnementale et d’examen réglementaire. Le BGPN utilise une approche de gestion de projet pour s’assurer que les enjeux spécifiques au projet sont relevés et résolus avec les ministères et organismes territoriaux et fédéraux concernés dans les évaluations environnementales et les processus de réglementation et de délivrance de permis.

3.2 Volet convocation

Le BGPN réunit les promoteurs de projets, les chefs d’entreprise, les investisseurs potentiels et les gouvernements, groupes et organisations autochtones afin d’améliorer la compréhension des systèmes de réglementation du Nord pour les grands projets. Le BGPN joue un rôle de premier plan dans l’organisation d’initiatives telles que le Pan-Territorial Board Forum (Forum des conseils à l’échelle des territoires), l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) et le Dialogue opérationnel de la vallée du Mackenzie. Pour les personnes représentantes de l’industrie et les promoteurs qui ne connaissent pas les processus réglementaires dans les territoires, le BGPN offre de l’aide pour comprendre les systèmes réglementaires propres à chaque territoire et s’y retrouver, y compris par l’entremise de réunions interentreprises. Le BGPN organise des réunions avec les parties prenantes pour discuter des questions propres à un grand projet proposé, y compris les groupes consultatifs sur le développement des ressources (GCDR). Les organisations intéressées par un projet, y compris les conseils territoriaux, les administrations locales, les gouvernements et organisations autochtones et les ministères et organismes fédéraux et territoriaux, peuvent participer à ces réunions.

3.3 Volet consultation

Le BGPN agit à titre de coordonnateur des consultations de la Couronne pour les ministères fédéraux qui participent aux processus d’évaluation et de réglementation des grands projets dans les territoires. Le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut possèdent chacun leurs propres processus d’évaluation environnementale et de réglementation, qui ont été mis en place dans le cadre des accords sur les revendications territoriales. Le gouvernement du Canada s’appuie, dans la mesure du possible, sur les conseils de cogestion et leurs processus pour aider la Couronne à respecter ses obligations de consulter les peuples autochtones et à tenir compte des répercussions négatives sur les droits revendiqués ou établis. Les processus du conseil permettent aux peuples autochtones potentiellement touchés ainsi qu’aux gouvernements et organisations autochtones (qui représentent les titulaires de droits des Premières Nations, des Métis et des Inuit) de comprendre un projet proposé et ses répercussions potentielles. Les processus des conseils offrent également une occasion importante de partager le savoir traditionnel autochtone lié aux impacts d’un projet proposé, d’exprimer les préoccupations concernant les impacts potentiels sur les droits autochtones et de dire ce qui peut être fait pour répondre aux préoccupations et aux enjeux soulevés.

Catégorie de document – Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN)

Description : Le BGPN tient le dossier de consultation de la Couronne, au nom des ministères fédéraux, qui fait le suivi des préoccupations concernant les répercussions potentielles du projet, leur lien avec les droits autochtones revendiqués ou établis, ainsi que les mesures d’atténuation et d’accommodement possibles. Le dossier de consultation de la Couronne appuie l’élaboration de documents qui résument les préoccupations des gouvernements et organisations autochtones, les répercussions sur les droits et les solutions possibles. Le personnel opérationnel participant aux processus d’évaluation environnementale et aux processus réglementaires informe à l’interne la haute direction de CanNor, la haute direction des ministères fédéraux et les gouvernements fédéral et territoriaux et les gouvernements et organisations autochtones qui participent aux évaluations environnementales. Le personnel du BGPN pourrait participer à des consultations publiques et axées sur les Autochtones, et pourrait interagir par correspondance avec les gouvernements et organisations autochtones, les promoteurs de projets, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes d’évaluation environnementale et d’autres parties intéressées.

Types de documents : Peut inclure un soutien pour : plans d’action, ordres du jour, ententes, rapports annuels, demandes, évaluations, rapports d’audit, documents d’information, notes d’information, documents budgétaires, plans d’activités, graphiques, matériel de communication, accords de contribution, correspondance, directives, documents de travail, courriels, critères d’évaluation, études de faisabilité, formulaires, lignes directrices sur le financement, politiques internes, documents juridiques, listes, manuels, procès-verbaux de réunions, protocoles d’entente, notes, avis, permis, photographies, documents de planification, politiques, présentations, procédures, propositions, publications, documents pour la période de questions, comptes rendus de décisions, règlements et instruments de politique connexes, rapports, études de recherche, critères de sélection, notes d’allocution, spécifications, discours, normes, rapports d’étape, résumés d’analyses, sondages, mandats, feuilles de suivi, programmes de formation et présentations au Conseil du Trésor.

Résumés des divulgations : Les renseignements anonymisés et regroupés pourraient être communiqués dans le cadre d’ententes d’échange de renseignements avec les entités suivantes : les gouvernements et organisations autochtones, les ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux et conseils de cogestion du Nord pour les aider à remplir leur obligation de consulter relativement aux projets proposés en cours d’évaluation.

Numéro de dossier : CANNOR NPMO 100

Fichier de renseignements personnels – BGPN (volet de consultation)

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les projets proposés en cours d’évaluation dans le cadre du volet de consultation du BGPN dans chacun des trois territoires, les renseignements recueillis étant utilisés pour aider les ministères fédéraux à remplir leurs obligations en matière de consultation de la Couronne et à prendre des décisions éclairées sur un projet proposé. Les renseignements recueillis sont liés aux répercussions sur les droits des Autochtones et aux mesures d’atténuation et d’accommodement proposées pour faire face aux répercussions sur ces droits, comme la collecte des points de vue des collectivités sur les répercussions potentielles. Les renseignements personnels pourraient comprendre le nom, la « catégorie » (p. ex. aîné·e, jeune) et les points de vue et opinions d’une personne au sujet d’un projet de développement.

Catégorie de personnes : Membres de la collectivité autochtone, membres non autochtones de la collectivité (p. ex. les membres du grand public pourraient également donner leur point de vue).

Objectif : Les renseignements personnels sont recueillis conformément au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 et à l’ensemble de la jurisprudence relative à l’obligation de consulter; la législation fédérale dans les territoires établissant des conseils de cogestion responsables des évaluations environnementales et des processus réglementaires (p. ex. l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon [OEESY] (non disponible en français) établi en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon [LEESY] (non disponible en français); l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie (non disponible en français) [OEREVM] établi en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [LGRVM]; la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions [CNER] établie en vertu de l’Accord du Nunavut / Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut; LATEPN), et; l’ensemble de la jurisprudence qui précise que la Couronne peut, dans la mesure du possible, s’appuyer sur des organismes administratifs (comme les conseils de cogestion) pour s’acquitter de son obligation de consulter dans le cadre de la prise de décisions sur les projets proposés.

Usages compatibles : Les renseignements recueillis par CanNor seraient anonymisés et regroupés par collectivité ou par catégorie, et l’utilisation des renseignements personnels recueillis se limiterait à des clarifications; par exemple, si un gouvernement ou une organisation autochtone voulait vérifier que les déclarations des membres de la collectivité avaient été saisies avec exactitude.

Les projets assujettis à des évaluations environnementales et à des processus réglementaires ont des exigences particulières en matière d’information, et certains renseignements recueillis dans le cadre de processus publics dirigés par les conseils doivent être affichés dans les registres publics des conseils. Les renseignements anonymisés et regroupés recueillis par les conseils et le BGPN pourraient être communiqués aux gouvernements et organisations autochtones ou à d’autres entités fédérales ou territoriales afin de permettre à la Couronne de s’acquitter de son obligation de consulter relativement aux projets proposés faisant l’objet d’évaluations environnementales et de processus réglementaires. D’autres renseignements anonymisés et regroupés recueillis par CanNor pourraient également être communiqués aux ministères fédéraux, aux gouvernements et organisations autochtones et aux gouvernements territoriaux participant aux évaluations, et pourraient être utilisés à des fins de production de rapports.

Dans le cadre d’efforts coordonnés de consultation conjointe avec les gouvernements territoriaux, ces derniers et le gouvernement fédéral peuvent recueillir des renseignements similaires en même temps (p. ex. lors de réunions de consultation trilatérales avec les Premières Nations). Bien que les gouvernements fédéral et territoriaux aient l’obligation de tenir leurs propres dossiers de consultation distincts, ils pourraient échanger des renseignements afin de confirmer une compréhension commune et d’assurer l’exactitude et l’uniformité des renseignements.

L’utilisation non uniforme pourrait comprendre la communication de documents anonymes et regroupés aux ministères fédéraux qui, dans le cadre de leur mandat, exigent que les renseignements soient affichés publiquement dans leurs registres avant leur examen et la prise de décision connexe.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration
Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : En attente de l’approbation du SCT
Renvoi au document numéro : CANNOR NPMO 100
Enregistrement (SCT) : En attente de l’approbation du SCT
Numéro de fichier : CANNOR PPU 003

4.1 Activités d’engagement accessibles au public

4.2 Activités de formation accessibles au public

4.3 Activités de formation en cours d’emploi

Catégorie de document – Pilimmaksaivik

Description : Les renseignements personnels pourraient comprendre le nom complet, les coordonnées, l’adresse électronique, l’identité autochtone, le numéro d’inscription autochtone, l’adresse, le numéro de téléphone, le titre du poste, le rôle, l’organisation de l’emploi pendant une période donnée, des photographies ou images, les antécédents scolaires, les noms et les coordonnées des références possibles.

Types de documents : plans d’action, ordres du jour, ententes, rapports annuels, demandes, évaluations, rapports d’audit, documents d’information, notes d’information, documents budgétaires, graphiques, matériel de communication, correspondance, directives, documents de travail, courriels, critères d’évaluation, études de faisabilité, états financiers, formulaires, lignes directrices sur le financement, politiques internes, documents juridiques, listes, manuels, procès-verbaux de réunions, protocoles d’entente, notes, avis, permis, photographies, documents de planification, politiques, présentations, procédures, propositions, publications, documents pour la période de questions, comptes rendus de décisions, règlements et instruments de politique connexes, rapports, études de recherche, bordereaux d’acheminement, critères de sélection, notes d’allocution, spécifications, discours, normes, rapports d’étape, résumés d’analyses, sondages, mandats, feuilles de suivi, programme de formation et présentations au Conseil du Trésor.

Résumés des divulgations : Des renseignements personnels pourraient être communiqués aux ministères et organismes du gouvernement fédéral qui exercent des fonctions au Nunavut conformément à l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Des ententes d’échange de renseignements et des protocoles d’entente sont en place conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Numéro de dossier : CANNOR PILI 100

Fichier de renseignements personnels – Pilimmaksaivik (Activités d’engagement accessibles au public)

Description : Pilimmaksaivik, le Centre fédéral d’excellence pour l’emploi des Inuit au Nunavut, est le bureau responsable de la coordination d’une approche pangouvernementale pour la mise en place d’une fonction publique représentative au Nunavut pour tous les groupes et niveaux d’emploi. Pilimmaksaivik appuie la mise en œuvre de l’objectif de l’article 23 de l’Accord du Nunavut, soit d’« accroître la présence des Inuit dans les emplois gouvernementaux dans la région du Nunavut jusqu’à un niveau représentatif ».

Le Répertoire de curriculum vitæ d’Inuksugait : constitue une initiative d’embauche conçue en partenariat avec la Commission de la fonction publique du Canada et Pilimmaksaivik pour aider les ministères et organismes fédéraux à respecter leurs obligations en vertu de l’article 23 de l’Accord du Nunavut.

Contient des renseignements personnels tirés de curriculum vitae standard qui pourraient comprendre des noms, des adresses, des numéros de téléphone, l’âge, le sexe, l’état civil, l’éducation, le numéro de bénéficiaire du Nunavut et l’origine ethnique.

Catégorie de personnes : Le grand public (non-fonctionnaires), les personnes employées du gouvernement fédéral (fonctionnaires) ou toute personne qui possède un compte de candidature dans le Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP), un portail de dotation du gouvernement pour les candidat·es qui souhaitent travailler au sein de la fonction publique fédérale.

Objectif : Ce fichier existe conformément aux articles 11, 30 et 36 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), ainsi qu’aux articles 5 et 9 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE) et à l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les renseignements personnels fournis par la personne seront utilisés par Pilimmaksaivik, la Commission de la fonction publique (CFP) et d’autres ministères et organismes fédéraux qui accèdent aux renseignements par l’intermédiaire de la CFP afin de trouver des personnes candidates aptes à être présentées et nommées à des postes au sein de la fonction publique.

Usages compatibles : Ce fichier sert à recueillir les données des personnes candidates, à rechercher et à identifier celles qui correspondent aux profils recherchés en vue d’une recommandation, ainsi qu’à gérer les dossiers individuels des personnes candidates et leurs profils. Ce fichier est également utilisé pour conserver les candidatures qui sont en cours de soumission et celles qui sont soumises dans le cadre de processus internes et externes annoncés à l’aide du SRFP. Les recherches dans le SRFP permettent de repérer les personnes candidates qui conviennent à la recommandation et aux nominations à des postes dans la fonction publique et, pour certains programmes, de consigner les renseignements sur la recommandation qui sont communiqués aux organisations gouvernementales. Les renseignements sur l’équité en matière d’emploi pourraient être utilisés à des fins de recrutement lié à l’équité en matière d’emploi, de gestion des ressources humaines (RH) et de statistiques par la CFP, le SCT et l’organisation ou l’organisme employeur. Ils sont ensuite transmis aux systèmes suivants : Environnement analytique (CFP PCE 761) et base de données sur l’équité en matière d’emploi (SCT PCE 739). Outre le recrutement, les renseignements sur les bénéficiaires de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut pourraient être utilisés à des fins d’analyse et communiqués à Emploi et Développement social Canada pour produire des rapports sur l’Analyse de la population active inuite du Nunavut. Les renseignements pourraient être recueillis, conservés, utilisés ou divulgués à des fins non administratives par les activités de programme de la CFP conformément aux pouvoirs conférés par la LEFP aux fins suivantes : études, évaluations, activités d’analyse, audits, recherches, rapports et levés; analyses statistiques. Les renseignements pourraient être divulgués à la Direction générale des enquêtes de la CFP (CFP PPU 010) conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la LEFP.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration
Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : En attente de l’approbation du SCT
Renvoi au document numéro : CANNOR PILI 100
Enregistrement (SCT) : En attente de l’approbation du SCT
Numéro de fichier : CANNOR PPU 004

Fichier de renseignements personnels – Pilimmaksaivik (Activités de formation accessibles au public)

Description : Pilimmaksaivik, le Centre fédéral d’excellence pour l’emploi des Inuit au Nunavut, est le bureau responsable de la coordination d’une approche pangouvernementale pour la mise en place d’une fonction publique représentative au Nunavut pour tous les groupes et niveaux d’emploi. Pilimmaksaivik appuie la mise en œuvre de l’objectif de l’article 23 de l’Accord du Nunavut, soit d’« accroître la présence des Inuit dans les emplois gouvernementaux dans la région du Nunavut jusqu’à un niveau représentatif ».

Contient des renseignements personnels sur les Inuit qui participent à des programmes de formation. Comprend leurs noms, adresses, numéros de téléphone, âge, sexe, état civil, éducation, numéro de bénéficiaire du Nunavut et origine ethnique.

Trois activités de formation sont destinées au public :

• L’Initiative d’emploi d’été pour les étudiants inuits du Nunavut : L’Initiative d’emploi d’été pour les étudiants inuits du Nunavut est une initiative annuelle organisée par Pilimmaksaivik – en partenariat avec les ministères du gouvernement du Canada qui souhaitent embaucher des étudiants pendant l’été.
• Le Programme d’apprentissage et de perfectionnement des Inuit (16 mois) : Une initiative de formation professionnelle visant à donner aux Inuit du Nunavut la possibilité d’acquérir des compétences et des connaissances et de prendre de l’assurance afin d’occuper un poste au gouvernement. Les personnes qui participent au programme sont considérées comme des employé·es nommé·es pour une période déterminée et gagnent un salaire, une indemnité de frais de déplacement, une indemnité de poste isolé et des crédits de congé comme une personne employée régulière.
• Les stages pratiques du Collège de l’Arctique du Nunavut : Chaque année, Pilimmaksaivik facilite les stages au sein du gouvernement du Canada et le filtrage de sécurité pour les étudiant·es du Collège de l’Arctique du Nunavut qui manifestent de l’intérêt pour un emploi au sein du gouvernement.

Catégorie de personnes : Grand public (non-fonctionnaires).

Objectif : Ce fichier existe conformément à l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les renseignements personnels fournis seront utilisés par Pilimmaksaivik, qui surveillera et contrôlera l’offre de formation aux Inuit pour les emplois au sein du gouvernement fédéral.

Usages compatibles : Les renseignements personnels fournis seront utilisés par Pilimmaksaivik et d’autres ministères et organismes fédéraux pour évaluer les résultats des efforts de coordination d’une approche pangouvernementale visant à mettre en place une fonction publique représentative au Nunavut dans tous les groupes et niveaux.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration
Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : En attente de l’approbation du SCT
Renvoi au document numéro : CANNOR PILI 100
Enregistrement (SCT) : En attente de l’approbation du SCT
Numéro de fichier : CANNOR PPU 005

Fichier de renseignements personnels – Pilimmaksaivik (Activités de formation en cours d’emploi)

Description : Pilimmaksaivik, le Centre fédéral d’excellence pour l’emploi des Inuit au Nunavut, est le bureau responsable de la coordination d’une approche pangouvernementale pour la mise en place d’une fonction publique représentative au Nunavut pour tous les groupes et niveaux d’emploi. Pilimmaksaivik appuie la mise en œuvre de l’objectif de l’article 23 de l’Accord du Nunavut, soit d’« accroître la présence des Inuit dans les emplois gouvernementaux dans la région du Nunavut jusqu’à un niveau représentatif ».

Contient des renseignements personnels sur les Inuit qui participent à des programmes de formation. Comprend leurs noms, adresses, numéros de téléphone, âge, sexe, état civil, éducation, numéro de bénéficiaire du Nunavut et origine ethnique.

Trois activités de formation sont offertes en cours d’emploi :

Le Programme de formation en leadership Sivuliqtiunirmut Ilinniarniq : programme de formation d’un an, conçu en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada et adapté aux besoins des employé·es inuit·es, afin de leur permettre d’acquérir les compétences et les connaissances nécessaires à leur évolution de carrière au sein du gouvernement fédéral.

Le Fonds d’aide à l’éducation Ilipallianniq : fonds mis à la disposition des employé·es inuit·es du gouvernement fédéral pour leur permettre d’accéder à des possibilités d’études postsecondaires tout en conservant leur statut d’emploi. Cette initiative vise à financer les Inuit du Nunavut afin de les aider à obtenir des niveaux de scolarité plus élevés qui les aideront à gravir les échelons dans la fonction publique fédérale.

Le Fonds de formation en langue inuktitut : fonds destiné aux employé·es inuit·es de la fonction publique fédérale; il s’agit d’une initiative de rétention visant à favoriser l’évolution de carrière des employé·es inuit·es au sein du gouvernement du Canada, en assurant un environnement de travail favorable et inclusif qui respecte la culture et les langues inuites. L’inuktut n’est pas une langue officielle du Canada, mais on compte souvent sur les Inuit au sein de la fonction publique au Nunavut pour aider à lire, à comprendre, à interpréter ou à traduire l’inuktut quand leurs collègues qui ne parlent pas cette langue ne sont pas à même de fournir une aide.

Catégorie de personnes : Employé·es inuit·es du gouvernement fédéral.

Objectif : Ce fichier existe conformément à l’article 23 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Les renseignements personnels fournis seront utilisés par Pilimmaksaivik, qui surveillera et contrôlera l’offre de formation aux Inuit pour les emplois au sein du gouvernement fédéral.

Usages compatibles : Les renseignements personnels fournis seront utilisés par Pilimmaksaivik et d’autres ministères et organismes fédéraux pour évaluer les résultats des efforts de coordination d’une approche pangouvernementale visant à mettre en place une fonction publique représentative au Nunavut dans tous les groupes et niveaux.

Normes de conservation et de destruction : En cours d’élaboration
Numéro d’autorisation de disposition de documents (ADD) : En attente de l’approbation du SCT
Renvoi au document numéro : CANNOR PILI 100
Enregistrement (SCT) : En attente de l’approbation du SCT
Numéro de fichier : CANNOR PPU 006

Services de gestion des acquisitions.

Activités réalisées dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

• Catégorie de document en matière d’approvisionnement et de passation de marchés
  • Fichier de renseignements personnels concernant les contrats de services professionnels

Services de communications

Activités entreprises pour garantir que les communications du gouvernement du Canada sont gérées efficacement et bien coordonnées et qu’elles répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation de politiques, de programmes, de services et d’initiatives.

• Catégorie de document en matière des communications
  • Fichier de renseignements personnels sur les communications internes
  • Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques, comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

• Catégorie de document en matière de gestion financière
  • Fichier de renseignements personnels sur les comptes créditeurs
  • Fichier de renseignements personnels sur les comptes débiteurs
  • Fichier de renseignements personnels sur les cartes d’achat

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

• Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)
  • Fichier de renseignements personnels sur le programme de reconnaissance
• Catégorie de document en matière de classification des postes
  • Fichier de renseignements personnels sur la dotation
• Catégorie de document en matière de rémunération et d'avantages sociaux
  • Fichier de renseignements personnels sur les présences et les congés
  • Fichier de renseignements personnels sur la rémunération et les avantages sociaux
• Catégorie de document sur l'équité en matière d'emploi et la diversité
  • Fichier de renseignements personnels – Équité en matière d'emploi et diversité
• Catégorie de document en matière d'accueil
  • Fichier de renseignements personnels sur l'accueil
• Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines
  • Fichier de renseignements personnels sur la planification des ressources humaines
• Catégorie de document en matière de relations de travail
  • Fichiers de renseignements personnels sur les plaintes déposées au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne
  • Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
  • Fichier de renseignements personnels sur les griefs
  • Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
  • Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail
  • Fichiers de renseignements personnels sur les codes de valeurs et d'éthique du secteur public et le(s) code(s) de conduite organisationnel(s)
• Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail
  • Fichier de renseignements personnels sur l'aide aux employés
  • Fichier de renseignements personnels sur le harcèlement
  • Fichier de renseignements personnels sur la santé et sécurité au travail
  • Fichier de renseignements personnels sur les accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion
• Catégorie de document en matière de langues officielles
  • Fichier de renseignements personnels sur les langues officielles
• Catégorie de document sur les évaluations de la gestion du rendement
  • Fichier de renseignements personnels sur les mesures disciplinaires
  • Fichier de renseignements personnels sur les évaluations de la gestion du rendement
• Catégorie de document en matière de recrutement et de dotation
  • Fichier de renseignements personnels sur les demandes d'emploi
  • Fichier de renseignements personnels sur les dossiers personnels de l'employé
  • Fichier de renseignements personnels sur la gestion des talents des cadres
  • Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
  • Fichier de renseignements personnels sur la dotation
  • Fichiers de renseignements personnels sur les codes de valeurs et d'éthique du secteur public et le(s) code(s) de conduite organisationnel(s)
• Catégorie de document en matière de réinstallation
  • Fichier de renseignements personnels sur la réinstallation
• Catégorie de document en matière de formation et de perfectionnement
  • Fichier de renseignements personnels sur la formation et le perfectionnement

Services de gestion de l’information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

• Catégorie de document en matière d’accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Fichier de renseignements personnels sur les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Catégorie de document en matière de gestion de l’information

Services de technologie de l’information

Les services de technologie de l’information comprennent les activités entreprises pour parvenir à une utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information afin de soutenir les priorités du gouvernement et l’exécution des programmes, d’accroître la productivité et d’améliorer les services au public.

• Catégorie de document en matière de technologie de l’information
  • Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Services juridiques

Les services juridiques comprennent les activités entreprises pour permettre aux ministères et aux organismes gouvernementaux de mener à bien les priorités et les objectifs liés à la politique, aux programmes et à la prestation de services dans un cadre juridique bien établi.

• Catégorie de document en matière de services juridiques

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus, et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

• Catégorie de document en matière de coopération et de liaison
  • Fichiers de renseignements personnels sur les exigences de la Loi sur le lobbying
  • Fichier de renseignements personnels sur les activités de sensibilisation
• Catégorie de document en matière des services à la haute direction
  • Fichier de renseignements personnels sur le système de gestion de la correspondance de la direction
• Catégorie de document en matière d’audit interne et d’évaluation
  • Fichier de renseignements personnels sur l’évaluation
  • Fichier de renseignements personnels sur l’audit interne
• Catégorie de document en matière de planification et établissement de rapports

Services de gestion du matériel

Les services relatifs au matériel comprennent les activités entreprises pour s’assurer que le matériel peut être géré par les ministères d’une manière durable et financièrement responsable qui soutient l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de document en matière de gestion du matériel
  • Fichier de renseignements personnels sur les accidents d’automobile, de bateau, d’embarcation et d’avion

Services de gestion des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

• Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers
  • Fichier de renseignements personnels sur la gestion des biens immobiliers

Services de gestion des voyages et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

• Catégorie de document en matière des services administratifs
• Catégorie de document en matière de conseils d’administration, de comités et de conseils
  • Fichier de renseignements personnels sur les nominations par le gouverneur en conseil
  • Fichier de renseignements personnels sur les membres de conseils d’administration, de comités et de conseils
• Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités
  • Fichier de renseignements personnels - Planification de la continuité des activités
• Catégorie de document en matière de divulgation aux organismes d’enquête
  • Fichier de renseignements personnels – Divulgation aux organismes d’enquête
• Catégorie de document en matière de divulgation proactive
  • Fichier de renseignements personnels sur l’accueil
  • Fichier de renseignements personnels sur les voyages
• Catégorie de document en matière de sécurité
  • Fichier de renseignements personnels sur les cartes d'identité et les laissez-passer
  • Fichier de renseignements personnels sur la divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail
  • Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
  • Fichier de renseignements personnel sur les incidents de sécurité et les atteintes à la vie privée
  • Fichier de renseignements personnels sur la surveillance vidéo, les registres de contrôle d'accès des visiteurs et les laissez-passer
• Catégorie de document en matière de voyages
  • Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Catégories de renseignements personnels

La section Description d’un fichier de renseignements personnels (FRP) décrit les renseignements personnels dans les dossiers auxquels se rapporte le fichier. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi les catégories suivantes de renseignements personnels qui donnent des exemples d’éléments particuliers de renseignements personnels dans chaque catégorie. Les catégories ont pour but de réduire le nombre d’éléments de renseignements personnels qui doivent être énumérés dans la section Description. Ces catégories représentent les renseignements personnels que la plupart des institutions recueillent et qui apparaissent maintenant dans plusieurs FRP enregistrés.

• Renseignements biographiques (p. ex., antécédents professionnels, curriculum vitæ, renseignements sur la famille, passe-temps, intérêts, etc.)
• Données biométriques (p. ex., groupe sanguin, balayage oculaire ou scan du visage, ADN, empreintes digitales ou empreintes de mains, etc.)
• Coordonnées (p. ex., au travail et/ou à domicile, dont adresses postale et électronique, numéros de téléphone, de télécopieur et de téléphone cellulaire, etc.)
• Citoyenneté (p. ex., citoyen·ne, immigrant·e reçu·e, etc.)
• Renseignements ayant trait à une carte de crédit
• Antécédents en matière de crédit (p. ex., rapports de solvabilité ou cote de crédit, privilèges fiscaux, faillites, recouvrements par une tierce partie, etc.)
• Vérifications de casier judiciaire/antécédents criminels (p. ex., information relative aux vérifications de casiers judiciaires, enquêtes, chefs d’accusation, dates et lieux de déclaration de culpabilité, pardons, etc.)
• Date de naissance
• Date du décès
• Numéro d’identification de la personne employée (p. ex., le code d’identification de dossier personnel, le numéro matricule de la GRC, le numéro matricule des Forces canadiennes, etc.)
• Renseignements sur l’équité en matière d’emploi (c.-à-d. renseignements sur les Autochtones, les membres des minorités visibles, les personnes handicapées, et les femmes.)
• Renseignements personnels de l’employé·e (p. ex., états des présences et des congés, avis de mesure disciplinaire, régimes de travail non conventionnels, décisions relatives à la rémunération et à l’aptitude au travail, qualifications au titre des langues officielles, salaire, déductions, niveau de sécurité, examens du rendement [évaluations], évaluations des jurys de sélection, y compris les notes d’évaluation provenant du comité de dotation en personnel, demandes de formation et de perfectionnement, et évaluations connexes, etc.)
• Renseignements financiers (p. ex., revenus, investissements, hypothèques, emprunts, ordonnances de saisie-arrêt, renseignements sur l’institution financière aux fins de dépôt direct, y compris le nom et le numéro de la succursale de l’institution financière, numéro(s) de compte, nom(s) figurant sur le compte, etc.
• Sexe
• Langue (p. ex., langue maternelle, langues officielles et d’autres langues, etc.)
• Renseignements médicaux (p. ex., les évaluations psychologiques, les incapacités physiques, le groupe sanguin, les conditions médicales, etc.)
• Nom (p. ex., nom de famille, prénoms [premier, deuxième, ou plus], nom de fille, surnoms, pseudonymes, etc.)
• Opinions et points de vue exprimés par des individus ou à leur sujet
• Autres numéros d’identité (p. ex., permis de pêche, permis de conduire, etc.)
• Photos
• Signes distinctifs (p. ex., taille, poids, couleur des cheveux et des yeux, marques physiques [cicatrices, tatouages, perçages corporels], etc.)
• Lieu de naissance
• Lieu du décès
• Signature
• Numéro d’assurance sociale (NAS)

Certains programmes et activités de CanNor entraînent l’accumulation de renseignements personnels qui ne figurent pas dans les fichiers de renseignements décrits ci-dessus.

Tous les renseignements personnels ne se trouvent pas dans un fichier de renseignements personnels. Certains renseignements personnels pourraient se trouver dans des dossiers et des registres sans rapport avec vous, qui ne sont ni classés ni consultés en fonction de votre nom ou d’un autre identifiant personnel. Vous pouvez obtenir ce type de renseignements en nous fournissant des indications comme :

• le sujet
• l’activité ministérielle en question
• la date à laquelle nous avons reçu l’information
• le nom des destinataires.

Dossiers classés par sujet et correspondance courante

Cette catégorie de renseignements personnels a été retirée du chapitre sur CanNor dans Info Source en 2015. La collecte de ce type de renseignements personnels est couverte par le fichier de renseignements personnels normal sur les Communications publiques, la Correspondance à la direction et les Activités de sensibilisation.

Manuels

Dans le contexte d’Info Source, les manuels désignent des instructions écrites, des cahiers ou des procédures utilisés par les employé·es dans le cadre de l’administration ou de l’exécution des activités et des programmes institutionnels qui concernent le grand public. Les manuels relatifs aux processus internes qui ne concernent pas le grand public ne figurent pas dans la liste ci-dessous.

• Système des rapports d’entreprise – Outil de renseignements d’affaires
• Dépenses et finances
• Manuel de codage financier
• Missions d’audit interne